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EDITORIAL

pdf mise en ligne :20 06 2006 ( NEA say… n° 15 )

ASILE > Elargissement

L'Europe a besoin des parlements nationaux
Nous avons déjà exposé l’enjeu de l’annulation par la Cour européenne de justice de l’accord avec les États-Unis sur le transfert des données des passagers aériens. L’arrêt porte sur la base juridique et non sur le contenu sur lequel la Cour ne s’est pas prononcée. La presse internationale, il faut le rappeler à nouveau, a donné à l’évènement un retentissement très important. Depuis, l’évènement s'éloigne des unes, faisant perdre de vue aux lecteurs la bataille que mène le Parlement européen contre la Commission et le Conseil. Dès lors, en l’absence d’une sensibilisation de l’opinion publique, comment associer les Parlements nationaux au débat et à la conclusion du nouvel accord? Ils avaient été totalement tenus à l’écart lors de la conclusion de l’accord précédent, cette situation peut-elle se renouveler au moment où la Cour confirme que la sécurité intérieure reste de la compétence des Etats membres? Le Parlement européen entend bien les associer d’une façon ou d’une autre, ne serait-ce que par le biais de réunions d’information communes. La commission des libertés, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen organisera le 22 juin un séminaire avec les Parlements nationaux sur les suites de l’arrêt de la Cour.

La Commission vient d’exercer naturellement son droit d’initiative et recommande au Conseil d'agir avec elle pour notifier aux États-Unis la dénonciation de l’accord au 30 septembre 2006, conformément à l’arrêt de la Cour. Succéderait alors un nouvel accord rigoureusement identique au précédent, mais avec une base juridique différente pour se conformer à la décision des juges. Des échanges de lettres ont eu lieu entre Jean-Marie Cavada, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et Franco Frattini vice-président de la Commission, en charge du dossier, puis entre le président du Parlement européen, Josep Borrell, le président du Conseil Wolfgang Schüssel et José Manuel Barroso, président de la Commission. L’objectif du Parlement reste le même: qu’on s’intéresse, enfin, au contenu de l’accord, que le Parlement soit pleinement associé à la procédure et qu’il ne soit pas mis, dans la précipitation, devant le fait accompli. Enfin, pour le Parlement, il est impératif de trouver une solution durable, s’agissant d’un problème à aborder dans une approche globale, celle de la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération judiciaire et policière. La députée européenne socialiste Martine Roure a expliqué tout cela dans un rapport qui a rencontré l’accord de ses collègues (cf. "Protection des données personnelles dans le cadre des activités policières et judiciaires", dans la présente édition de NEA say…).

La marge de manœuvre est étroite, et différents scénarios existent.
En tout premier lieu, les autorités européennes ne veulent pas ouvrir un dossier de contentieux avec les États-Unis, alors même que les américains, sur le volet très préoccupant du nucléaire iranien, semblent se rallier et appuyer la stratégie initiale des européens. Les derniers sondages du Pew Research Center nous indiquent combien l’opinion publique européenne se sent proche des américains sur cette affaire, même si par ailleurs l’image des États-Unis continue de se dégrader dans d’importantes proportions aux yeux de quasiment tous les européens, y compris des anglais. Le point ne sera pas évoqué lors du proche sommet de Vienne entre américains et européens, à la différence du dossier concernant Guantanamo. Celui-ci a été évoqué lors du sommet du G8 à la justice et la sécurité. Avant son départ pour une tournée en Europe, Michael Chertoff, secrétaire d’Etat à la sécurité intérieure a, dans sa conférence de presse, fait allusion, et de sa propre initiative, au dossier PNR (Passenger Name Record). Intervention peu claire, mais se profile déjà assez nettement une conception différente par rapport à celle des européens de ce qui relève du domaine privé. Pour Chertoff, les données personnelles des passagers aériens ne concernent manifestement pas le domaine privé. Cette vision radicalement différente sera, une fois de plus, source de difficultés sérieuses.
Deuxièmement, le temps est compté: ne pas avoir un nouvel accord avant le 30 septembre aurait des conséquences négatives, l’alternative pouvant être des accords bilatéraux, l’incertitude juridique, des risques accrus de distorsions de concurrence entre les compagnies, la capacité de l’Union en serait nécessairement atteinte et également son image auprès d'un grand partenaire.

Comment concilier ces contraintes avec l’impératif que la nouvelle décision, touchant directement les citoyens, soit soumise à un dialogue interinstitutionnel approfondi, et non objet d'une simple "information"? Une approche en deux phases est profilée. La première doit couvrir la période du 1er octobre 2006 à novembre 2007 (période initialement couverte par l’accord annulé par la Cour), consolidant dans un seul texte clair tous les principes et engagements pris par les deux parties et tirant les leçons des difficultés d’application rencontrées. C'est pour la période suivant novembre 2007, qu'une véritable négociation devrait s'engager, visant un accord international après dialogue étroit avec les parlements nationaux et les autorités nationales. Mais pourra-t-on s’en tenir à un tête-à-tête Europe/États-Unis dans un monde globalisé, et alors qu’existent des accords entre l’Union européenne et le Canada et l’Australie? Quoiqu’il advienne, ces futurs accords devront être conformes aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme qui s’imposent à tous les Etats membres. En outre, autre difficulté redoutable: en présence de deux cadres légaux différents, l’américain et l’européen, il faudrait que des principes communs puissent être formulés. Une approche unitaire européenne résistera-t-elle aux tentatives de débauchage? Enfin, les parlements nationaux peuvent pousser leur gouvernement à soulever les réserves constitutionnelles de l’article 24 du Traité sur l’Union européenne: "aucun accord ne lie un Etat membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu’il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles; les autres membres du Conseil peuvent convenir que l’accord est néanmoins applicable à titre provisoire".

Tous les ingrédients sont rassemblés pour une confrontation, qui pourrait être à géométrie variable. La pire serait le cas où les institutions européennes ne collaboreraient pas en pleine confiance. Le résultat serait certainement désastreux et même incompréhensible, au lendemain d’un Conseil européen qui a vu la sortie de crise balisée dans une mesure acceptable, ce qui a permis à Romano Prodi de proclamer que "la période de deuil est terminée". Notons au passage qu’une coopération loyale entre les institutions aurait permis vraisemblablement d’éviter cette saisine de la Cour et un arrêt qui laisse plus de questions que de réponses dans un contexte où la conception traditionnelle de la notion de "vie privée" sera discutée, voire remise en cause.