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Port de la Burqa en France : un premier bilan

pdf mise en ligne :22 09 2011 ( NEA say… n° 113 )

DROITS FONDAMENTAUX > Liberté de pensée, de conscience et de religion

Les femmes portant la burqa sont très peu inquiétées par la justice.Pour la première fois, en ce mercredi 21 septembre, une femme pourrait être condamnée en application de la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public. Alors qu'on estime à près de 2 000 le nombre de femmes portant le voile intégral, 201 ont été contrôlées depuis l'application de la loi. "Alors qu'on estime à près de 2 000 le nombre de femmes portant le voile intégral, 201 ont été contrôlées depuis l'application de la loi et 159 finalement verbalisées. Il s'agit là d'un procès atypique, car les procureurs rechignent en général à les poursuivre comme le déclare le célèbre procureur  Eric de Montgolfier.

Les femmes portant la burqa sont très peu inquiétées par la justice

Pour la première fois, en ce mercredi 21 septembre, une femme pourrait être condamnée en application de la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public. Alors qu'on estime à près de 2 000 le nombre de femmes portant le voile intégral, 201 ont été contrôlées depuis l'application de la loi. "Alors qu'on estime à près de 2 000 le nombre de femmes portant le voile intégral, 201 ont été contrôlées depuis l'application de la loi et 159 finalement verbalisées. Il s'agit là d'un procès atypique, car les procureurs rechignent en général à les poursuivre comme le déclare le célèbre procureur  Eric de Montgolfier.

 

 

Tout le monde, policiers et magistrats appréhendaient l'entrée en vigueur de la loi interdisant la burqa dans l'espace public. Les premiers redoutaient que leurs verbalisations ne fassent qu'accroître les tensions dans les quartiers sensibles. Les seconds redoutaient de devoir juger, en leur absence, les femmes voilées – la burqa étant interdite dans l'enceinte du tribunal. Autant de craintes finalement infondées. En attendant l'année prochaine un bilan officiel comme prévu par la loi, un bilan est difficile, le Journal la Croix du 22 septembre en collaboration avec AFP s'est risqué à le faire, avec succès. En résumé : pas de problèmes, ni avec les policiers, ni avec les magistrats. Une entrée en vigueur en douceur. Pas de nouvelles du côté de la Belgique qui elle aussi vient de voter une loi anti-burqa.

 

Que dit le journal La Croix ?

 

« En effet, les interpellations se font sans heurt. « Les policiers ne rencontrent aucune difficulté particulière », assure Patrice Ribero, du syndicat Synergie. « Il faut dire qu'on ne fait pas d'excès de zèle : traquer la burqa n'est clairement pas notre priorité », dit-il. Pour preuve, alors qu'on estime à près de 2 000 le nombre de femmes portant le voile intégral, 201 ont été contrôlées, 159 finalement verbalisées depuis l'application effective de la loi en avril dernier. Un chiffre finalement assez modeste, sachant que ces personnes sont aisément repérables et que la majorité d'entre elles vivent dans des quartiers bien identifiés.

 

« Les procureurs préfèrent classer sans suite »

Quand verbalisation il y a, l'identification se déroule, elle aussi, sans encombre. « Dès lors qu'on nous permet de lever notre voile devant un agent de sexe féminin, on ne fait pas d'histoire », assure Kenza Drider, présidente de l'association « Les Citoyennes de la Liberté », qui défend le droit de porter le voile intégral. « Les policiers se montrent plutôt compréhensifs. »

 

Voilà pour le côté policier, vient ensuite le volet judiciaire. C'est aux procureurs qu'il revient d'engager ou non des poursuites sur la base du procès-verbal dressé par la police. Le parquet peut classer sans suite ou saisir le tribunal de police – lequel peut condamner la contrevenante à une amende de 150 €. Dans les faits, il est rarissime que les procureurs choisissent cette option. « Pour l'heure, seule l'affaire de Meaux a été portée devant un tribunal », assure Gilles Devers, l'avocat de la jeune femme jugée aujourd'hui (lire ci-dessous). « Partout ailleurs, les procureurs préfèrent classer sans suite. »

 

Mansuétude.C'est le cas, par exemple, d'Éric de Montgolfier, le procureur de Nice (Alpes-Maritimes). « Je convoque ces femmes dans mon bureau afin de vérifier qu'on ne leur impose pas de force une telle tenue. Pour le reste, je me refuse à les renvoyer devant le tribunal. » Et le magistrat de s'expliquer : « D'abord, parce que je ne veux surtout pas faire d'elles des martyrs. Ensuite, parce qu'en se déplaçant sur le terrain judiciaire, on risque de susciter des conflits bien plus importants encore. Enfin parce que, à titre personnel, je ne pense pas qu'on combatte une idée avec la répression. » Comme l'immense majorité de ses collègues, il s'en tient donc à un simple « rappel à la loi » à l'encontre de la femme voilée. Une mansuétude qui, paradoxalement, agace les milieux musulmans les plus radicaux. Les adeptes du voile intégral n'attendent en effet qu'une chose : être condamnées en justice puisque ce n'est qu'à cette condition qu'elles pourront saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et, éventuellement, faire condamner la France. C'est d'ailleurs dans ce but qu'elles avaient manifesté au printemps devant Notre-Dame de Paris. Sans succès, le parquet n'a toujours pas donné suite…

 

Des femmes renoncent à porter le niqab L'attitude volontairement très en retrait des procureurs pourrait inciter les contrevenantes à faire fi de la loi. Il n'en est rien. Sur le terrain en effet, le nombre de burqas semble plutôt être à la baisse. « Un certain nombre de femmes ont abandonné le voile intégral, notamment celles qui étaient contraintes de le porter », se félicite Diaryatou Bah, l'une des ambassadrices de la laïcité appelées à faire de la pédagogie autour du nouveau texte. « La loi leur a offert un cadre juridique strict pour se faire entendre dans leur couple. »

 

D'autres y ont renoncé, vu les obstacles posés par le texte, notamment au niveau des services publics. Kenza Drider fait, elle, une autre analyse : « Il est vrai qu'un certain nombre de femmes renoncent à porter le niqab. Mais ce n'est pas tant dû à l'application de la loi qu'à la multiplication des insultes, voire des agressions, dont nous faisons l'objet depuis l'adoption du texte. » Pour l'heure, ni le ministère de l'intérieur, ni les principaux représentants du culte musulman ne se risquent à dresser un premier bilan de l'application de la loi. Un rapport sur le sujet est attendu au printemps. »

 

Et la Belgique? Les polémiques ont cessé , mais les rares porteuses de Burqa semblent choisir une tactique voisine mais pour l'instant sans succés. La Cour Constitutionnelle a rejeté le 5 octobre la demande de la suspension de la loi ant-burqa qui avait été introduite par deux femmes verbalisées en 2009 et 2011 dans la proche banlieue de Bruxelles, à Etterbeek et Molenbeek. La Cour estime que le préjudice grave évoqué par les deux requérantes n'est pas démontré. "Si les parties requérantes viennent à être poursuivies devant le juge pénal, rien n'empêche qu'au cours de la procédure, elles demandent au juge de poser à la Cour une question préjudicielle" dit l'arrêt. La requête en annulation est toujours pendante. 

 

      -. Ce que dit  la loi du 11 octobre 2010 : un rappel succinct http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Ce-que-dit-la-loi-du-11-octobre-2010-_EG_-2011-09-21-713990

 

      -. Dossier de Nea say sur la Burqa : 40 articles http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=burqa&Submit=%3E