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Lutte contre la corruption : le Parlement européen fait le point avec la Commission européenne. Dans l’indifférence générale et le silence des médias le Parlement  européen adopte une résolution demandant des sanctions.

pdf mise en ligne :18 09 2011 ( NEA say… n° 113 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la corruption

L’Union européenne va-t-elle enfin prendre le problème à bras le corps après la communication de la Commission de juin dernier, présentée par Nea Say ? La Commission LIBE du PE vient d’avoir un premier débat le 31 août. C’est un fléau qui prospère sur un manque de volonté politique a régulièrement souligné Nea Say , après tant d’autres ! 120 milliards d'euros, c'est le montant estimé de la corruption en Europe. Le Parlement européen adopte une résolution demandant des actions et des résultats .

L’Union européenne va-t-elle enfin prendre le problème à bras le corps après la communication de la Commission de juin dernier, présentée par Nea Say ? La Commission LIBE du PE vient d’avoir un premier débat le 31 août. C’est un fléau qui prospère sur un manque de volonté politique a régulièrement souligné Nea Say , après tant d’autres ! 120 milliards d'euros, c'est le montant estimé de la corruption en Europe. Le Parlement européen adopte une résolution demandant des actions et des résultats .

Chaque année, 120 milliards d'euros disparaîtraient en Europe du fait de la corruption, soit 1 % du Produit national brut européen. Les Européens sont bien conscients du problème : 80 % des citoyens estiment que c'est un problème majeur dans leur pays. De nombreuses mesures législatives existent mais elles ne sont pas mises en œuvre correctement, souvent du fait d'un manque de volonté politique. Les députés ont débattu d'un plan d'action proposé par la Commission européenne, mercredi 31 août.

Selon la Commission européenne, qui a présenté ses propositions aux députés de la commission des libertés civiles(LIBE), de la justice et des affaires intérieure, le cadre légal de la lutte anticorruption s'est beaucoup développé en Europe au cours des dix dernières années. Il est maintenant bien en place mais c'est sa mise en œuvre qui poserait problème. «[Cela] traduit l'absence d'un véritable engagement politique des dirigeants et des décideurs pour s'attaquer à la corruption sous toutes ses formes », estime la Commission.

Face à cela, elle propose de créer un nouveau mécanisme de mesure des efforts anticorruption dans l'Union européenne. Ce « rapport anticorruption » devrait pointer les tendances et faiblesses auxquelles il convient de remédier. Publié tous les deux ans à partir de 2013, il serait compilé à partir des mécanismes déjà existants, des observations d'experts indépendants, de la société civile… Il n'ajouterait donc pas de charge administrative supplémentaire aux Etats membres. Par ailleurs, la Commission prône la participation au groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO).

Les députés se sont réjouis des mesures proposées. « Ce dont nous avons besoin, c'est de volonté politique pour s'attaquer au problème », a souligné le Britannique Timothy Kirkhope (Conservateurs et réformateurs). « Il faut amener le Conseil de l'UE (représentant les Etats membres, ndlr) à prendre position, d'une façon ou d'une autre », a renchéri le Belge Louis Michel (Libéraux et démocrates).

Néanmoins, les élus ont regretté que le « rapport anticorruption » ne soit publié qu'à partir de 2013 et seulement tous les deux ans. Ils ont demandé que ceux qui dénoncent des faits de corruption soient mieux protégés et que les enquêtes soient plus rapides. Enfin, ils ont reconnu qu'ils avaient eux-mêmes, en leur qualité de représentants élus, à servir d'exemple, et qu'ils devaient faire montre de leur fermeté face à la corruption.

 Le débat ne devrait pas en rester là : suite aux questions ont été déposées par les groupes du Parti populaire, des Verts et de la Gauche unitaire et du PPE pour la session plénière du  14 septembre, le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 3 contre et 11 abstention  une résolution demandant des sanctions européennes contre la corruption et invitant les Etats membres à mettre en œuvre des règles permettant  d’enrayer. La corruption. 120 milliards par ans, c’est, souligne la résolution, une somme presqu’équivalente au budget annuel de l’UE. La crise économique qui sévit dans de nombreux Etats membres  rend les mesures anti-corruption encore plus urgentes ont fait valoir les députés. Le Parlement exhorte la Commission à présenter son évaluation relative aux mesures anti-corruption au sein de l’Union en 2012 à une date antérieure à celle proposée dans son paquet anticorruption présenté en juin . Il souhaite aussi l’introduction d’une définition européenne de la corruption ainsi que des sanctions à l’échelle de l’Union européenne, étant donnée la dimension transfrontalière du phénomène. L’harmonisation des règles relatives à la protection des personnes qui dénoncent les actes de corruption et à la criminalisation de l’enrichissement illicite est également nécessaire selon les députés. Le Parlement européen note que la lutte contre la corruption passe par une plus grande transparence dans les transactions financières, notamment celles concernant les paradis fiscaux.. Les députés appellent toutes les institutions européennes et les Etats membres à assurer une plus grande transparence en élaborant des codes de conduite, ou en améliorant ceux qui existent déjà de manière à y inscrire déjà, au minimum, des règles claires en matière de conflits d’intérêts. Pour le Parlement européen , les Etats membres devraient également « prendre des mesures pour prévenir et combattre l’infiltration de la corruption dans la politique et les médias », y compris au moyen d’une plus grande transparence et supervisions de leur financement.

C’est un problème sérieux et quatre citoyens européens sur cinq considèrent la corruption comme un problème sérieux dans l’Etat membre dans lequel ils vivent selon une étude Eurobaromètre de 2009. Dans un autre sondage, 88% des participants ont déclarés que l’Union européenne devrait agir davantage.

L’évasion fiscale, la fraude fiscale, la corruption entrave la reprise économique entravent la reprise économique, porte atteinte à la confiance mutuelle, a maintenu en place des régimes dictatoriaux affaiblit l’Etat de droit,, détourne l’argent public. La corruption est citée dans l’article 83 du traité comme l’un des domaines particulièrement graves de la criminalité en Europe et à ce titre fait partie du programme de Stockholm.

Le Parlement européen rappellent que , trois Etats membres n’ont pas ratifié la Convention des Nations Unies, (UNCAC) et cinq n’ont pas ratifié la Convention de l’OCDE, trois Etats membres n’ont pas ratifié la convention pénale du Conseil de l’Europe, douze n’ont pas ratifié le protocole additionnel.

Les institutions doivent garantir l’engagement politique nécessaire et la Commission doit informer régulièrement le Parlement des actions entreprises, des progrès réalisés.

     -. Liste des questions orale adressées au Conseil et à la Commission européenne

Monica Luisa Macovei, Mariya Nedelcheva, Simon Busutil, Manfred Weber (0-000148/2011-B7-0419/2011). Groupe du Parti Populaire européen.(Démocrates européens) au Conseil. (FR http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000148&language=FR

Monica Luisa Macovei, Mariya Nedelcheva, Simon Busutil, Manfred Weber (0-000149/2011-B7-0420/2011). Groupe du Parti Populaire européen.(Démocrates européens)à la Commission. (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000149&language=FR(EN)

Cornelis de Jong, Cornelia Ernst, Nikolaos Chountis, Soren Bo Sondergaard, Alfred Rubiks (0-000154/2011-B7-0422/2011)Groupe confédéral de la Gauche unitaire/Gauche verte nordique. Au Conseil. (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000154&language=FR(EN)

Cornelis de Jong, Cornelia Ernst, Nikolaos Chountis, Soren Bo Sondergaard, Alfred Rubiks (0-000155/2011-B7-0423/2011)Groupe confédéral de la Gauche unitaire/Gauche verte nordique. A la Commission. (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000155&language=FR(EN)

Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini (0-000172/2011-B7-0424/2011) Groupe des Verts/Alliance libre européenne.Au Conseil. (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000172&language=FR(EN)

(FR) Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini (0-000172/2011-B7-0424/2011) Groupe des Verts/Alliance libre européenne. A la Commission http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000173&language=FR(EN)

      -. Communication de la Commission (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0308:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0308:FIN:EN:PDF

      -.  Autres propositions de la Commission

Moderniser les règles concernant la confiscation des avoirs acquis illégalement

Améliorer les statistiques sur la corruption

Renforcer la formation des fonctionnaires chargés de faire respecter les lois anticorruption

Moderniser les lois européennes en matière de passation de marchés publics

Intensifier la coopération judiciaire et policière entre Etats membres

      -.Dossier de Nea Say : 122 articles dont le numéro 110 du 08/06/2011 qui présente la communication de la Commission http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=corruption&Submit=%3E

      -.Texte de la Résolution (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0388+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0388+0+DOC+XML+V0//EN