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Contrôle des frontières extérieures : de nouveaux pouvoirs, de  nouveaux moyens pour Frontex. Fruit d’un accord avec le Conseil, le Parlement adopte un nouveau mandat. Vers plus d’efficacité ?

pdf mise en ligne :15 09 2011 ( NEA say… n° 113 )

IMMIGRATION > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

L’Agence, établie en 2004, basée à Varsovie et devenue opérationnelle le 3 octobre  2005, désignera un inspecteur en vue d'assurer que les contrôles aux frontières respectent les droits de l'homme, conformément aux modifications de son mandat approuvées par le Parlement ce mardi. En outre, l'Agence possédera ou louera son propre matériel et ne sera plus dépendante des engagements des États membres. Les nouvelles règles de Frontex ont été adoptées par 431 voix pour, 49 voix contre et 48 absentions.

L’Agence, établie en 2004, basée à Varsovie et devenue opérationnelle le 3 octobre  2005, désignera un inspecteur en vue d'assurer que les contrôles aux frontières respectent les droits de l'homme, conformément aux modifications de son mandat approuvées par le Parlement ce mardi. En outre, l'Agence possédera ou louera son propre matériel et ne sera plus dépendante des engagements des États membres. Les nouvelles règles de Frontex ont été adoptées par 431 voix pour, 49 voix contre et 48 absentions.

L'une des principales avancées du Parlement a été l'introduction de dispositions en vue d'assurer que toute action de Frontex se fasse dans le respect total des droits de l'homme. À la demande des députés, Frontex désignera un "officier aux droits fondamentaux" et créera un "forum consultatif sur les droits fondamentaux" afin d'aider le conseil d'administration de l'Agence. Le forum consultatif inclura l'Agence européenne des droits fondamentaux, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des ONG spécialisées dans ce domaine.

"Il s'agit de la plus importante réforme de la loi qui a mis Frontex sur pied en 2004, et le Parlement s'en félicite. Notre évaluation des six premières années d'activités de l'Agence souligne qu'il est nécessaire de la renforcer et de la rendre plus efficace", a déclaré le rapporteur Simon Busuttil (PPE, MT) pendant le débat précédant le vote.

Les nouvelles règles prévoient qu'en cas de violation des droits de l'homme, Frontex pourra suspendre ou mettre fin à ses missions. Aider les États membres confrontés à des situations qui peuvent impliquer des urgences humanitaires ou un sauvetage en mer fait également partie des tâches de l'Agence.

En outre, Frontex élaborera des codes de conduite afin de garantir le respect des droits de l'homme dans toutes les opérations, notamment les opérations de retour. Conformément aux lois internationales, aucun individu ne pourra être débarqué ou remis aux autorités d'un pays dans lequel sa vie ou ses libertés sont menacées. L'Agence respectera le principe de non-refoulement en toutes circonstances, selon le texte approuvé.

 Ses autres activités comprennent la mise au point d’un modèle d’évaluation commune et intégrée des risques, l’établissement de normes européennes communes de formation des gardes frontières ou encore le suivi de l’évolution des travaux de recherche présentant un intérêt pour le contrôle et la surveillance de frontières extérieures.

Accroître l'efficacité : c’est un reproche souvent fait à Frontex qui faisait valoir en réponse son manque de moyens. L'Agence achètera ou louera elle-même son propre équipement, tel que des véhicules ou des hélicoptères, et ne sera ainsi plus dépendante des attributions des États membres comme auparavant. Les nouvelles règles contraignent aussi les États membres à respecter leurs engagements, négociés sur une base annuelle, de fournir un certain nombre de gardes-frontières ou du matériel à l'Agence.

Une grande innovation : les équipes européennes de gardes-frontières. Des gardes nationaux, désignés par les États membres pour prendre part aux missions, alimenteront les équipes européennes de gardes-frontières, qui devraient accroître l'efficacité de Frontex et rendre ses actions plus visibles en fusionnant les "équipes communes de soutien" actuelles et les "équipes d'intervention rapide aux frontières". Mais il n’est toujours pas créé un corps de gardes-frontières, mais marque un pas dans cette direction. Frontex emploie actuellement  en permanence 280 personnes. Le renforcement des moyens de l’Agence , réclamé de longue date, ( son renforcement figurait au nombre des décisions actées par le Pacte européen sur l’immigration de 2008)suffira-t-il ? Les gouvernements des pays de l’UE ont également appelé la Commission à proposer des améliorations à apporter à Frontex, dans le cadre du programme de Stockholm, lors du Conseil européen du 10-11 décembre 2009. Cet appel a été à nouveau lancé dans les conclusions du Conseil européen de juin 2011.

Frontex doit surveiller 42672 kilomètres de frontières extérieures maritimes et 8826 kilomètres de frontières extérieures terrestres. Rappelons que la question a revêtu une actualité brulante avec l’éclatement des révolutions brûlantes (et même bien avant) et l’intervention de l’OTAN qui ont jeté des milliers de migrants dans les eaux de la Méditerranée provoquant le mort par noyade de plusieurs centaines, voire beaucoup plus, de personnes naufragées. Avec la réforme de l’espace de Schengen, c’est un volet important du problème qui vient d’être adopté. Les eurodéputés ont à cette occasion plaidé en faveur de la solidarité et d’une gestion commune des frontières afin de garantir la pérennité de l’espace Schengen et de la libre circulation des européens. La Commission vient de faire le 16 septembre des propositions (cf. autre information).On peut espérer que ce texte mettra fin à la polémique sur le respect des droits de l’Homme et des conventions internationales qui a marqué les débats au cours de ces dernières années et souvent amener la communauté internationale à rappeler  l’Union européenne au respect du droit international. A cet égard la députée Hélène Flautre (Vert/Ale, FR) a au cours d’un débat, plus apaisé et assez consensuel, exprimé son scepticisme.

La Commission européenne a salué ce vote par la voix de son Commissaire en charge du dossier, Cecilia malmström. Pour elle la réforme rendra l’Agence Frontex plus efficace et plus forte et la mettre en situation de mieux soutenir les Etats membres de façon « plus efficace et plus indépendante ».

La Commission souligne que la réforme va clarifier la mission de l’Agence et renforcer son rôle par divers moyens :

      -.garantir la disponibilité d’équipements techniques pour les opérations conjointes ;

      -.garantir la disponibilité de gardes-frontières qualifiés pour les opérations conjointes ;

      -.garantir une coordination, une mise en œuvre et une évaluation efficaces des opérations conjointes ;

      -.garantir une coopération efficace entre Frontex et les pays tiers en matière de gestion des frontières ;

      -.améliorer l’efficacité des opérations de retour conjointes ;

       -.améliorer l’évaluation des performances de Etats membres dans le domaine dela gestion des frontières.

Prochaines étapes :  dès que le Conseil l'aura approuvé, le nouveau règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les nouvelles règles seront par conséquent d'application d'ici la fin de 2011.

      -. Texte de la résolution législative, du texte consolidé et de ses annexes(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0344+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0344+0+DOC+XML+V0//EN

      - . Dossier de Nea say sur Frontex (127 articles) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=frontex&Submit=%3E

      -. Communiqué de presse de Mme Malmström (FR) http://europa.eu/rapid/searchAction.do

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1020&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr