Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Carte bleue européenne : six Etats membres n'ayant toujours pas transposé la directive sont rappelés à l'ordre par la Commission européenne.

pdf mise en ligne :02 11 2011 ( NEA say… n° 114 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

Dans un autre article consacré à la Conférence du Réseau européen des migrations, nous avons vu que l'application de la directive contre le travail au noir pouvait être un instrument de lutte contre l'immigration illégale, à bien des égards, une bonne pratique de la carte bleue européenne pourrait avoir des effets similaires. Mais, là aussi, la mise en œuvre se fait lentement . D'après une étude élaborée en 2011 par le réseau européen des migrations et intitulée Satisfying Labour Demand through Migration, les États membres font état de pénuries de main d'œuvre et de qualifications dans certains secteurs. http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/110720/Satisfying%20Labour_Demand_through_Migration_FINAL_8July2011.pdf

Dans un autre article consacré à la Conférence du Réseau européen des migrations, nous avons vu que l'application de la directive contre le travail au noir pouvait être un instrument de lutte contre l'immigration illégale, à bien des égards, une bonne pratique de la carte bleue européenne pourrait avoir des effets similaires. Mais, là aussi, la mise en œuvre se fait lentement . D'après une étude élaborée en 2011 par le réseau européen des migrations et intitulée Satisfying Labour Demand through Migration, les États membres font état de pénuries de main d'œuvre et de qualifications dans certains secteurs. http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/110720/Satisfying%20Labour_Demand_through_Migration_FINAL_8July2011.pdf

En ne se conformant pas aux dispositions du droit de l'Union, un certain nombre d'États membres freinent et limitent l'entrée dans l'Union européenne de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés venant travailler sur son territoire. C'est pourquoi  la Commission a officiellement demandé à six États membres de se conformer aux dispositions de la directive créant une carte bleue européenne dont le délai de transposition a expiré le 19 juin 2011. L'Allemagne, l'Italie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Suède n'ont pas encore transposé en droit interne les dispositions de ce texte applicables à la main d'œuvre étrangère hautement qualifiée. La Commission a par conséquent décider d'émettre des avis motivés (en vertu de l'article 258 du TFUE) invitant ces États membres à prendre les mesures nécessaires.

Bien que confrontés à une crise économique caractérisée par des taux de chômage très élevés, il n'est pas rare que les employeurs ne trouvent pas la main d'œuvre hautement qualifiée qu'ils recherchent1. La directive créant la carte bleue européenne instaure des règles communes et efficaces permettant aux personnes hautement qualifiées provenant de pays tiers de venir travailler   où des besoins existent. Elle institue une procédure d'admission accélérée en faveur de ces étrangers et leur garantit un ensemble commun de droits sociaux et économiques (équivalents à ceux des ressortissants des États membres) dans un certain nombre de domaines.

Si l'Union entend atteindre l'objectif d'une croissance durable et inclusive, fondée sur la recherche et l'innovation, dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, elle doit attirer plus de talents. C'est pourquoi à ses yeux, il est essentiel que tous les États membres appliquent ces dispositions communes et promeuvent une politique globale et équilibrée de l'Union en matière d'immigration.

Le 18 juillet 2011, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) à l'Allemagne, l'Italie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Suède parce que ces États ne lui avaient pas communiqué leurs mesures de transposition. Trois d'entre eux (l'Italie, Malte et le Portugal) n'ont toutefois pas fait part de ces mesures dans le délai qui leur était imparti (deux mois), ce qui a incité la Commission à réagir. Les trois autres (l'Allemagne, la Pologne et la Suède) ont répondu à ces lettres de mise en demeure mais ont fait savoir que leur nouvelle législation de transposition n'entrerait pas en vigueur avant l'année prochaine. La Commission a décidé de leur adresser également un avis motivé.

 

Contexte

 

La directive créant une carte bleue européenne (directive 2009/50/CE) a été adoptée le 25 mai 2009; les États membres avaient jusqu'au 19 juin 2011 pour la transposer en droit interne. À l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande, tous sont liés par cette directive.

Le système de carte bleue européenne devrait, espère-t-on, contribuer à attirer en Europe une main d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts pour faire face aux carences du marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents. Une fois qu'un État membre a accordé une carte bleue à un migrant, celui-ci peut bénéficier du libre accès aux emplois hautement qualifiés qui sont vacants dans cet État membre et peut également se rendre dans un autre État membre de l'Union dans lequel ses qualifications sont susceptibles d'être recherchées. Associé à des règles préférentielles relatives à l'obtention du statut de résident de longue durée et au regroupement familial, le système de carte bleue offre aux migrants potentiels hautement qualifiés un ensemble de mesures attrayantes.

Il s'agit d'un instrument axé sur la demande qui ne confère pas de droit d'admission et respecte la compétence des États membres pour fixer le volume de main d'œuvre étrangère entrant sur leur territoire aux fins d'un emploi hautement qualifié. La carte bleue  n'empêche pas les États membres de délivrer eux-mêmes des titres de séjour nationaux à la main d'œuvre étrangère hautement qualifiée mais ces titres de séjour ne peuvent pas conférer à celle-ci le droit de séjour dans d'autres États membres tel que le garantit la directive créant la carte bleue européenne.

      -.Texte de la Directive 2009/50/CE (FR)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:155:0017:0029:fr:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:155:0017:0029:en:PDF