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Espace Schengen : les députés européens en faveur d'une nouvelle agence européenne pour gérer l’information de l'espace Schengen

pdf mise en ligne :11 07 2011 ( NEA say… n° 111 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la criminalité

  En procédure de codécision, première lecture,  le Parlement a approuvé le 5 juillet la création d'une agence européenne responsable de la gestion du système d'information de Schengen (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS), du système Eurodac (base de données contenant les empreintes digitales de demandeurs d'asile) et d'autres systèmes informatiques dans l'espace Schengen. L'agence devrait débuter ses activités en été 2012 et aura son siège à Tallinn, en Estonie.

  En procédure de codécision, première lecture,  le Parlement a approuvé le 5 juillet la création d'une agence européenne responsable de la gestion du système d'information de Schengen (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS), du système Eurodac (base de données contenant les empreintes digitales de demandeurs d'asile) et d'autres systèmes informatiques dans l'espace Schengen. L'agence devrait débuter ses activités en été 2012 et aura son siège à Tallinn, en Estonie.

L'Agence assurera le fonctionnement de ces systèmes d'information à grande échelle 24 h sur 24, garantissant un flux continu d'échange de données entre les États membres responsables de l'entrée des données dans les systèmes. Le rapporteur Carlos Coelho (PPE, PT) estime que ce choix constitue la meilleure option.

A l’évidence il n’existe pas d’autre solution et il n’est pas envisageable de conférer cette compétence à la Commission après les problèmes qui se sont accumulés autour de SIS II. Pour la Commission elle-même gérer Eurodac ne pouvait être envisagé que comme une solution temporaire. D’autre part créer une agence exécutive ne constitue pas une solution car dans ce cas le législateur ne peut intervenir pour formater l’agence et exercer son contrôle démocratique : les agences exécutives sont en effet créées par la Commission et placées sous son contrôle et sa responsabilité exclusifs. En outre une agence exécutive a une durée de mandat limitée. A ses yeux il est important de préciser que les objectifs et missions relèvent exclusivement du domaine technique et de la gestion opérationnelle. L’agence ne devra pas être en mesure de prendre des décisions politiques, comme par exemple la création de nouveaux systèmes ou de l’interopérabilité entre les divers systèmes. Il semble prudent également d’établir des règles afin d’éviter l’extension de fait de compétences de l’agence à travaers de projets pilotes, en l’absence de contrôle et de transparence.

Carlos Coelho a également souligné que divers articles ont été introduits pour renforcer le rôle du Parlement et pour renforcer les règles relatives à la protection des données et à l’intégrité et à la sécurité des données à caractère personnel, en renforçant le rôle du contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Selon l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil, le siège de l'agence sera situé à Tallinn (Estonie). Toutefois, étant donné que les tâches relatives au développement technique et à la préparation de la gestion opérationnelle de SIS II et VIS ont été effectuées à Strasbourg (France) et qu'un site de secours pour ces systèmes informatiques a déjà été installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche), la situation restera inchangée pour ces cas.

Rappel :

      -. SIS II a pour objectif de garantir un haut niveau de sécurité au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, tout en préservant la sécurité et l'ordre publics.

      -. VIS permet aux consulats et autres autorités compétentes d'échanger des informations sur les visas dans le but de faciliter la procédure de demande de visa, d'empêcher le "visa-shopping", de contribuer à la lutte contre la fraude, de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, ainsi que d'aider à l'identification de ressortissants de pays tiers.

 

 

 

      -. Eurodac est un système d'information qui facilite la mise en place d'un mécanisme permettant de déterminer quel est l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un des États membres de l'UE.

Outre les systèmes SIS II, VIS et Eurodac, l'Agence sera également responsable de la gestion de tout autre système d'information qui pourrait être créé à l'avenir au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, toute intégration de nouveaux systèmes devra être soumise à la décision spécifique du Parlement et du Conseil.

      -. Texte de la résolution législative du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0304+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#BKMD-9

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0304+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Position du Parlement européen arrêtée en première lecture et annexes à la résolution (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0304+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#BKMD-10

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0304+0+DOC+XML+V0//EN