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Rétention et conservation des données électroniques : l’Allemagne et le Roumanie rappelées à l’ordre par la Commission européenne.

pdf mise en ligne :01 11 2011 ( NEA say… n° 114 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

La Commission vient de demander à ces deux pays de transposer complètement la directive européenne de 2006. Cette directive autorise les opérateurs de téléphonie et d’Internet à garder une série d’informations sur leurs clients et cela dans le cadre de la lutte contre terrorisme et la criminalité organisée.

La Commission vient de demander à ces deux pays de transposer complètement la directive européenne de 2006. Cette directive autorise les opérateurs de téléphonie et d’Internet à garder une série d’informations sur leurs clients et cela dans le cadre de la lutte contre terrorisme et la criminalité organisée.

Cette directive présente un caractère particulièrement pour ces deux pays et tout particulièrement depuis que dans ces deux pays leur cour constitutionnelle a rejeté des premiers textes de transposition et estimé qu’il s’avérait à certains égards que les critères de proportionnalité n’étaient pas respectés comme l’avait souligné la cour allemande. La Commission a estimé que « que les lois de transposition nationales de la directive sur la conservation des données ont été annulées par la Cour constitutionnelle  dans ces deux pays, l’Allemagne et la Roumanie n’ont pas indiqué quand et comment elles comptaient adopter de nouveaux instruments législatifs » a écrit la Commission dans son communiqué. C’est pourquoi elle leur a adressé le 27 octobre un avis motivé, estimant que ce retard nuit à la lutte contre le terrorisme et la criminalité.

Le 17 juin dernier la Commission avait déjà adressé une lettre de mise en demeure à l’Allemagne et à la Roumanie. L’Allemagne lui avait répondu en août dernier en lui faisant part de son nouveau projet de transposition en indiquant que le texte se trouvait en discussion au niveau interministériel, la Roumanie avait répondu de la même façon. Mais depuis cette date,  la Commission n’a pas été informé de nouveaux développements et demande donc aux deux pays de lui fournir un calendrier détaillé de la transposition.

      -. Communiqué de presse de la Commission (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1248&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1248&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

      -. Texte de la Directive 2006/24/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:105:0054:0063:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:105:0054:0063:EN:PDF