Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :20 06 2006 ( NEA say… n° 15 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Assemblée Parlementaire

"Les États-Unis ont tissé une toile d’araignée clandestine de détentions et de transferts, en collusion avec des Etats membres du Conseil de l’Europe".
Dans une résolution adoptée le 7 juin dernier à Paris, sur la base du rapport de M. Dick Marty, la commission juridique et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) relève d’abord que les États-Unis, au nom de la lutte contre le terrorisme et en s’appuyant sur de nouveaux concepts juridiques totalement inconnus du droit international tels que les notions "d’ennemi combattant" et de "restitution", ont piégé des centaines de personnes victimes de disparition, de détentions secrètes et de transferts illégaux d’un Etat à l’autre, en particulier aussi vers des pays appliquant notoirement la torture.
La mise en œuvre de ce réseau mondial de lieux de détention secrets et de sites noirs clandestins n'a pu être possible que grâce à la collaboration ou du moins la tolérance de nombreux États, parmi lesquels 14 Etats membres du Conseil de l’Europe.
La commission condamne évidemment avec la plus grande fermeté ce système qui exclut toute forme de protection juridique et qui a conduit à ces violations des droits de l’homme que ne justifie pas la lutte contre le terrorisme si indispensable soit-elle. La commission  déplore que les États-Unis ternissent ainsi leur réputation et que des Etats membres aient refusé de collaborer pleinement à l’enquête du Conseil de l’Europe pour des motifs de sécurité nationale ou de secret défense.
La commission déplore également que des centres établis au Kosovo n’aient pu être accessibles au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et exprime sa vive préoccupation au sujet de cas de détention secrète dans le Sud Caucase.

Pour l’avenir, la commission demande aux Etats membres:
- de revoir d’une façon critique les dispositions gouvernant l’organisation et le contrôle de leurs services de renseignement et d’assortir de sanctions les atteintes portées aux personnes dans le cadre de ces activités;
- de s’assurer que les accords bilatéraux signés avec les États-Unis concernant le stationnement de forces américaines sont conformes aux normes internationales;
- d’interdire la remise de personnes soupçonnées de collusion avec le terrorisme à des pays qui pratiquent la torture;
- de présenter des excuses et d’indemniser les victimes;
- de créer une commission ad hoc chargée de poursuivre les recherches sur ce sujet;
- de demander à leurs Parlements respectifs de mener des enquêtes rigoureuses, notamment dans les Etats qui n’ont pas apporté une pleine collaboration à l’enquête du Conseil de l’Europe.
Le projet de recommandation et de résolution et l'exposé des motifs de M. Marty seront examinés lors de la prochaine session de l’APCE le 27 juin.

► Communiqués de presse de l'APCE et du Conseil de l'Europe
► Allégations de détentions secrètes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
Dossier spécial du Conseil de l'Europe
Note d'information de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
► Lire également "Les députés européens maintiennent la pression sur les États-Unis" dans la présente édition de NEA say…

Développer la diplomatie parlementaire
Réunis à Tallinn en Estonie les 30 et 31 mai derniers à l’occasion de leur conférence bisannuelle, les Présidents des parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe ont décidé de développer les capacités souvent inexplorées de la diplomatie parlementaire en vue de prévenir et de résoudre les conflits.
A cet effet, les parlements nationaux seront saisis d’un questionnaire établi par l’APCE à partir duquel un rapport sera établi courant 2007. Les débats auxquels donnera lieu ce rapport dans chaque parlement national seront à la base de la prochaine Conférence des présidents de parlements en 2008.
Site Internet de la Conférence de Tallinn
Communiqué de presse

Comité des Ministres

Le Comité des Ministres a tenu les 6 et 7 juin la troisième de ses six réunions annuelles consacrées à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Cet examen a porté en particulier sur le rétablissement par les Etats défendeurs des requérants dans leurs droits. Le Comité des Ministres a ordonné en particulier suite à l’arrêt Ilascu et a. c/ Russie et Moldavie, la libération immédiate des requérants toujours détenus de manière arbitraire et illégale, de même que la réouverture de procédures internes pour réparer les victimes d’un procès inéquitable en Belgique, en Bulgarie et en Italie, ou des expulsions illégales de Bulgarie, d'Allemagne, des Pays Bas, de Finlande et de Suède.
De même, le Comité des Ministres a invité plusieurs Etats membres à introduire entre autres des mesures générales pour prévenir des violations similaires à celles constatées dans les arrêts de la CEDH: contre la durée excessive des procédures judiciaires dans 22 Etats, la non exécution des décisions internes judiciaires en Moldavie, Ukraine et Russie, pour protéger le droit à la liberté et au respect de la vie familiale des personnes mentalement handicapées en Bulgarie et pour assurer une protection efficace des droits des détenus dans 16 Etats membres.

Commissaire aux droits de l’homme

Le Commissaire aux droits de l’homme M. Thomas Hammarberg a rendu public le 6 juin un document de réflexion sur l’interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants. Dans ce document, le Commissaire souligne qu’une tolérance zéro s’impose en Europe à ce sujet. L’abolition de ces châtiments corporels ne met toutefois pas en cause la nécessaire discipline qu’implique toute éducation.
Le Commissaire souligne aussi que l’interdiction juridique de ces pratiques n’est qu’un des aspects d’une politique plus générale portant sur la responsabilité parentale, l’éducation et la sensibilisation des populations. A cet égard, le Commissaire note que seulement 14 Etats membres du Conseil de l’Europe ont explicitement banni les châtiments corporels.
Ce document est le premier d’une série de documents de réflexion périodiques qui portera sur des thèmes européens transversaux.

Brèves

Le Bureau de l’APCE a rendu public le rapport de sa commission ad hoc sur le caractère démocratique de la nouvelle Constitution du Lichtenstein de 2003, qui accroît les pouvoirs du Prince. Cette commission a estimé qu’il était trop tôt pour exprimer un jugement définitif deux ans après l’adoption de cette nouvelle Constitution.

Une audition sur "Les Communautés musulmanes face à l’extrémisme" s’est tenue à Paris le 2 juin dans le cadre de la préparation du rapport sur ce sujet de M. Daniel Goulet (ADLE/FR), rapporteur au nom de la commission juridique et des droits de l’homme.

Le Commissaire aux droits de l’homme a présidé les 4 et 5 juin la table ronde annuelle des 34 Ombudsmans régionaux russes, auxquels s’était joint l’Ombudsman fédéral. L’objet de cette réunion était l’amélioration de la coopération interrégionale des Ombudsmans. Le Commissaire était également présent à Vienne les 12 et 13 juin pour la conférence organisée par l'Institut International de l'Ombudsman. Dans son discours, il a appelé les Ombudmans européens à une coopération rapprochée, estimant que les procédures de contrôle locales et nationales ont un rôle clé dans la mise en œuvre des droits fondamentaux.

Le Commissaire aux droits de l’homme a rappelé, dans une déclaration faite à Saint Petersbourg le 6 juin, que les autorités, par respect du droit à la liberté d'expression, ont le devoir de protéger les manifestants pacifiques. De même, M. Thomas Hammarberg a rappelé que le droit à la liberté d’expression fait partie des droits fondamentaux. A ce titre, le fait qu’une "manifestation pacifique déplaise ou offense les personnes opposées aux idées et revendications qu’elles expriment ne peut être un motif pour l’interdire". Cette déclaration est intervenue suite à des appels à l’interdiction dans plusieurs pays du Conseil de l’Europe des "Gay prides", événements organisés pour célébrer la diversité et l’égalité.