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Crimes sexuels à l’égard des enfants : les députés européens en faveur d’un durcissement des sanctions

pdf mise en ligne :18 07 2011 ( NEA say… n° 112 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits de l'enfant

Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen viennent d’adopter (50 voix pour et 3 abstentions) le rapport de Roberta Angelilli (PPE) sur la proposition de directive visant à combattre les abus sexuels commis contre les enfants, leur exploitation, mauvais traitements et la pédopornographie. Depuis ces dernières années les lecteurs de Nea Say ont été familiarisés avec ce dossier qui se trouve dans la dernière ligne droite : accord au Conseil et vote final en plénière au Parlement européen pour la plénière de septembre prochain.

Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen viennent d’adopter (50 voix pour et 3 abstentions) le rapport de Roberta Angelilli (PPE) sur la proposition de directive visant à combattre les abus sexuels commis contre les enfants, leur exploitation, mauvais traitements et la pédopornographie. Depuis ces dernières années les lecteurs de Nea Say ont été familiarisés avec ce dossier qui se trouve dans la dernière ligne droite : accord au Conseil et vote final en plénière au Parlement européen pour la plénière de septembre prochain.

A l’avenir les sanctions seront plus sévères contre les auteurs de crimes sexuels ou les consommateurs de pornographie sur internet. Les auteurs de ces abus pourront encourir des peines allant d’au moins un an à au moins dix ans d’emprisonnement en fonction du crime commis. La directive ne fait état que des peines minimales, les Etats membres peuvent toujours décider d’imposer des mesures et sanctions plus sévères.

Imposer à un enfant d’assister à des activités sexuelles pourrait être passible d’un emprisonnement d’un an et forcer un enfant à se livrer à des actes sexuels de dix ans. Assister à des spectacles pornographiques impliquant des enfants pourrait être passible d’au moins deux ans d’emprisonnement et forcer un enfant à se livrer à la prostitution de minimum dix ans . Les producteurs de pédopornographie pourraient également être soumis à au moins trois ans de prisons, alors que les détenteurs de matériel pédopornographique seraient soumis à un an au minimum.

Le projet de compromis prévoit aussi que le Etats membres assurent la suppression des sites web pédopornographie hébergés sur leur territoire et s’efforcent d’obtenir la suppression quand ils sont hébergés ailleurs. Les Etats membres pourront aussi bloquer l’accès à ces sites web mais devront pour cela s’assurer que le blocage est fait dans le cadre de procédures transparentes et fournir des garanties s’ils ont recours au blocage. Les utilisateurs devraient être informés de la raison de la restriction et avoir la possibilité d’exercer un recours par le biais d’une procédure judiciaire. Le texte traite également des mesures pour combattre le tourisme sexuel et empêcher un pédophile de retrouver un emploi impliquant des contacts avec les enfants.

 

      -. Texte consolidé de compromis entre le rapporteur, les shadow rapporteurs, la Commission et le conseil (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/angelillicompren/angelillicompren.pdf

      -. Texte du projet de rapport de Roberta Angelilli (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/854/854659/854659fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/854/854659/854659en.pdf

      -. Liste des amendements au rapport (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/854/854749/854749fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/854/854749/854749en.pdf

      -. Avis  de la commission droits de femmes et égalité des genres, rapporteur  Marina Yannakoudakis (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cult/ad/839/839976/839976fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/ad/835/835690/835690en.pdf

      -. Avis de la commission culture et de l’éducation, rapporteur Petra Kammerevert (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cult/ad/839/839976/839976fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cult/ad/839/839976/839976en.pdf

      -. Proposition de la Commission com/2010/94 final (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0094_/com_com(2010)0094_fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0094_/com_com(2010)0094_en.pdf

      -. Dossier de Nea Say sur les actions de Roberta Angelilli (18 articles) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=angelilli&Submit=%3E