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Sécurité routière, vers des infractions sans frontières : les chauffards étrangers ne pourront plus espérer échapper aux sanctions. Le Parlement européen va donner son accord.

pdf mise en ligne :01 07 2011 ( NEA say… n° 110 )

COOPERATION POLICIERE > Reconnaissance mutuelle

Les conducteurs de l’UE pratiquant l’excès de vitesse, l’alcool au volant, grillant un feu rouge, oubliant d’attacher leur ceinture, le fait d’emprunter des voies interdites ou réservées ou téléphonant en conduisant dans un autre Etat membre ne pourront plus rentrer chez eux en toute impunité. Une nouvelle législation sur la coopération entre les forces de police va être approuvée dans les prochains jours par les députés européens.

Les conducteurs de l’UE pratiquant l’excès de vitesse, l’alcool au volant, grillant un feu rouge, oubliant d’attacher leur ceinture, le fait d’emprunter des voies interdites ou réservées ou téléphonant en conduisant dans un autre Etat membre ne pourront plus rentrer chez eux en toute impunité. Une nouvelle législation sur la coopération entre les forces de police va être approuvée dans les prochains jours par les députés européens.

Les autorités nationales vont être tenues de fournir les données d’immatriculation du véhicule incriminé via le système d’échange des données EUCARIS conçu initialement dans la cadre de l’accord de Prüm pour lutter contre la criminalité organisée. Une lettre d’information sera adressée au propriétaire de la voiture ou au conducteur, de préférence dans sa lettre maternelle en vue de lui faire connaitre l’infraction. La sanction reposera sur la législation du pays où l’infraction a été commise. Les règles de protection des données veilleront à ce que les informations fournies ne soient pas utilisées à d’autres fins et à ce que les individus puissent y avoir accès, avec la possibilité, comme c’est la règle générale dans l’UE, de la faire rectifier, voire de les faire supprimer le cas échéant.

Suite à l’accord intervenu (le 22 juin dernier)entre les représentants des Etats membres et l’équipe de négociation composée des députés du Parlement européen sous la conduite du rapporteur Ines Ayala Spender(S & D ES),  le Parlement européen est donc appelé en plénière à donner son accord.

Il sera plus difficile pour les conducteurs européens résidents et non résidents d’échapper aux règles d’un pays membre, même dans le cas où son pays d’origine ou de résidence ne prévoirait pas de sanctions particulières. Concrètement l’autorité de l’Etat membre où ce sera déroulée l’infraction adressera une notification à l’Etat membre de résidence du conducteur et pourra poursuivre la procédure jusqu’à ce que le conducteur soit pénalisé, sanctionné et par exemple l’obliger à payer son amende. L’établissement d’un réseau européen d’échange d’informations ne constituera pas une sorte de « super base » de données européennes sur les immatriculations et les conducteurs. A ce stade le projet de directive ne contient aucune harmonisation des sanctions et partant des codes de la route nationaux ce qui reste de la pleine et entière compétence des Etats membres. Elle n’oblige pas non plus les Etats membres à créer de nouveaux délits. Une clause de révision permettra toutefois à la Commission européenne 5 ans après l’entrée en vigueur de la directive d’avancer des pistes allant dans ce sens.

C’est donc un premier pas important, mais seulement un premier pas. Le rapporteur regrette que  des dispositions initialement par la Commission et renforcées par le Parlement n’aient pas été retenues et qu’on se limite à un échange d’informations entre Etat membre : le Conseil a supprimé toute référence aux procédures d’exécution, laissant l’exécution facultative en fonction des décisions des différents Etats membres et dans le respect des procédures nationales. Cette directive représente un premier pas vers une politique commune des transports en matière de sécurité routière. En effet il ne faut pas perdre de vue que la première motivation  pour légiférer se basait sur le constat que les conducteurs étrangers commettaient en proportion plus d’infractions et d’accidents que les nationaux. On peut regretter que le Danemark et le Royaume-Uni ont choisi de ne pas participer, le Royaume-Uni se réservant la possibilité de participer à ce système si la preuve de son efficacité était apportée. Ce choix nous dit le rapporteur « aura des conséquences sur le traitement égal et équitable des citoyens de l’Union en maintenant un sentiment d’impunité ».

      -. Principales règles en matière de sécurité routière http://ec.europa.eu/transport/road_safety/going_abroad/index_fr.htm

      -. Site de la Commission sur la sécurité routière (FR) http://ec.europa.eu/transport/road_safety/index_fr.htm(EN) http://ec.europa.eu/transport/road_safety/index_en.htm

      -. Le système Eucaris https://www.eucaris.net/

      -. Projet de rapport (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2011-0208+0+DOC+XML+V0//FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2011-0208+0+DOC+XML+V0//EN