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Constitution hongroise : le Conseil de l’Europe gravement préoccupé. Pas une surprise ! La parole est au Parlement européen….

pdf mise en ligne :30 06 2011 ( NEA say… n° 110 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

 Les lecteurs de Nea Say (http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=constitution+hongroise&Submit=%3E) de ces derniers mois ne sont pas surpris et à bien des égards, l'avis, final et définitif de la Commission de Venise, ccmporte bien des redites des conclusions préalables et provisoires du mois de mars dernier ce qui renforce et n'amoindrit en aucune façon la portée de ses travaux. Que feront les Institutions ? Le Parlement européen a été le premier à réagir il a multiplié les mises en garde au cours de ses débats dans la commission des libertés civiles ou en plénière. Elle a auditionné la Commission de Venise. La semaine prochaine en plénière le Parlement européen abordera à nouveau la question de la constitution hongroise. Quant à la Commission européenne par la voix de sa présidente, Viviane Reding, elle a clairement laissé entendre aux députés européens qu'elle ne resterait bas les bras croisés à ne rien faire. Le moment venu elle sera inévitablement confrontée à des cas concrets de mise en œuvre de la Constitution qui malmèneront le droit européen.

 

Les lecteurs de Nea Say (http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=constitution+hongroise&Submit=%3E) de ces derniers mois ne sont pas surpris et à bien des égards, l'avis, final et définitif de la Commission de Venise, ccmporte bien des redites des conclusions préalables et provisoires du mois de mars dernier ce qui renforce et n'amoindrit en aucune façon la portée de ses travaux. Que feront les Institutions ? Le Parlement européen a été le premier à réagir il a multiplié les mises en garde au cours de ses débats dans la commission des libertés civiles ou en plénière. Elle a auditionné la Commission de Venise. La semaine prochaine en plénière le Parlement européen abordera à nouveau la question de la constitution hongroise. Quant à la Commission européenne par la voix de sa présidente, Viviane Reding, elle a clairement laissé entendre aux députés européens qu'elle ne resterait bas les bras croisés à ne rien faire. Le moment venu elle sera inévitablement confrontée à des cas concrets de mise en œuvre de la Constitution qui malmèneront le droit européen.

 

Forme d'humour involontaire la Commission de Venise « note que système parlementaire actuel  et la forme du gouvernement du pays, la République, ont été maintenus. Il n'y a pas d'Etat hongrois comme il y avait eu un « Etat français » sous Vichy et l'occupation nazie. La Commission de Venise se félicite aussi de noter l'introduction de la plainte constitutionnelle individuelle dans le système hongrois de la révision constitutionnelle. Elle reconnaît des remarques de mars dernier ont été partiellement prises en compte. Mais pour le reste, les critiques pleuvent.

 

Au niveau le plus général, la Commission de Venise fait observer que « les garanties pour les grands principes se rapportant à des questions aussi importantes sont généralement inscrites dans la Constitution, surtout quand de grandes réformes sont prévues, comme c'est la cas pour le système judiciaire hongrois » Les dispositions relatives à l'emprisonnement à vie sans libération conditionnelle pourrait soulever des problèmes de compatibilité avec les normes internationales qui sont contraignantes pour la Hongrie ainsi que la jurisprudence qui les accompagne.

 

En ce qui concerne la protection constitutionnelle des droits fondamentaux, la Commission de Venise estime que des indications plus précises devraient être fournies par la Constitution quant à leur contenu et des garanties plus fortes pour leur protection et ce en conformité avec les instruments internationaux des droits humains  dont la Hongrie est une partie contractante.

 

A ses yeux ce qui est « regrettable » c'est le manque de transparence dans la préparation de cette nouvelle Constitution, l'absence de dialogue entre la majorité et l'opposition ou encore qu'aucune opportunité n'a été donnée pour un véritable débat public. A cela s'ajoute un calendrier très serré : les travaux ont été menés au pas de charge.

 

La commission de Venise regrette également que trop de questions relèvent du mécanisme des lois cardinales qui requièrent la majorité des 2/3 pour être changées, majorité dont dispose justement le premier ministre Orban.. Ces lois déduites des principes constitutionnels passent par un dispositif d'adoption accéléré et sont votés au Parlement sans passer par l'approbation de la Cour Constitutionnelle.. Pour la Commission de Venise, la mainmise de la majorité de M. Orban sur une série de questions constitue un risque pour la démocratie, est-il écrit dans le texte de l'avis. D'autres points posent problème comme le préambule qui semble faire une distinction entre ressortissants de nationalité hongroise et les non-ressortissants vivant en Hongrie et qui affirme la responsabilité de la Hongrie pour le sort  des Hongrois vivant à l'étranger. Une interprétation si large des responsabilités  de la Hongrie risque donc de compliquer les relations entre Etats et de créer des tensions ethniques. Il est encore noté qu'il est « problématique que la liberté de la presse ne soit pas formulée en tant que droit de l'individu, mais comme une obligation de l'Etat », minant par ce biais le principe de l'indépendance des médias.Toute une série d'autres points inquiètent la Commission de Venise : définition du mariage, la prohibition de la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, l'abolition définitive de la peine de mort

 

En conclusion : « la Commission de Venise espère que des précisions suffisantes et des réponses totalement en accord avec les normes applicables, aux préoccupations mentionnées précédemment, seront fournies dans le cadre de l’interprétation et de l’application de la nouvelle Constitution ou par la modification de la Constitution, si nécessaire. La préparation et d’adoption des lois cardinales et d’autres lois constitue une opportunité à cet égard. La Commission de Venise est prête à aider les autorités hongroises dans ce processus, à leur demande ».

 

Quelle sera l’analyse que la Commission européenne tirera de tout cela ? Assurément une nouvelle source de tension va naître, des tensions d’autant plus âpres que la Hongrie n’exerce plus la présidence de l’Union européenne. Rendez-vous au Parlement européen lors de sa prochaine session plénière. Une résolution sera soumise aux votes le mardi 5 juillet

 

 Texte de l’avis (en) http://www.venice.coe.int/docs/2011/CDL-AD(2011)016-E.pdf