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Accès à un avocat : les barreaux de l’UE sont alarmés et ripostent

pdf mise en ligne :07 10 2011 ( NEA say… n° 113 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Dans son numéro 110 du 6 juillet dernier, Nea say avait fait part des réactions du Président des Barreaux européens http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=85&lang=fra&arch=0&idnl=2172. Le CCBE (Conseil des barreaux européens) vient à nouveau de rappeler et préciser sa position. Il  s’est dit dans un communiqué « alarmé » par la position récente prise par cinq Etats membres quant à la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et le droit de communiquer dans les cas d’arrestation. Le 22 septembre, la France, le Royaume-Uni, les Pays-bas, l’Irlande et la Belgique avaient adressé une lettre à la Commission lui faisant part de leurs « sérieuses réserves » quant à cette proposition faite le 8 juin par la vice-présidente, Viviane Reding.

Accès à un avocat : les barreaux de l’UE sont alarmés et ripostent

 

Dans son numéro 110 du 6 juillet dernier, Nea say avait fait part des réactions du Président des Barreaux européens http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=85&lang=fra&arch=0&idnl=2172. Le CCBE (Conseil des barreaux européens) vient à nouveau de rappeler et préciser sa position. Il  s’est dit dans un communiqué « alarmé » par la position récente prise par cinq Etats membres quant à la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et le droit de communiquer dans les cas d’arrestation. Le 22 septembre, la France, le Royaume-Uni, les Pays-bas, l’Irlande et la Belgique avaient adressé une lettre à la Commission lui faisant part de leurs « sérieuses réserves » quant à cette proposition faite le 8 juin par la vice-présidente, Viviane Reding.

 

Les cinq Etats membres y estimaient que le texte soumis « poserait des difficultés substantielles pour la mise en œuvre effective des enquêtes et des procédures pénales, le Royaume-Uni et l’Irlande pouvant toutefois décider de ne pas participer à cette législation. Une prise de position que le CCBE ne comprend pas. Dans son communiqué il rejette l’affirmation selon laquelle la présence d’un avocat lors des actes d’enquête exigeant la présence du suspect nuirait à l’efficacité de l’enquête : « au contraire, la participation d’un avocat assure l’impartialité des procédures et la recevabilité des preuves rassemblées en sa présence et devrait être de mise chaque fois que la question est suffisamment grave pour justifier une privation de liberté » a ainsi estimé le président du CCBE Georges-Albert Dal. Le CCBE rappelle aussi que le projet de directive « prévoit explicitement que le droit à la présence d’un avocat ne serait pas applicable lorsque cette présence pourrait nuire à l’obtention de preuves ».

 

Le CCBE rejette également la critique selon laquelle la proposition de directive étend la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. « Le fait que la Cour n’a pas eu la possibilité de rendre des décisions sur toutes les questions particulières concernant l’accès à l’avocat n’empêche pas qu’une directive européenne comprenne d’autres dispositions qui suivent la ligne de la jurisprudence de la Cour ».

 

Le CCBE rappelle encore « que les décisions de la Cour ont autorité interprétative dans tous les pays du Conseil de l’Europe (..) et garder les lois nationales dans leur état actuel et attendre qu’une décision de la Cour de Strasbourg les ajuste une à une n’est pas la solution ».

 

Le CCBE préconise encore, contrairement aux cinq pays, que la question de l’aide juridique, élément complexe, doit être traitée séparément de la question de l’accès à l’avocat, différenciation qui permettra ainsi selon le CCBE de ne pas retarder inutilement l’adoption de cette mesure.

Dans son communiqué le CCBE reconnaît que cette mesure de l’accès à l’avocat « aura incontestablement un impact financier important sur les Etats membres qui, actuellement, ne respectent pas les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Pourtant « les préoccupations financières n’ont as freiné l’enthousiasme envers les mesures en faveur de l’accusation » fait encore remarquer le CCBE.

 

 

Communiqué de presse (FR)http://www.ccbe.org/fileadmin/user_upload/NTCdocument/FR_pr_0711pdf2_1317630742.pdf  (EN)http://www.ccbe.org/fileadmin/user_upload/NTCdocument/EN_pr_0711pdf1_1317363351.pdf