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Refonte du droit communautaire pour l’égalité des chances au travail

pdf mise en ligne :20 06 2006 ( NEA say… n° 15 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

Les députés ont suivi la recommandation de la commission des droits de la femme d’approuver sans amendements la position commune du Conseil qui vise à refondre le droit communautaire dans le domaine de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de conditions de travail.
L’objectif de cette proposition de la Commission est de moderniser et de simplifier le droit communautaire dans le domaine de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de conditions de travail. Le but est d’apporter clarté et sécurité juridiques. Dans cette perspective, la Commission européenne a rassemblé plusieurs dispositions européennes existantes en seul texte juridique. Il s’agit de sept directives: 75/117/CEE, 76/207/CEE, 2002/73/CE, 86/378/CEE, 96/97/CE, 97/80/CE, 98/52/CE. Ces directives concernent l’application du principe d'égalité en matière de rémunération, de régimes professionnels de sécurité sociale, d'accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, de conditions de travail, et de charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. En outre, la Commission a intégré l'importante de jurisprudence de la Cour de justice européenne. Durant le débat, le rapporteur Angelika Niebler (PPE-DE/DE), se félicitant de cette refonte, a attiré l’attention sur le fait que l’écart de salaire entre hommes et femmes était toujours supérieur à 15% dans tous les Etats membres.

En tant que partie centrale de l’accord de compromis avec le Parlement, la Commission comme le Conseil ont présenté des déclarations relatives aux congés parentaux. Le Parlement reconnaît que la Commission a désigné le domaine de la réconciliation entre le travail et la vie privée comme un de ses objectifs prioritaires dans la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes adoptée le 1er mars 2006.

Rappelons que lors du sommet de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, le Conseil a adopté le Pacte européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les Etats membres auront deux ans pour adapter leur réglementation en vue de se conformer à la directive. Toutefois, les Etats membres qui auraient des difficultés particulières pourront étendre la période de transposition à trois ans.


Législation sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, 1er juin 2006.
European Parliament legislative resolution on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, 1st June 2006.

Procédure en cours