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Passeport biométrique : un fichier d'empreintes digitales censuré en France par le Conseil d'Etat mais il valide la création du passeport biométrique.

pdf mise en ligne :26 10 2011 ( NEA say… n° 114 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Tout en validant mercredi 25 octobre la création du passeport biométrique en 2008, contesté par des associations de défense des droits, le Conseil d'Etat a placé le gouvernement français dans l'embarras en censurant un fichier qui lui était lié. Le Conseil d'Etat a jugé en effet irrégulière la création d'un fichier avec huit empreintes digitales prises lors de la demande de passeport, puisque seules deux sont utilisées pour la confection du document.

Tout en validant mercredi 25 octobre la création du passeport biométrique en 2008, contesté par des associations de défense des droits, le Conseil d'Etat a placé le gouvernement français dans l'embarras en censurant un fichier qui lui était lié. Le Conseil d'Etat a jugé en effet irrégulière la création d'un fichier avec huit empreintes digitales prises lors de la demande de passeport, puisque seules deux sont utilisées pour la confection du document.

"Le Conseil d'Etat a jugé que la collecte et la conservation d'un plus grand nombre d'empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont ni adéquates, ni pertinentes et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé", dit la juridiction dans un communiqué. Selon certains des opposants au passeport biométrique qui avaient saisi la juridiction en estimant qu'on profitait du nouveau passeport pour créer un fichier illégal, le gouvernement est ainsi confondu et se trouve désormais devant une tâche titanesque.

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) devra en effet procéder à l'effacement de six des huit empreintes conservées dans la base informatique, opération délicate car ne pouvant être réalisée que dossier par dossier, dit dans un communiqué Me Christophe Leguevaques, un des avocats des contestataires. Au moins six mois de travail seront nécessaires à cette purge de fichier, selon lui. "Le gouvernement savait qu'il excédait sciemment son pouvoir en refusant d'appliquer des recommandations et des réglementations européennes pourtant exemptes de difficulté d'interprétation", dit Me Leguevaques.

Le passeport biométrique est devenu la norme du fait du renforcement international des mesures de sécurité après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis mais les organisations de défense des droits de l'homme estiment que cela s'est accompagné d'un recul des libertés. La Commission européenne dans sa récente communication sur « des frontières intelligentes » (cf. autre information) s'est rallié à cette politique.

Le Conseil d'Etat a rejeté aussi les demandes des professionnels de la photographie qui qualifiaient d'atteinte à la liberté du commerce le fait que l'administration propose désormais de prendre les photos elle-même lors des formalités.

      - . Texte de la décision du Conseil d'Etat http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-26-octobre-2011-association-pour-la-promotion-de-l-image-et-autres-n.html

      -. Communiqué de presse http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2490