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Directive Retour : la Commission fait un bref bilan sur sa mise en œuvre, 8 Etats membres doivent encore transposer ce qui ne veut pas dire que les autres sont en ordre. L'UE fait-elle fausse route ? (cf autre information)

pdf mise en ligne :29 09 2011 ( NEA say… n° 113 )

IMMIGRATION > Immigration illégale

Au-delà de l'exercice purement formel et bureaucratique ce pourrait être l'Occasion pour faire le bilan de la politique d'immigration prise dans sa globalité. L'UE ferait-elle fondamentalement fausse route dans son approche ? Certains chercheurs ne sont pas loin de le penser : la législation européenne créerait encore plus d'illégalité et de « clandestinité » alors que son objectif est de les réduire, voire de les éliminer. Par ailleurs elle ne considère que l'Etat centralisé dans ses prérogatives régaliennes alors qu'en matière d'immigration tout se joue au niveau local où les autorités locales, la société civile sont confrontées à une multitude d'administrations aux politiques différentes, contradictoires, tatillonnes, souvent en opposition avec celles du pouvoir central. La cible visée ne serait pas la bonne, outre le fait d'être confronté à un maquis difficilement pénétrable de réglementations, circulaires , arrêtés..   .

Au-delà de l'exercice purement formel et bureaucratique ce pourrait être l'Occasion pour faire le bilan de la politique d'immigration prise dans sa globalité. L'UE ferait-elle fondamentalement fausse route dans son approche ? Certains chercheurs ne sont pas loin de le penser : la législation européenne créerait encore plus d'illégalité et de « clandestinité » alors que son objectif est de les réduire, voire de les éliminer. Par ailleurs elle ne considère que l'Etat centralisé dans ses prérogatives régaliennes alors qu'en matière d'immigration tout se joue au niveau local où les autorités locales, la société civile sont confrontées à une multitude d'administrations aux politiques différentes, contradictoires, tatillonnes, souvent en opposition avec celles du pouvoir central. La cible visée ne serait pas la bonne, outre le fait d'être confronté à un maquis difficilement pénétrable de réglementations, circulaires , arrêtés..   .

 

En faisant le point la Commission continue à revendiquer en matière de retour une politique humaine et efficace et constate que 8 États membres doivent encore se conformer à la directive «retour» et elle a donc enjoint à ces  États membres de se conformer pleinement aux règles de l'Union relatives au retour ou à l'éloignement de migrants en situation irrégulière. À ce jour, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède n'ont pas notifié à la Commission leurs mesures nationales transposant la directive «retour», adoptée en 2008. Les États membres étaient tenus d'en transposer les dispositions au plus tard le 24 décembre 2010 et leur manquement à cette obligation non seulement compromet l'efficacité et l'équité de la procédure commune en matière de retour mais sape également les fondements de la politique migratoire de l'Union.

 

Bien que la Commission ait adressé, le 27 janvier 2011, une lettre de mise en demeure à chacun de ces huit États membres, ceux-ci ne l'ont toujours pas informée de l'adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer entièrement à la directive. Elle a donc décidé d'adresser à chacun un avis motivé (conformément à l'article 258 TFUE). À défaut d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut assigner les États membres concernés devant la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander de leur infliger des sanctions pécuniaires.

 

La Commission fait valoir que la directive «retour» prévoit des règles communes « qui sont claires, transparentes et équitables en ce qui concerne le retour, l'éloignement, la rétention et la nouvelle entrée de certains migrants, tout en tenant pleinement compte du respect des libertés et droits fondamentaux de ceux-ci. Auparavant, la législation et la pratique des États membres en matière de retour divergeaient fortement. La directive «retour» confère un cadre juridique commun contraignant à la politique européenne en la matière et garantit que les retours ont tous lieu dans des conditions humaines et dignes. Elle est également le premier instrument juridique de l'UE à prévoir un catalogue commun de droits propres aux immigrants clandestins. Elle étend notamment le droit au non-refoulement à toute personne en séjour irrégulier alors qu'il était auparavant garanti aux seuls demandeurs d'asile. La directive s'inscrit dans une politique générale et équilibrée de l'Union en matière d'immigration qui inclut également des mesures d'organisation de l'immigration légale ainsi que de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation économique des migrants. »

 

Rappel historique

 

La directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier («la directive retour») est entrée en vigueur le 16 décembre 2008.Tous les États qui sont liés par cette directive (à savoir tous les États membres de l'Union sauf l'Irlande et le Royaume-Uni, ainsi que les États Schengen associés: la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) ont l'obligation d'adapter leur législation nationale pour la mettre en conformité avec les dispositions de la directive.

 

Le délai de transposition des dispositions de la directive en droit national était fixé au 24 décembre 2010. Le 27 janvier 2011, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure aux 20 États membres qui ne lui avaient pas encore notifié l'application des mesures destinées à la transposition complète de ce texte. Depuis lors, elle a clôturé les procédures d'infraction ouvertes contre la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie.

Au 15 septembre 2011, 19 États membres de l'Union ou États Schengen associés avaient notifié à la Commission l'entière transposition de la directive (la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Suisse et la Norvège). 4 États membres en avaient notifié la transposition partielle (la Belgique, la Lituanie, la Suède et les Pays-Bas). Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé aux traités, cet État a décidé de transposer la directive dans son droit national.

 

Site de la Commission
 

Texte de la Directive (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:348:0098:0107:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:348:0098:0107:EN:PDF