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Le Conseil des barreaux européens (CCBE) répond au Ministre français de la justice qui a exprimé son opposition à la proposition de la Commission  sur le droit d’accès à un avocat.

pdf mise en ligne :06 07 2011 ( NEA say… n° 111 )

DROITS FONDAMENTAUX > Présomption d'innocence et droits de la défense

Dans le n° 110 Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2139&nea=110&lang=fra&lst=0&arch=0 a présenté la proposition de la Commission et fait état de l’opposition française. Georges –Albert Dal, président  du CCBE répond et il appelle le ministre français à revenir sur ses réserves « peu dignes de la France, patrie des Droits de l’Homme » Le CCBE représente environ un million d’avocats européens.

Dans le n° 110 Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2139&nea=110&lang=fra&lst=0&arch=0 a présenté la proposition de la Commission et fait état de l’opposition française. Georges –Albert Dal, président  du CCBE répond et il appelle le ministre français à revenir sur ses réserves « peu dignes de la France, patrie des Droits de l’Homme » Le CCBE représente environ un million d’avocats européens.

 

« La France doit saluer un progrès décisif du droit européen

Depuis les événements dramatiques du 11 septembre 2001, l’Union européenne a adopté un certain nombre de mesures en matière pénale afin de faciliter les poursuites judiciaires (mandat d’arrêt européen, mandat de gel des avoirs, directives contre le blanchiment d’argent, décision d’instruction européenne, décision européenne de contrôle judiciaire, etc.). Aujourd’hui l’équilibre entre l’accusation et la défense est rompu, au détriment de cette dernière ; c’est dans ce contexte que la Commission européenne propose des mesures tendant à rééquilibrer la balance et à garantir l’égalité des armes.

 

Le  8 juin dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et le droit des détenus de communiquer après arrestation. Il s’agit là de la troisième d’une série de mesures visant à définir des garanties procédurales minimales communes en matière pénale dans l’Union.

 

Certes, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît et réaffirme le droit d’accès à un avocat dans divers arrêts, mais il est important d’en faire la synthèse dans un texte qui permettra aux justiciables de connaître leurs droits sans avoir besoin de l’assistance d’avocats spécialisés. Par ailleurs, malgré la jurisprudence de la Cour, les législations nationales offrent des solutions différentes, avec des degrés de protection variables pour les droits de la défense et les ressortissants de l’Union soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction dans un autre Etat membre en font très vite la découverte. Des droits que l’on considère comme évidents dans un Etat membre n’existent peut être pas dans un autre.

 

La proposition prévoit le droit d’accès à un avocat dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d’un Etat membre qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elle est poursuivie de ce chef, et ce jusqu’au terme de la procédure.

 

Le Garde des Sceaux français a exprimé de très nombreuses réserves sur ce texte auxquelles, en tant que président du Conseil des barreaux européens, j’estime important de réagir.

 

M. Mercier souligne que la directive proposée obligerait les enquêteurs à attendre l’arrivée de l’avocat pour tout acte d’audition ou d’enquête qui demande la présence du gardé à vue. Mais comment prétendre faire respecter les droits de la défense comme un droit fondamental si l’avocat ne peut pas être présent auprès de son client afin de veiller au respect des règles en matière d’interrogation et de collecte des preuves ? La proposition de directive prévoit d’ailleurs une exception si l’obtention des preuves risque d’être compromise.

 

De même, M. Mercier s’inquiète de ce qu’il décrit comme « l’intervention systématique de l’avocat », qui nuirait à l’enquête. Mais la proposition de directive prévoit seulement que l’avocat « a le droit de poser des questions, de demander des éclaircissements et de faire des déclarations, qui seront enregistrées conformément aux règles du droit national ». Quoi de plus raisonnable ?

 

M. Mercier affirme qu’il n’y aurait pas de régime dérogatoire de garde à vue pour le terrorisme et la criminalité organisée. Mais la proposition de directive admet des dérogations « dans des circonstances exceptionnelles » et, tandis qu’il est vrai qu’une dérogation ne pourra pas être « fondée exclusivement sur la nature ou la gravité de l'infraction alléguée », elle pourra (et devra) être « justifiée par des motifs impérieux tenant à la nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne ».

 

Par ailleurs, M. Mercier voit dans le droit de l’avocat de contrôler les conditions de détention de son client et d'accéder à cet effet au lieu de détention, un « dévoiement du rôle de l’avocat ». Les suspects et les accusés n’ayant pas toujours d’interlocuteur neutre auquel s’adresser s’ils ont des plaintes légitimes sur leurs conditions de détention, c’est pourtant bien leur avocat qui doit être en mesure d’en juger et éventuellement d’intervenir.

 

Enfin, M. Mercier avertit qu’il y aurait des conséquences budgétaires sur l’aide juridictionnelle, et suggère que cet aspect aurait été négligé. Toutefois, il convient de rappeler que l’aide juridique est une des mesures visées dans la « feuille de route » et sera présentée à un stade ultérieur ; elle n’est donc en aucun cas  oubliée.

 

Les craintes exprimées par M. Mercier témoignent d’une perception de l’avocat comme un obstacle au bon déroulement de l’enquête et de la procédure pénale. Il n’y a pourtant, dans les Etats qui accordent un accès à un avocat très tôt dans la procédure, rien qui indique que cela a nui à l’efficacité de la justice. Au contraire, le CCBE considère qu’un avocat de la défense actif est un rouage essentiel d’un procès équitable, comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a d’ailleurs reconnu.

 

Depuis de nombreuses années, le CCBE appelle de ses vœux des garanties procédurales minimales communes en matière pénale, pour matérialiser ces droits fondamentaux qui sont « au cœur de l’Union ». C’est pourquoi nous saluons la proposition de directive, et appelons le Garde des Sceaux à revenir sur ses réserves, peu dignes de la France, patrie des droits de l’Homme.

 

Georges-Albert Dal

président du Conseil des barreaux européens »

 

Le Conseil des barreaux européens représente environ un million d’avocats européens à travers ses membres, les barreaux de 31 pays membres et 11 pays associés et observateurs.