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Vers l’institution d’un Parquet européen : le Conseil d’Etat français, la plus haute juridiction administrative, rend public une étude faite à la demande du premier Ministre. Un appel au raisonnable.

pdf mise en ligne :27 06 2011 ( NEA say… n° 110 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Le Conseil d’État a présenté  les conclusions d’une étude demandée par le Premier ministre et relative à l’institution d’un Parquet européen, dont la possibilité est prévue à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Sans minimiser les obstacles et les incertitudes qui demeurent, le Conseil d’État a fait valoir qu’une telle perspective, conçue de manière réaliste, permettrait de progresser dans le renforcement d’un « espace judiciaire pénal européen ». La création d’un nouvel organe commun de poursuites est de nature à renforcer l’efficacité de l’action pénale au niveau de l’Union européenne. L’étude présente différentes formes envisageables du Parquet européen et évalue leurs implications en droit français.

Le Conseil d’État a présenté  les conclusions d’une étude demandée par le Premier ministre et relative à l’institution d’un Parquet européen, dont la possibilité est prévue à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Sans minimiser les obstacles et les incertitudes qui demeurent, le Conseil d’État a fait valoir qu’une telle perspective, conçue de manière réaliste, permettrait de progresser dans le renforcement d’un « espace judiciaire pénal européen ». La création d’un nouvel organe commun de poursuites est de nature à renforcer l’efficacité de l’action pénale au niveau de l’Union européenne. L’étude présente différentes formes envisageables du Parquet européen et évalue leurs implications en droit français.

La demande du Premier ministre a fait droit à une suggestion de l’Assemblée nationale à laquelle le Président de la commission des Affaires européennes du Sénat s’est associé. Elle s’inscrit dans un contexte d’élargissement du rôle du Conseil d’État, tant à l’égard du Parlement que du Gouvernement, dans le droit fil de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Quels avantages pour les Etats membres et les citoyens de l’Union européenne ? Le Conseil d’État met en valeur les attentes que pourraient concevoir les Etats membres et les citoyens européens vis-à-vis de l’institution effective d’un tel Parquet. Celui-ci contribuerait au rapprochement des systèmes pénaux des Etats membres, encore très hétérogènes et permettrait de surmonter les faiblesses propres à tout mécanisme de coopération purement facultatif en matière pénale. Ces améliorations conduiraient à protéger plus efficacement l’Union et le citoyen européen contre la criminalité transfrontière, qu’elle soit purement financière ou s’étende à la grande criminalité.

Quelles réponses concrètes apporter aux questions posées par l’institution d’un futur Parquet européen ?

- Quel type de Parquet européen ?

Le Conseil d’État, tout en se gardant lui-même de définir une institution soumise à différents aléas, a centré son analyse sur un schéma de Parquet déconcentré, du fait de l’existence, selon le principe de subsidiarité, de procureurs nationaux. - Quelles modalités d’articulation avec le droit national ?

L’étude procède ensuite à l’examen des implications concrètes en droit national de la création d’un Parquet européen, en fonction du schéma retenu. Le Conseil d’État s’attache à proposer des solutions pratiques à des questions complexes, en décomposant l’ensemble de la procédure : décision d’ouverture de l’enquête pénale par le Parquet européen ; décision de poursuivre adoptée par ce Parquet ; exercice des poursuites par ce dernier devant les juridictions nationales compétentes ; jugement par celles-ci.

L’institution d’un Parquet européen est aujourd’hui une perspective lointaine. Il n’appartient pas au Conseil d’État de prendre position sur son bien-fondé. Toutefois, un tel projet pourrait cheminer plus rapidement que prévu, sous l’impulsion de plusieurs Etats membres, en cas de circonstances exceptionnelles (possibilité d’une coopération renforcée spécifique prévue par l’article 86 TFUE). C’est ainsi que l’adoption du mandat d’arrêt européen a été substantiellement accélérée par les

évènements de septembre 2001. Aujourd’hui, tant la crise financière que certains exemples récents de grande criminalité transfrontière, notamment en matière de faux monnayage en euro, peuvent relancer le débat et conduire les Etats membres à arrêter des moyens de lutte transfrontière plus efficaces non seulement contre la fraude et la délinquance financières, mais également contre la grande criminalité.

Le moment est venu de franchir le Rubicon, la situation en matière de coopération judiciaire n’est plus tenable dans les circonstances actuelles et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne aidant,  tergiverser plus longtemps est de moins en moins raisonnable. Il est symptomatique que ce signal donné vient d’un des pays les plus arcboutés sur la défense de ses principes et comportement régaliens dont il était un des plus ardent défenseur.

Texte de l’étude http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/etude_parquet_europeen.pdf

Dossier de presse http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/etude_parquet_europeen-_dp-_25-mai-2011.pdf