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Droits des victimes : les avocats européens expriment leurs réserves sur les propositions de la Commission

pdf mise en ligne :04 11 2011 ( NEA say… n° 114 )

DROITS FONDAMENTAUX > Présomption d'innocence et droits de la défense

Le conseil des barreaux européens vient (le 3 novembre) de publier sa position sur la proposition de la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, relative aux droits des victimes de la criminalité dans l'UE. Le CCBE a formulé un certain nombre de préoccupations importantes. Il souligne cependant qu'il reconnaît l'importance de l'initiative de la Commission et la soutient largement. Le CCBE recommande même de renforcer certaines dispositions, notamment le droit des victimes de recevoir des informations concernant leur affaire, de comprendre et d'être compris et d'avoir accès aux services de soutien ».

Le conseil des barreaux européens vient (le 3 novembre) de publier sa position sur la proposition de la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, relative aux droits des victimes de la criminalité dans l'UE. Le CCBE a formulé un certain nombre de préoccupations importantes. Il souligne cependant qu'il reconnaît l'importance de l'initiative de la Commission et la soutient largement. Le CCBE recommande même de renforcer certaines dispositions, notamment le droit des victimes de recevoir des informations concernant leur affaire, de comprendre et d'être compris et d'avoir accès aux services de soutien ».

 

Parmi les sources d'inquiétudes : le fait que dans sa version actuelle le projet affecte la présomption d'innocence des accusés. »L'utilisation du terme de victime au lieu de victime alléguée est inappropriée avant qu'une décision définitive ne déclare l'accusé coupable et reconnaisse la personne en tant que victime : cette distinction devrait être claire dans le texte ». Le rôle primordial de l'avocat dans la protection des victimes alléguées, notamment en les informant de leurs droits et en les protégeant au cours des interrogatoires dans les enquêtes criminelles est selon le CCBE » largement ignoré dans le proposition de directive ». Le CCBE indique que « l'accès à un avocat dès le début de la procédure (et pas seulement pendant le procès) n'est pas suffisamment pris en compte » cela alors même que l'UE travaille sur de nouvelles règles en matière des droits des accusés et d'accès à l'aide juridique, évoquant notamment la présence de l'avocat, le plus précocement possible. Le CCBE veut plus de cohérence dans les travaux des institutions européennes.

 

Le  CCBE signale également et regrette que la proposition ne prenne en compte que « les fonctionnaires publics dans les dispositions sur la formation des praticiens, le CCBE demandent que les avocats soient « également sensibilisés aux besoins des victimes ou victimes alléguées tout au long de la procédure, et pas seulement les juges, les procureurs et la police ».

 

La réponse, provisoire, des Ministres réunis au sein du Conseil, est plus nuancée à ce stade. La proposition de la Commission vise à garantir que les victimes vulnérables soient correctement prises en compte. Que les victimes reçoivent aide et protection tout au long de la procédure, qu'il s'agisse du droit à l'interprétation, ou à la traduction, le remboursement des frais ; Les ministres de la Justice réunis le 28 octobre ont souhaité que pour des raisons de coûts l'on se concentre cette aide sur les victimes aux besoins avérés et qui jouent un rôle bien marqué dans le déroulement de la procédure. C'est sur ces trois aspecte que les Ministres devront se pencher plus particulièrement des prochaines réunions. Ils devront également définir les critères permettant d'identifier les victimes les plus vulnérables.

 

Cf. autre information consacrée à la protection des femmes principalement mais aussi les hommes contre les  violences sexistes, le harcèlement, la traque ou les tentatives de meurtres.

 

 

      -. Texte de la proposition de le Commission (FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st10/st10610.fr11.pdf

 (EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st10/st10610.en11.pdf

      -. Site de la Commission sur le droits des victimes http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/victims/index_fr.htm

 

      -. Nea say site eu-logos.org dossier sur le droit des victimes http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=victimes&Submit=%3E

 

      -. Communiqué de presse du CCBE (FR) http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/FR_pr_0911pdf2_1320304959.pdf

(EN) http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/EN_pr_0911pdf1_1320304959.pdf