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Violation de la liberté religieuse : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.

pdf mise en ligne :03 07 2011 ( NEA say… n° 110 )

DROITS FONDAMENTAUX > Liberté de pensée, de conscience et de religion

Les Témoins de Jéhovah avait saisi la CEDH, c’est une première qui soulève beaucoup de critiques , parfois violentes.    C'est un arrêt qui fera date. Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu, jeudi 30 juin, que le gouvernement français avait violé l'article 9 de la convention européenne sur la liberté religieuse. Plus significatif encore, cette condamnation intervient dans une affaire qui opposait l'Etat aux Témoins de Jéhovah , dont le statut d'association cultuelle est régulièrement mis en question par les administrations françaises, en dépit de décisions de justice qui lui reconnaissent ce statut.

Les Témoins de Jéhovah avait saisi la CEDH, c’est une première qui soulève beaucoup de critiques , parfois violentes.    C'est un arrêt qui fera date. Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu, jeudi 30 juin, que le gouvernement français avait violé l'article 9 de la convention européenne sur la liberté religieuse. Plus significatif encore, cette condamnation intervient dans une affaire qui opposait l'Etat aux Témoins de Jéhovah , dont le statut d'association cultuelle est régulièrement mis en question par les administrations françaises, en dépit de décisions de justice qui lui reconnaissent ce statut.

L'arrêt de la CEDH, – qui peut encore faire l'objet d'un renvoi devant la grande chambre de la cour –, concerne un contentieux, qui opposait depuis plus de quinze ans l'association des Témoins de Jéhovah à l'administration fiscale française. "C'est une victoire", déclare l'avocat des Témoins de Jéhovah, Philippe Goni, qui souligne "l'unanimité" des sept juges européens, dont le Français Jean-Paul Costa, le président. Cependant il convient de faire remarquer que le président Costa a émis une opinion différente jointe à l’arrêt.

En effet les Témoins de Jéhovah ne sont pas reconnus comme association cultuelle : qualifiés de "secte" dans le rapport de l'assemblée nationale de 1995 publié sur ce sujet – et reconnu depuis caduque –, les Témoins de Jéhovah ont, à partir de cette date, fait l'objet de plusieurs contrôles fiscaux. L'association contestait ces contrôles, qui portaient sur les "dons manuels", – les offrandes des fidèles. Elle a donc saisi la justice dès l'ouverture de ces procédures fiscales. Le contentieux portait sur la question de savoir si ces offrandes devaient ou non bénéficier de l'exonération fiscale qui prévaut pour les dons et legs faits aux associations cultuelles et aux congrégations.

Les autorités fiscales  françaises estimaient que les dons révélés au cours de son contrôle devenaient taxables à hauteur de 60 % de leur montant pour les années 1993 à 1996, soit un montant de près de 23 millions d'euros réclamé par l'administration fiscale. Il  s'élève aujourd‘hui, après calcul des pénalités, à 57,5 millions d'euros, rappelle la CEDH dans son arrêt.

L'association estimait que cette procédure fiscale constituait une discrimination par rapport aux autres associations et qu'elle allait en outre à l'encontre de sa liberté de religion. C'est ce deuxième point que la cour a reconnu en rappelant que "ces dons constituaient la source essentielle de son financement" ; "Il y a donc bien eu ingérence dans le droit de l'association requérante à la liberté de religion". Ils soulignent que la taxation "a menacé la pérennité, sinon entravé sérieusement l'organisation interne, le fonctionnement de l'association et ses activités religieuses, étant observé que les lieux de culte étaient eux-mêmes visés". L'administration fiscale a en effet mis sous séquestre, depuis 1998, les biens immobiliers appartenant à l'association des Témoins de Jéhovah.

La cour a estimé que l'article du code général des impôts sur lequel se fondait l'administration fiscale pour taxer les dons des TJ n'était ni assez "précis" ni assez "prévisible". Elle renvoie en revanche à une date ultérieure la question de l'annulation du redressement et la restitution des sommes saisies (4,5 millions d'euros plus les intérêts),espérant sans doute  un accord entre les deux parties. Des règlements à l'amiable ont déjà été envisagés ces derniers mois. Ils se sont heurtés au  refus des Témoins de Jéhovah de régler une partie des sommes dues et la nécessité pour le gouvernement de passer par le Parlement pour effacer le recouvrement. "La motivation de la Cour constitue un sérieux rappel à l'ordre pour tous ceux qui s'opposent au pluralisme religieux", a estimé l'association des Témoins de Jéhovah.

Les en jeux financiers sont à l’évidence importants et les autorités françaises tentent d’en minimiser la portée : la condamnation porte sur un point technique, pas sur une question de principe, fait-on valoir. Chez le premier ministre on voit dans l’arrêt un point de législation fiscal qui a été rectifié depuis. Pour Georges Fenech, le président de la mission interministérielle contre les dérives sectaires (Milivudes) rattachée au Premier ministre, il s’agit « d’un non)évènement » et il a exprimé que l’affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la CEDH. Cette affaire s’ajoute à de nombreux contentieux entre les Témoins de Jéhovah et les autorités françaises, par exemple le refus d’agréer des aumôniers de prison Témoins de Jéhovah. La normalisation juridique des Témoins de Jéhovah bute toujours sur les effets de leur inscription sur la liste des sectes que les parlementaires avaient établie en 1995 et depuis il est établi traditionnellement une distinction  entre « les cultes raisonnables et les autres ». Le député Jean-Pierre Brard, le plus ardent des militants anti-sectes,  juge « honteux », l’arrêt de la CEDH, favorable « à une association dangereuse, qui viole l’ordre public en refusant notamment la transfusion sanguine ».

      -. Communiqué de presse de la   CEDH http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=887501&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

      -. Texte de l’arrêt http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=887473&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649