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Frontex, enfin , sur la voie de se doter de nouveaux moyens. Mais le Parlement européen veille et tout n’est pas encore dit.

pdf mise en ligne :27 06 2011 ( NEA say… n° 110 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Le Conseil et le Parlement sont parvenus le 22 juin à un compromis sur la révision du Règlement de l’agence de coopération et des gestion des frontières externes de l’UE, compromis attendu depuis longtemps et salué par le Conseil européen des 23 et 24 juin derniers.

Le Conseil et le Parlement sont parvenus le 22 juin à un compromis sur la révision du Règlement de l’agence de coopération et des gestion des frontières externes de l’UE, compromis attendu depuis longtemps et salué par le Conseil européen des 23 et 24 juin derniers.

En vertu de ce compromis, l’agence Frontex sera dotée de nouvelles capacités : elle pourra, par exemple, louer ses propres équipements, entres autres navires ou hélicoptères, alors que jusqu’à ce jour Frontex doit solliciter les équipements auprès des Etats membres ou acheter ces mêmes équipements en co-propriété avec un Etat membre ; Frontex pourra également co-piloter les opérations menées avec  l’ Etat membres  où se déroulera l’opération. Les plans d’opération de l’agence seront à l’avenir plus détaillés avec une meilleure définition du partage des tâches et responsabilités respectives ou du commandement ou des notifications d’incidents.

Conformément aux souhaits du Parlement européen, les dispositions relatives aux droits fondamentaux ont été également renforcés : de nombreuses critiques avaient émises, visant notamment le directeur, un militaire. Un officier des droits fondamentaux sera ainsi désigné au sein de Frontex, son travail étant de veiller à ce que les opérations de l’agence respectent par exemple les critères de la protection internationale pour les personnes interceptées pouvant en bénéficier ou le principe du non-refoulement. Un Forum de consultation des droits fondamentaux sera également mis sur pied.

Un autre point du compromis concerne la protection des données personnelles, autre point sensible pour le parlement européen, et la possibilité pour l’Agence de transmettre à Europol des données personnelles des personnes interceptées ou à toute autre autorité européenne compétente cela quand un individu sera suspecté d’être impliqué dans des activités criminelles transfrontalières, une filière d’immigration illégale ou de trafic d’êtres humains. En qui concerne les opérations dites de retour, c’est-à-dire le rapatriement des migrants illégaux vers leur pays d’origine, Frontex aura également un plus grand rôle de coordination. Enfin Frontex  poura également plus facilement coopérer avec les  pays tiers et négocier directement avec eux des accords ou des lancements d’opérations.

Ce compromis a été salué par la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, qui a estimé dans un communiqué que le nouveau dispositif allait améliorer la gestion des frontières extérieures de l’UE. Elle s’est félicitée du fait que sera donnée la garantie que toutes les opérations se dérouleront en plein respect des droits fondamentaux. Un accord qui certes est également salué par le Parlement pour qui tout cela n’a que trop tardé, créant de vives tensions au cours de ces derniers mois avec d’abord les problèmes à la frontière gréco turque puis suite aux événements en Tunisie et en Libye. Ce compromis devra encore être adopté formellement par le Parlement européen, en commission de libertés civiles (LIBE) le 12 juillet puis en plénière en septembre( session du 12 au 15 septembre). Nea Say aura donc l’occasion de revenir sur ce dossier qui a acquis avec le temps une dimension stratégique

 

 

   Frontexva donc  accroître sa visibilité (et elle le doit impérativement) en déployant des équipes européennes de gardes-frontières, et mieux s'équiper pour contrôler le respect des droits fondamentaux, conformément aux modifications de son mandat approuvées par le Parlement et le Conseil. L'accord exige aussi davantage de solidarité des États membres envers ceux qui sont confrontés à des pressions migratoires "disproportionnées".  Bien que ne figurant pas dans le compromis, Frontex devrait développer sa capacité à communiquer et à informer rapidement et concrètement, son site n’est pas à la hauteur des enjeux

Après l'élaboration du compromis, le rapporteur Simon Busuttil (PPE, MT) a déclaré: "Nous sommes finalement sur la bonne voie pour rendre l'Agence plus efficace. C'est de cette Frontex-là dont l'Europe a besoin pour les années à venir, et nous espérons que l'Agence enregistrera désormais de meilleurs résultats". A l’avenir le Parlement européen aura des raisons supplémentaires à renforcer sa vigilance, déjà grande, et à demander des comptes car la pouvoirs de Frontex seront renforcés. Le directeur exécutif de Frontex devra suspendre ou mettre fin à une opération, globalement ou partiellement, s'il constate une quelconque violation de l'État de droit ou des droits fondamentaux, de nature sérieuse ou susceptible de perdurer. Frontex élaborera également des codes de conduite afin de garantir le respect des droits fondamentaux et l'État de droit dans toutes les opérations, notamment les opérations de retour. Conformément aux lois internationales, aucun individu ne pourra être débarqué ou remis aux autorités d'un pays dans lequel sa vie ou ses libertés sont menacées. L'Agence devra respecter le principe de non-refoulement dans toutes les circonstances, selon le texte approuvé.

Selon les nouvelles règles, les États membres devront participer aux opérations de Frontex en fournissant du personnel et des équipements. Selon l'accord, l'Agence concentrera ses activités sur les pays de l'UE confrontés à des pressions migratoires "spécifiques et disproportionnées". Afin de renforcer le contrôle démocratique de Frontex, l'Agence devra régulièrement rendre des rapports au Parlement européen sur ses activités en matière de droits fondamentaux. Le Parlement sera également régulièrement tenu à jour des contributions des États membres aux opérations de Frontex et des accords avec les pays tiers et autres agences. Autre point sur lequel le Parlement sera très vigilant : le traitement des données à caractère personnel. Frontex pourra traiter des données à caractère personnel uniquement en cas de nécessité, selon l'accord qui impose une série de restrictions sur le type de données personnelles que l'Agence a le droit de traiter. Ces données ne pourront être stockées plus de trois mois après avoir été collectées, et pourront uniquement être envoyées à Europol ou à d'autres agences de l'UE au cas par cas. L'envoi de données à des pays tiers sera interdit.

      -. Communiqué de presse du Conseil  (FR) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/123020.pdf

(EN) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/jha/122983.pdf

      -. Communiqué de presse de la commissaire Cecilia Malmström http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/449&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr