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Neutralité de l’Internet : le Contrôleur européen des données s’inquiète !

pdf mise en ligne :12 10 2011 ( NEA say… n° 113 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

L'organisme de l'UE en charge de la protection des données (Peter Hustinx) prévoit de « sérieuses implications » pour la protection de la vie privée et des données si une approche disproportionnée est adoptée pour assurer la neutralité de la toile, comme le filtrage à grande échelle du trafic sur le réseau. Même si la neutralité du web implique que le trafic ne soit pas altéré, les experts admettent que garantir le même niveau de service pour les utilisateurs requiert une certaine gestion de ce trafic, ce qui, selon les organismes de protection de la vie privée, peut se révéler être une pratique invasive.

L'organisme de l'UE en charge de la protection des données (Peter Hustinx) prévoit de « sérieuses implications » pour la protection de la vie privée et des données si une approche disproportionnée est adoptée pour assurer la neutralité de la toile, comme le filtrage à grande échelle du trafic sur le réseau.

Même si la neutralité du web implique que le trafic ne soit pas altéré, les experts admettent que garantir le même niveau de service pour les utilisateurs requiert une certaine gestion de ce trafic, ce qui, selon les organismes de protection de la vie privée, peut se révéler être une pratique invasive.

 

Dans un communiqué publié le 7 octobre, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a déclaré : « Certaines techniques d'inspection utilisées par les FAI [fournisseurs d'accès à Internet] peuvent en effet être très intrusives pour la vie privée, surtout quand elles révèlent le contenu des communications des individus sur Internet, y compris les courriels envoyés ou reçus, les sites visités et les fichiers téléchargés ».

 

« Il est dès lors essentiel que le respect des règles de protection des données soit étroitement surveillé », a ajouté l'organisation.

 

Dans un futur proche, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) pourraient être autorisés ou devoir surveiller le trafic des données sur la toile afin de filtrer ou de restreindre l'accès à Internet. C'est déjà le cas lorsqu'un opérateur bloque ou entrave l'accès à certains services.

 

Comme le reconnaît la Commission dans un récent document sur la neutralité du Net, « l'exemple le plus classique serait celui d'un opérateur d'Internet mobile bloquant la VoIP [des services comme Skype] ».

 

Les opérateurs affirment que le filtrage est nécessaire pour permettre une gestion optimale du trafic, ce qui, au final, est dans l'intérêt de tous les utilisateurs d'Internet et empêche sa congestion.

 

Toutefois, alors que de plus en plus de services passent sur la toile, les opérateurs pourraient être tentés de bloquer ou de ralentir d'autres services en concurrence avec les leurs ou qui ne leur rapportent pas beaucoup d'argent, ce qui donnerait lieu à des services plus lents ou plus rapides en fonction du choix de l'opérateur.

 

« Le concept de la neutralité du Net se fonde sur l'idée que l'information sur Internet doit être transmise de façon impartiale, quels que soient le contenu, la destination ou la source », explique le Contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx.

 

Lorsque la gestion du trafic se révèle nécessaire, elle doit se faire de manière à garantir les droits fondamentaux à la vie privée et la protection des données des utilisateurs de l'Internet, a-t-il poursuivi. Mais ce n'est pas toujours le cas.

 

Gestion du trafic : la Commission européenne n'a pas adopté une position définitive sur la gestion du trafic dans sa communication sur la neutralité du Net publiée en avril dernier, mais elle a affirmé qu'un contrôle plus strict des pratiques suspectes était nécessaire et pourrait donner lieu à des dispositions réglementaires.

 

« Si des problèmes importants et persistants sont avérés et si l'ensemble du système – comprenant les multiples opérateurs – ne permet pas aisément aux consommateurs d'accéder aux contenus – et d'en diffuser – ainsi qu'aux services et applications de leur choix à l'aide d'un seul abonnement à Internet, la Commission déterminera s'il faut prendre des mesures plus contraignantes pour que la concurrence s'exerce et que les consommateurs aient le choix qu'ils méritent », conclut le document de l'exécutif européen.

 

L'analyse est toujours en cours et devrait apporter des résultats concrets d'ici la fin de l'année, lorsque Bruxelles sera obligée de fournir des « orientations supplémentaires » sur la neutralité du Net, comme promis dans le document du mois d'avril. Le communiqué du CEPD a été publié alors que le débat est encore en cours et il tend à influencer la décision finale sur ce qui sera considéré comme une gestion du trafic néfaste.

Le CEPD est chargé par les institutions de l'UE de contrôler le respect de la vie privée et la protection des données lorsque les informations personnelles des citoyens sont en jeu. Son avis est toutefois très écouté et influence souvent les décisions prises dans le domaine de la protection de la vie privée et des données.

 

      -.Texte de l’avis du CEPD http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2011/11-10-07_Net_neutrality_EN.pdf

 

      -. Texte de la communication de la Commission du 19 avril 2011 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0222:FIN:EN:PDF

 

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