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Le Conseil européen a tranché: pas de recours à la "clause passerelle"

pdf mise en ligne :06 07 2006 ( NEA say… n° 16 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Ressortissants de pays tiers

Les vingt-cinq lancent le chantier d’une "Europe des résultats" pour lutter contre l'"europessimisme" ambiant. Liberté, sécurité et justice sont au premier plan, mais les attentes du Parlement européen sont déçues concernant le recours à la "clause passerelle" et la protection des données personnelles hors cadre communautaire.
Dans les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin, l’espace de liberté, de sécurité et de justice a trouvé un rang honorable, qui symbolise l’importance sans cesse croissante donnée à ce secteur; rang justifié, dès lors que, selon la terminologie de la Commission, l’agenda proposé est l’Agenda des citoyens. C’est pourquoi, en introduction, les chefs d’Etat et de gouvernement ont tenu à réaffirmer que l’"Europe est à l’écoute de ses citoyens". Constatant que malgré les inquiétudes et les préoccupations exprimées, les citoyens restent attachés au projet européen, ils entendent renforcer le dialogue avec eux. Ils ont pris bonne note que les citoyens attendent de l’Union qu’elle démontre sa propre valeur ajoutée et sa capacité à prendre des mesures pour relever les défis tels que garantir la paix, la prospérité, et la solidarité, renforcer la sécurité, favoriser le développement durable, et promouvoir les valeurs européennes dans un environnement qui se mondialise rapidement. L’union doit devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace. C’est dans ce contexte que doivent se situer les travaux engagés et les résultats obtenus concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

La réussite en la matière n’a pas été équitablement répartie: les vingt-cinq n’ont pas accédé à la demande de la Commission d’utiliser la "clause passerelle" de l’article 42 du Traité, en vue de transférer une partie substantielle des décisions du troisième pilier vers le domaine communautaire. Une telle décision aurait permis de réduire le recours au veto sur plusieurs textes en matière d’immigration légale, de coopération policière et judiciaire. A ce stade, le Conseil européen a demandé à la future présidence finlandaise d’étudier en collaboration avec la Commission "les possibilités d’améliorer le processus décisionnel et les actions" dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, sur la base des traités existants, lesquels prévoient une telle possibilité. Dans le discours qu'il a prononcé devant les députés européens le 5 juillet, Matti Vanhanen, premier ministre finnois et désormais président en exercice de l'UE, a confirmé: la Finlande doit préparer le terrain à la prochaine présidence allemande, qui sera chargée de la feuille de route vers un nouveau traité, en "poussant le processus décisionnel actuel jusqu'à sa limite", de manière à réduire les veto nationaux dans les secteurs-clés, comme la justice. On peut toujours se consoler avec le premier ministre suédois, Goran Persson: "la non utilisation de la clause passerelle n’est pas dramatique, nous pourrons toujours l’envisager plus tard". Ce n’est que partiellement vrai: dans la négociation concernant l’accord dit PNR avec les États-Unis, le recours à la clause passerelle, comme l’engagement fort en faveur de la décision-cadre sur la protection des données personnelles, constituaient un capital de confiance susceptible d’apporter de la compréhension de la part du Parlement européen dans l’exercice auquel se livrent le Conseil et la Commission.

Les Vingt-cinq ont invité les futures présidences à examiner comment concrétiser l’Initiative de Vienne relative à la possibilité d’une future coopération dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (JAI) qui, le mois dernier, a rassemblé États-Unis, Russie, pays du voisinage et candidats à l’adhésion. En outre, ils demandent que la stratégie sur la dimension extérieure de la JAI "soit rapidement mise en œuvre". Le Conseil européen demande aussi "l’accélération" de la mise en œuvre des plans d’action adoptés dans le cadre de la stratégie de l’UE contre le terrorisme et de la stratégie contre la radicalisation et le recrutement. Il a par ailleurs réaffirmé son attachement à ce que l’Agence européenne des droits fondamentaux soit opérationnelle à partir du 1er janvier 2007. L’amélioration de la capacité de l’Union à faire face aux situations d’urgence, aux crises et aux catastrophes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union "demeure un impératif politique". Le Conseil européen a approuvé le rapport de la présidence sur le "Renforcement des capacités d’intervention de l’Union européenne en cas d’urgence ou de crise". Sur cette base, il a annoncé qu’il convenait d’accorder une attention particulière au développement de la capacité de réaction rapide "afin qu’elle soit efficace et permette de fournir aux citoyens européens un niveau de protection élevé" et à la mise en œuvre rapide du dispositif de l’UE pour la coordination des situations d’urgence et le recensement et la coordination des moyens de transport militaire des Etats membres en cas de catastrophe. Le Conseil a estimé que de "plus amples efforts sont nécessaires" en particulier en ce qui concerne les préparatifs à l’élargissement de la zone Schengen en 2007, l’avancement de l’établissement des centres communs consulaires, la poursuite des travaux concernant l’assouplissement des procédures en matière de visas et d’accords de réadmission, le renforcement de la coopération pratique relative à la mise en place d’un régime d’asile européen commun et la réalisation de progrès rapides sur la modification du Fonds européen pour les réfugiés, ainsi que sur les programmes de protection régionaux (Ukraine, Moldavie, Biélorussie, Tanzanie), la réalisation de nouveaux progrès en vue de renforcer la coopération judiciaire civile et pénale, notamment l’achèvement des négociations sur les droits procéduraux des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et sur les décisions-cadres relatives au mandat européen d’obtention des preuves, l’application du principe de reconnaissance mutuelle à l’exécution des peines privatives de liberté et la protection des données personnelles, le renforcement de la coopération policière, notamment en permettant à Europol de jouer un rôle accru dans le soutien aux opérations en cours, la poursuite de la lutte contre la traite des êtres humains en utilisant au mieux Eurojust, Europol, la Task Force des chefs de police. Notons que la protection des données personnelles à laquelle le Parlement européen attache tant d’importance (cf. "Protection des données personnelles dans le cadre des activités policières et judiciaires", NEA say…n°15) apparaît noyée dans cette longue liste.

Incontestablement, un effort important de promotion de l'espace de liberté, de sécurité et de justice a été fait, mais au moment où le Parlement recherche des encouragements du côté du Conseil et de la Commission, voire des engagements pour l’avenir concernant le renouvellement de l’accord avec les États-Unis sur le transfert des données des passagers aériens (PNR) (cf. "La Cour de justice annule les décisions concernant le transfert de données des passagers aériens vers les Etats-Unis", NEA say… n°14), il faut constater que le signal fort attendu n’a pas été donné. Le recours à la clause passerelle, déjà prévu par les Traités, n’est certes pas enterré mais en pratique il est remis à plus tard alors que pour le Parlement, comme pour la Commission, il y a urgence. Quant à la protection des données personnelles, certes le Conseil européen reconnaît que de plus amples efforts sont nécessaires, mais au même titre que beaucoup d’autres choses, aujourd’hui en retard. Or, le Parlement européen attendait un geste pour consentir au renouvellement de l’accord avec les États-Unis et lever ses réserves, même si formellement son accord n’est pas nécessaire. Le séminaire avec les parlements nationaux le 22 juin a confirmé cette attitude (cf. "Conception européenne de la protection des données personnelles: quelle résistance?", dans la présente édition). Les bonnes paroles de la présidence hier acceptables, ne le sont plus. Il est à craindre que les débats qui auront lieu en commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures la première semaine de juillet autour du rapport de Sophie in’t Veld (ADLE/NL) sur le projet de recommandation de la Commission pour un nouvel accord PNR ne confirment la position actuelle du Parlement. 


► Conseil européen de Bruxelles, 15 et 16 juin 2006, Conclusions de la Présidence. (pdf)
Brussels European Council, 15/16 June 2006, Presidency Conclusions. (pdf)