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Feu vert du Parlement européen pour le transfert de données des passagers aériens à l’Australie.

pdf mise en ligne :20 10 2011 ( NEA say… n° 114 )

DROITS FONDAMENTAUX > Lutte contre le terrorisme

L’accord permet que ces données soient utilisées pour empêcher des infractions terroristes et d’autres formes graves de criminalité transnationales. Les autorités australiennes détiendront ces données pour une période maximale de 5 ans et demi. L’accord aura une durée de 7 ans. L’accord a été adopté par 463 voix pour, 96 contre et 11 abstentions. Cependant ces chiffres ne doivent pas faire illusion, ils masquent des réserves, hésitations importantes, mais elles ne sauraient suffire pour menacer le projet. En pratique l'aval est donné à un accord qui, dans la cadre de la lutte contre le terrorisme renouvelle les dispositions en vigueur de puis 2007. Avant d’approuver l’accord, les députés ont rejeté, à main levé, une résolution présentée par le groupe GUE/GNL demandant l’avis préalable de la Cour de justice concernant la compatibilité de l’accord avec les traités.

L’accord permet que ces données soient utilisées pour empêcher des infractions terroristes et d’autres formes graves de criminalité transnationales. Les autorités australiennes détiendront ces données pour une période maximale de 5 ans et demi. L’accord aura une durée de 7 ans. L’accord a été adopté par 463 voix pour, 96 contre et 11 abstentions. Cependant ces chiffres ne doivent pas faire illusion, ils masquent des réserves, hésitations importantes, mais elles ne sauraient suffire pour menacer le projet. En pratique l'aval est donné à un accord qui, dans la cadre de la lutte contre le terrorisme renouvelle les dispositions en vigueur de puis 2007. Avant d’approuver l’accord, les députés ont rejeté, à main levé, une résolution présentée par le groupe GUE/GNL demandant l’avis préalable de la Cour de justice concernant la compatibilité de l’accord avec les traités.

En donnant leur appui au rapport de Sophie in't Veld (ALDE, néerlandaise) les députés européens ont estimé que l'UE était parvenue à un compromis satisfaisant avec l'Australie, même si, a rappelé le rapporteur, certains points restent encore en suspens.. Les députés ont réussi malgré tout à limiter le champ et  les objectifs de cet accord, strictement destinés à lutter contre le terrorisme ou les crimes transfrontaliers les plus graves. Pour Sophie in'tVeld ,le Parlement européen garde de véritables interrogations  sur la nécessité de conserver les données des passagers sur une durée de cinq ans et demi( période divisée entre une phase « active » de  3 ans et une phase de 2 ans et demi où les données sont rendues anonymes. Les députés reprochent également à la Commission de ne pas avoir suffisamment exploré des voies alternatives à ces accords de transfert des données des passagers pour lutter contre les menaces terroristes.

Quelles que soient les critiques émises par les députés l'accord avec l'Australie soulève infiniment moins de réprobation que celui en cours de négociation avec les Etats-Unis. L'Australie, fait-on remarquer, dispose, elle,  d'une vraie législation sur la protection des données, plus ou moins comparable à celle de l'UE. C'est aussi un élément à l'égard des Etats-Unis qui, eux, exigent une période de rétention des données pouvant aller jusqu'à 15 ans, période jugée totalement disproportionnée par les députés. Ils s'inquiètent également du manque de garanties offertes par les Etats-Unis quant aux moyens de recours judiciaire dont disposeront les citoyens européens en cas d'utilisation abusive de leurs données.

Tout cela ne veut pas dire que l'accord avec l'Australie ne fait pas l'objet de critiques sévères de la part de certains groupes politiques : les groupes VERT/ALE et GUE/NGL  ont décidé de voter contre le rapport de Sophie In't Veld : à leurs yeux les principes de proportionnalité ne sont pas respectés et la protection des données est insuffisante.

Selon le nouvel accord, le service australien des douanes détiendra  les données des passagers pour une période maximale de 5 ans et demi. Pendant cette période, les données PNR seront conservées dans le système à des fins de prévention et de détection d’infractions graves ainsi que d’enquêtes et de poursuites. Après les trois premières années, tous les éléments d’information qui pourraient servir à identifier le passager, seront « dépersonnalisés », c’est-à-dire les données que le nom du passager et ses coordonnés seront masquées. Après la période de 5 ans et demi, les données seront effacées de façon permanente.

L’accord interdira tout traitement de données sensibles (telles que l’origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses, la santé physique ou mentale ou l’orientation sexuelle). Afin d’éviter la perte accidentelle ou la communication non autorisée des données PNR, ces dernières seront conservées dans un environnement sécurisé, avec des mécanismes perfectionnés et des contrôles de protection physique contre les intrusions. Les citoyens européens auront le droit d’avoir accès à leurs propres données PNR et de demander la rectification des données si les informations sont inexactes. La rectification des données peut nécessiter l’effacement. Si leurs données venaient à être utilisées de manière abusive, les passagers aériens auront également droit à un recours administratif et judiciaire en Australie. Mises à part les sauvegardes prévues par l’accord, les données PNR sont soumises aux dispositions de la loi de 1988 sur la protection de la vie privée, qui régit la collecte, l’utilisation, la conservation, la sécurité et la communication des données à caractère personnel conservées par les autorités australiennes.

Les ministres de l'intérieur ont donné déjà leur accord lors de leur réunion le 22 septembre dernier, l'Allemagne s'abstenant. Les ministres de l'intérieur lors de leur  réunion des  27 et 28 octobre ont indiqué que le Conseil donnerait son accord en vue d'une entrée en vigueur avant la fin de l’année.

      -. Texte de la Résolution législative (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0470+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0470+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Texte du Projet de Recommandation sur la décision du Conseil concernant l'accord avec l'Australie (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/879/879842/879842fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/879/879842/879842en.pdf

      -. Texte du projet de décision du Conseil (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)05303_/cons_cons(2010)05303_fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)05303_/cons_cons(2010)05303_en.pdf