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Bulgarie et Roumanie ont encore des progrès à faire, notamment contre la corruption. Des progrès inégaux.

pdf mise en ligne :09 08 2011 ( NEA say… n° 112 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la cybercriminalité

Depuis leur adhésion en 2007, les deux pays sont toujours sous surveillance notamment en raison de la corruption à l’état endémique qui compromet leur bon fonctionnement et singulièrement le système judiciaire. Le dernier rapport de la Commission souligne les nombreuses insuffisances, malgré les efforts entrepris et les progrès réalisés. C’est cette corruption et la faiblesse du système judiciaire qui ont poussé les autorités européennes  ce « mécanisme de coopération et de vérification » chargé d’évaluer les engagements pris par les deux pays. Dans le cas de la Bulgarie, il faut ajouter également la lutte contre la criminalité.

Depuis leur adhésion en 2007, les deux pays sont toujours sous surveillance notamment en raison de la corruption à l’état endémique qui compromet leur bon fonctionnement et singulièrement le système judiciaire. Le dernier rapport de la Commission souligne les nombreuses insuffisances, malgré les efforts entrepris et les progrès réalisés. C’est cette corruption et la faiblesse du système judiciaire qui ont poussé les autorités européennes  ce « mécanisme de coopération et de vérification » chargé d’évaluer les engagements pris par les deux pays. Dans le cas de la Bulgarie, il faut ajouter également la lutte contre la criminalité.

 En 2012, cela fera cinq ans que ces deux pays sont dans l’Union et à cette occasion la Commission a prévu de rédiger un rapport détaillé des progrès réalisés depuis 2007. Mais aucune levée du mécanisme de surveillance n’est envisagée pour le moment. C’est donc au mois de juillet 2012 que la Commission pourrait se prononcer éventuellement sur la nécessité ou pas du maintien du mécanisme. Une date dont les Pays-Bas ont déjà dit vouloir se servir pour pouvoir se prononc er sur l’accès des deux pays à l’espace de Schengen. En septembre prochain les ministres de l’intérieur se retrouveront pour faire le point et fournie d’éventuelles d’adhésion, voire une adhésion en plusieurs étapes et conditionnelles (cf. Nea Say). L’adhésion à l’espace Schengen qui est un dossier distinct vient donc compliquer une situation qui l’est déjà.

Un bilan en demi teinte qui laisse apparaître que ces pays sont encore éloignés des standards judiciaires et anti-corruption des autres pays membres.

La Bulgarie est particulièrement critiquée : des efforts ont été faits, mais rien n’a été accompli pour s’attaquer à la corruption de haut niveau et la Commission doute  de la réelle volonté des instances judiciaires bulgares de se réformer de l’intérieur en mettant l’accent sur la responsabilisation et le développement des  pratiques professionnelles des juges. Il y a urgence estime la Commission. La Commission s’inquiète notamment que depuis l’été dernier, plusieurs acquittements ont été prononcés dans des affaires de corruption de haut niveau, de fraude et de criminalité organisée qui mettent en évidence des carences importante dans la pratique judiciaire.

Des carences qui n’ont pas été analysées comme il le fallait par les responsables tels que le Conseil supérieur de la magistrature, précise la Commission. Le rapport met en évidence le manque de transparence et de crédibilité dans les nominations dans l’appareil judiciaire. Une loi votée en décembre dernier devrait répondre en partie, mais là aussi la Commission déplore sa mauvaise mise en œuvre et invite à y remédier rapidement ; à cette critique.

En ce qui concerne la lutte contre la criminalité, la Commission note certaines avancées comme la réorganisation de la police. Mais malgré ses efforts la Commission maintient que les efforts dans ce domaine doivent être améliorés de façon considérable ;. Elle signale également un certain nombre d’acquittements dans des affaires impliquant de grands groupes criminels . Même remarques concernant la lutte contre la corruption à haut niveau qui n’a pas encore donné de résultats convaincants, poursuit le rapport. Dans ce domaine il ressort que la pratique judiciaire et les méthodes d’enquêtes présentent de sérieuses lacunes. La Commission adresse donc une série de six recommandations à mettre en œuvre d’ici le prochain rapport. Elles concernent le  renforcement de la professionnalisation et de la responsabilisation de l’appareil judiciaire et l’amélioration des méthodes d’enquêtes.

      -. Quelles sont les prochaines étapes?

Le rapport souligne qu’un engagement constant sera nécessaire au cours de la prochaine période pour mettre en œuvre les réformes de la législation et des structures qui ont été décidées depuis l’été dernier. À titre de priorité nationale, la Bulgarie devra mener à bien d’urgence sa stratégie de réforme de la justice et s’engager plus avant sur la voie d’une réforme en profondeur du système judiciaire. Dans le prochain rapport annuel d’évaluation au titre du MCV à l’été 2012, la Commission a l’intention de procéder à une évaluation globale des progrès réalisés par la Bulgarie dans le cadre de ce mécanisme depuis l'adhésion. Elle émettra des propositions appropriées à la lumière de cette évaluation. Le présent rapport inclut un certain nombre de recommandations spécifiques destinées à aider la Bulgarie à se préparer à cette évaluation globale. La Commission continuera de soutenir la Bulgarie dans ses efforts et rendra publique sa prochaine évaluation annuelle des progrès réalisés à l'été 2012.

      -. Quels sont les six objectifs de référence définis pour la Bulgarie?

Les objectifs de référence ci-après ont été définis pour la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification.

1.Adopter des modifications de la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire.

2.Garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédures pénale et administrative, notamment au cours de la phase d'instruction.

3.Poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à en renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année.

4.Mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires.

5.Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l'administration locale.

6.Mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ces domaines.


La Roumanie fait figure à certains égards de moins mauvais élève. Le rapport met en avant les mesures prises pour améliorer le système judicaire, mais elle doit poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre de quatre nouveaux codes juridiques. Cependant les résultats ne sont pas tous au rendez-vous. La Roumanie doit accélérer les procès pour corruption de haut niveau et empêcher leur annulation pour dépassement du délai de prescription. La lutte contre la corruption est une priorité absolue.

Le rapport recommande également à la Roumanie de garder toute sa volonté politique pour poursuivre ses efforts contre la corruption et compte pour cela sur le degré d’engagement du pouvoir judiciaire. Globalement la note attribuée reste plus ou moins satisfaisante. Un élément de satisfaction le bilan de la Direction anti-corruption (DNA) et la Commission note que la Roumanie a mis en oeuvre d’une série de mesures sur la base des recommandations précédentes comme par exemple l’évaluation du fonctionnement de l’appareil judiciaire ou encore une analyse d’impact de ses politiques anti-corruption.

      -. Quelles sont les prochaines étapes?

Un engagement continu sera nécessaire au cours de la prochaine période pour mettre en œuvre les nouveaux codes, prendre les décisions nécessaires en vue de restructurer le système judiciaire, consolider la politique en matière de lutte contre la corruption et obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la confiscation des avoirs injustifiés et de la prise de sanctions dissuasives en cas d'incompatibilités. Dans le prochain rapport annuel d'évaluation au titre du MCV, à l'été 2012, la Commission a l’intention de procéder à une évaluation globale des progrès réalisés par la Roumanie dans le cadre de ce mécanisme depuis l'adhésion. Elle émettra des propositions appropriées à la lumière de cette évaluation. Le présent rapport inclut un certain nombre de recommandations spécifiques destinées à aider la Roumanie à se préparer à cette évaluation globale. La Commission continuera de soutenir la Roumanie à cet égard et rendra publique sa prochaine évaluation annuelle des progrès réalisés à l'été 2012.

      -. Quels sont les quatre objectifs de référence définis pour la Roumanie?

 

Les objectifs de référence ci-après ont été définis pour la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification.

1.Garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l’incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et l'évaluer.

2.Constituer, comme prévu, une agence pour l'intégrité dotée de responsabilités en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels, mais aussi de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives.

3.Continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau.

4.Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale.

      -. Rapport concernant la Bulgarie (COM/2011/459 (FR) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2011_459_fr.pdf

(EN) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2011_459_en.pdf

Technical updates (EN) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/sec_2011_967_en.pdf

      -. Rapport concernant la Roumanie (COM/2011/460 (FR) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2011_460_fr.pdf

(EN) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2011_460_en.pdf

      -.Dernières conclusions adoptées par le Conseil le 9 mars 2011 (FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st07/st07556.fr11.pdf

(EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st07/st07556.en11.pdf

 

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