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Migration légale : accord au Conseil sur le permis unique

pdf mise en ligne :07 07 2011 ( NEA say… n° 111 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

Nea Say a suivi la saga du permis unique (http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=permis+unique&Submit=%3E), la « guerre des deux roses » entre la commission des affaires sociale menée par sa présidente, Pervenche Bérès, et la commission des libertés civiles (LIBE) qui, chef de file,  avait voté à une quasi unanimité en faveur du rapport de Véronique Mathieu (PPE). Il s’agit d’un élément essentiel du dispositif en faveur de la migration légale, trop souvent perdue de vue. Le projet vise à faciliter les démarches en unifiant en une seule procédure et un acte administratif unique

Nea Say a suivi la saga du permis unique (http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=permis+unique&Submit=%3E), la « guerre des deux roses » entre la commission des affaires sociale menée par sa présidente, Pervenche Bérès, et la commission des libertés civiles (LIBE) qui, chef de file,  avait voté à une quasi unanimité en faveur du rapport de Véronique Mathieu (PPE). Il s’agit d’un élément essentiel du dispositif en faveur de la migration légale, trop souvent perdue de vue. Le projet vise à faciliter les démarches en unifiant en une seule procédure et un acte administratif unique

 Cet accord politique serait donc une bonne nouvelle. Une bonne nouvelle s’il ne revenait pas  au Parlement européen de donner son accord, le 12 juillet en commission LIBE et en septembre en plénière, tout cela pour finaliser le dossier du permis unique de travail et de résidence pour les ressortissants de pays tiers. Les polémiques, les divisions (sur les actes additionnels au permis ou les droits sociaux) peuvent à tout moment ressurgir. Querelles souvent difficilement compréhensibles sauf de la part de leurs protagonistes, évidemment.

L’accord trouvé au Conseil, le 29 juin, porte sur une approche mieux équilibrée, mais à l’équilibre fragile, entre les deux institutions, Conseil et Parlement, après une série de trilogue. Le Conseil a obtenu que la décision d’un Etat sur une demande n’intervienne pas dans les 3 mois comme le voulait le Parlement européen, mais dans les 4 mois. Les Etats membres auront également la possibilité d’inclure des informations supplémentaires sur le contrat de travail (rémunérations, nombre d’heures) en vue de lutter contre l’emploi illégal, le travail au noir ou l’exploitation des travailleurs ce qui reste monnaie courant comme vient de le démontrer le dossier du travail domestique(cf. autre information).

Pour le Parlement européen, les concessions faites par le Conseil portent sur les droits à pension notamment en matière de transfert des droits à pension aux mêmes conditions que les nationaux partant vers un pays tiers où  il a travaillé. Le principe d’égalité de traitement prévaudra en matière de formation professionnelle, l’accès aux conseils fournis par les services de l’emploi, l’accès au logement, le droit d’association et d’affiliation à une organisation syndicale.

Tous les points n’ont pas encore été tranchés : les « tableaux de correspondance «  qui permettront (là comme ailleurs) à la Commission de vérifier  la valeur de la transposition par l’Etat membre. Des avancées sont attendues, mais à quel rythme ? Il n’est pas acquis que le Parlement européen endosse sans discussion l’accord de compromis réalisé.