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Sortie de présidence difficile pour la Hongrie qui s’est heurtée brutalement avec la majorité des députés européens sur la nouvelle constitution hongroise : elle doit protéger plus explicitement les droits fondamentaux et doit, dès lors être révisée

pdf mise en ligne :06 07 2011 ( NEA say… n° 111 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

La nouvelle constitution hongroise, adoptée au mois d'avril dernier, doit protéger explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, indique une résolution commune présentée par les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL, et adoptée aujourd'hui par le Parlement par 331 voix pour, 274 voix contre et 54 abstentions. Ces droits couvrent l'interdiction de la peine de mort et de la perpétuité incompressible, ainsi que de toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle. (cf. le dossier de  Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=constitution+hongroise&Submit=%3E

La nouvelle constitution hongroise, adoptée au mois d'avril dernier, doit protéger explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, indique une résolution commune présentée par les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL, et adoptée aujourd'hui par le Parlement par 331 voix pour, 274 voix contre et 54 abstentions. Ces droits couvrent l'interdiction de la peine de mort et de la perpétuité incompressible, ainsi que de toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle. (cf. le dossier de  Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=constitution+hongroise&Submit=%3E

 

Les députés demandent à la Commission de procéder à un examen approfondi de la nouvelle constitution et de vérifier la conformité de celle-ci avec l'esprit et la lettre des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union. Le Parlement a ainsi répondu à ceux qui estimaient que cela ne regardait pas la Commission ce qui ne correspondait pas au point de vue de la vice-présidente Viviane Reding

 

      -. Minorités hongroises à l'étranger :

Les autorités hongroises sont également invitées à "garantir explicitement dans la constitution, y compris son préambule, que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays lorsqu'elle fera appel au soutien des Hongrois de souche résidant à l'étranger" indique la résolution. Cette question est importante pour les pays voisins de la Hongrie, dont certains comptent des minorités hongroises importantes.

 

      -.Lois cardinales et instances judiciaires :

Le droit, pour la Cour constitutionnelle, de revoir, sans exception, la législation liée au budget doit être rétabli, indiquent les députés, et l'abaissement de l'âge de la retraite des juges et le mandat du Conseil du budget doivent être revus. Concernant l'adoption prochaine des lois cardinales – qui exigent une majorité des 2/3 au Parlement pour l'adoption ou la modification des actes –, les députés demandent un vaste débat politique ainsi qu'un consensus. Ils estiment également que ces lois doivent définir uniquement le champ d'application fondamental des lois fiscales, du régime des pensions, des politiques familiales et d'autres domaines, de manière à permettre aux futurs gouvernements de prendre des décisions autonomes, lorsqu'ils le souhaitent.

 

La présidence hongroise à dû affronter une volée de critiques  peu surprenantes. Si l’italien Carlo Casini n’a pas hésité à critiquer la démarche , l’Union n’ayant pas à critiquer les constitutions nationales , il a reçu un démenti immédiat de la part du vice-président de la Commission Maros Sefcovic qui a déclaré à la fin du débat : « C’st une affaire sérieuse qui mérite une analyse approfondie (…) La Commission prend au sérieux son rôle de gardienne du droit dans l’Union et n’hésitera pas à utiliser ses prérogatives… ».Le socialiste hongrois  Csaba Sandor Tabajdi a parlé de « démantèlement de l’état démocratique ». Il a aussi tenu à rappeler que les premières réserves exprimées sur la loi sur les médias ont été exprimées par des gouvernements de droite ou centre-droit (allemand,français, luxembourgeois). Dans le même état d’esprit la suédoise Lena Ek (ADLE) estime que si la présidence hongroise a été efficace sur certains dossiers elle n’a pas bien servi l’image de l’Union en tant que défenseur de la démocratie et des droits de l’homme. Le luxembourgeois Charles Gorens ne partage  pas l’optimisme du premier ministre hongrois, Viktor Orban, : l’Europe n’est pas plus forte qu’il y a six mois, c’est la spéculation, ce sont les adversaires de Schengen qui se sont renforcés. Quant aux futurs élargissements, ils rendront l’Europe plus forte si elle se donne des règles permettant de « respecter les critères de Copenhague non seulement avant, mais aussi après l’adhésion ». Le libéral allemand  Alexander Graf Lambsdorff n’a pas ménagé ses critiques au sujet de la législation sur les médias (qui a été amendée mais pas sur les questions clés) et sur le processus d’adoption de la Constitution : »il y a un devoir de vigilance de tous les pays de l’Union, y compris le mien ». Cohn-Bendit a parlé de « schizophrénie généralisée » : « ici vous parles d’une certaine manière et chez vous vous affirmez que vous vous soumettrez pas aux diktats de Bruxelles ». Bref un texte réactionnaire dont la rédaction a été menée par le plume du  premier ministre, une constitution jugée généralement comme anti-démocratique. La vigilance a été particulièrement appelée sur  le droit  des minorités, l’avortement ou la statut de la Cour Constitutionnelle hongroise. Le premier ministre hongrois n’a pu que répliquer : » venez en Hongrie et vous y entendrez un débat politique percutant et non censuré ».

 

Bref rappel

La nouvelle constitution hongroise a été adoptée par le Parlement hongrois le 18 avril dernier. La commission de Venise – l'organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles –, a produit, fin juin, un avis sur la nouvelle Constitution(cf.Nea say). Cette commission émet plusieurs recommandations, dont bon nombre ont été reprises dans la résolution adoptée aujourd'hui par les députés. Les députés avaient déjà abordé la question à la session plénière de juin, à Strasbourg, mais ils avaient reporté le vote d'une résolution dans l'attente de la publication de cet avis. La commission des libertés civiles (LIBE) a également consacré de nombreux débats aussi vifs, voire houleux, que ceux de la plénière (cf. dossier de Nea say)

 

Au bout du compte quatre pages de considérants et d’invitation. La Commission  européenne est pour sa part invitée « à mener à bien un examen et une analyse approfondie de la nouvelle constitution et des lois cardinales qui seront adoptées à l’avenir afin de vérifier leur conformité avec l’acquis communautaire et, en particulier, avec la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’avec la lettre et l’esprit des traités ».

 

       -. Texte de la résolution

 

 (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+P7-RC-2011-0379+0+DOC+XML+V0//FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+P7-RC-2011-0379+0+DOC+XML+V0//EN