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Fin de l'impunité des chauffards hors de leur pays ? Vers des sanctions sans frontières.

pdf mise en ligne :07 07 2011 ( NEA say… n° 111 )

COOPERATION POLICIERE > Garanties procédurales

Après plus de trois ans de blocage dû essentiellement au Conseil, le Parlement européen a adopté le texte de compromis. Une mesure dissuasive qui devrait avoir un impact positif sur la sécurité routière.   Les études prouvent que les conducteurs sont trois fois plus susceptibles d'enfreindre le code de la route lorsqu'ils conduisent hors de leur pays. Les conducteurs étrangers comptent pou 5% des trafics domestiques, mais sont la cause de 15% des excès de vitesse. Un sentiment d'impunité règne donc car peu de conducteurs non résidents sont poursuivis en définitive par manque de coopération policière notamment pour l'identification des contrevenants étrangers.

Après plus de trois ans de blocage dû essentiellement au Conseil, le Parlement européen a adopté le texte de compromis. Une mesure dissuasive qui devrait avoir un impact positif sur la sécurité routière.

 

Les études prouvent que les conducteurs sont trois fois plus susceptibles d'enfreindre le code de la route lorsqu'ils conduisent hors de leur pays. Les conducteurs étrangers comptent pou 5% des trafics domestiques, mais sont la cause de 15% des excès de vitesse. Un sentiment d'impunité règne donc car peu de conducteurs non résidents sont poursuivis en définitive par manque de coopération policière notamment pour l'identification des contrevenants étrangers. 

 

 L'échange des informations d'immatriculation des véhicules entre Etats membres deviendra bientôt la règle afin que les infractions les plus dangereuses au code de la route puissent donner lieu à des poursuites, où qu'elles soient commises dans l'Union. Le Parlement a donné son feu vert, ce mercredi 6 juillet, aux nouvelles règles de coopération policière. L'objectif de la directive est donc de renforcer la sécurité routière et d'assurer l'égalité devant la loi de tous les contrevenants, y compris ceux qui résident dans un autre pays de l'UE.

 

« Cet accord est un premier pas très important pour mettre fin au sentiment d'impunité de certains conducteurs et pour réduire le nombre de victimes sur nos routes", a déclaré la députée espagnole Inès Ayala Sender (S&D), rapporteur du Parlement. Les Etats membres s'engageront à communiquer les coordonnées du chauffeur ou du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule incriminé aux autorités du pays où l'infraction aura été constatée pour qu'elles puissent lancer des poursuites. Les autorités du pays où l'infraction a été commise enverront ensuite au contrevenant une lettre strictement personnelle par voie recommandée pour l'informer de l'infraction et lui annoncer la sanction, les possibles recours et les conséquences juridiques. L'amende et la modalité de recouvrement seront établies selon les règles du pays où l'infraction a été commise.

 

Le Parlement a renforcé le niveau de protection des données personnelles et l'obligation d'effacer les fichiers concernant le contrevenant, dès la clôture de la procédure. Les députés exigent également que les pays membres informent la Commission du moment et de la manière dont ils traduisent la directive en droit national en lui fournissant un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

 

Ce sont les infractions les plus meurtrières qui sont visées.Les infractions concernées par les nouvelles mesures sont les excès de vitesse, la conduite sous l'emprise de l'alcool, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la conduite sous l'influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite (p.ex. voie de bus), l'utilisation illicite de téléphones portables ou tout autre équipement de communication en conduisant. Les Etats membres resteront libres d'appliquer les sanctions en vigueur sur leur territoire et les conducteurs étrangers seront donc soumis aux pénalités prévues par les pays où l'infraction a eu lieu. La directive, rappelons le, n'a pas pour but d'harmoniser les infractions au  niveau européen. Bien des parlementaires sont déçus par le manque d'ambition de la Directive, mais le vote a été accueilli avec satisfaction car il met fin à un long  blocage et la rapporteur Ines Ayala Sender (S&D espagnole) avait utilisé toute sa conviction pour enjoindre les libéraux de voter sans s'attarder sur les tableaux de corrélation ce qui risquait de faire échouer l'accord pour des questions purement institutionnelles de nature horizontale

 

 

 

Prochaines étapes : la directive devra être adoptée à l'unanimité par le Conseil de ministres pour pouvoir entrer en vigueur le lendemain de sa publication. Les Etats membres disposeront de 24  mois maximum pour appliquer les nouvelles règles, à l'exception de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark qui restent pour l'instant en dehors de ce système.

 

      -. Communiqué de presse du Commissaire Sim Kallas http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/843&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

 

       -. Rapport de Ines Ayala-Sender (FR)http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/843&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

 

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A6-2008-0371+0+DOC+XML+V0//EN

 

      -. Communiqué de presse du commissaire Sim Kallas » Road safety : EU road fatalities fall by 11% en 2010 » http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/830&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

 

 

      -. Aide Mémoire « Road safety : EU crackdoxn on drivers commiting traffic offences abroad http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/483&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

 

      -. Numéro 110 de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2162&nea=110&lang=fra&lst=0&arch=0