Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Pédophilie : renforcement des sanctions selon les nouvelles règles approuvées à  la quasi unanimité par le Parlement européen.

pdf mise en ligne :06 11 2011 ( NEA say… n° 114 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits de l'enfant

Cela a été un parcours long et difficile comme en témoignent les nombreux articles consacrés par Nea say. Finalement les différents obstacles ont été éliminés et c’est avec  541 voix pour, 2 voix contre et 31 abstentions que le Parlement européen a adopté la résolution (première lecture). La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) s’était prononcée au mois de juillet dernier http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=80&lang=fra&arch=0&idnl=2191

Cela a été un parcours long et difficile comme en témoignent les nombreux articles consacrés par Nea say. Finalement les différents obstacles ont été éliminés et c’est avec  541 voix pour, 2 voix contre et 31 abstentions que le Parlement européen a adopté la résolution (première lecture). La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) s’était prononcée au mois de juillet dernier http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=80&lang=fra&arch=0&idnl=2191

Poursuites des contrevenants, protection des victimes, effacement des pages de pédopornographie, interdiction du tourisme sexuel, interdiction pour les délinquants de travailler dans un environnement comprenant des enfants, tels sont les points les plus saillants  de la directive.    Les pédophiles et les personnes qui regardent des images de pédopornographie sur Internet vont encourir des peines sévères, selon de nouvelles règles européennes approuvées par le Parlement ce jeudi. La directive impliquera que les États membres suppriment les sites pédopornographiques d'Internet, ou faute de pouvoir le faire, bloquent leur accès sur leur propre territoire. Les études estiment qu'entre 10% et 20% des mineurs en Europe peuvent être agressés sexuellement durant leur enfance.

"La nouvelle directive pour combattre les abus, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie est un instrument législatif novateur et représente un pas en avant pour la protection de nos enfants. Le texte sera à la disposition des autorités compétentes et des ONG, afin qu'il y ait une tolérance zéro de la tous les crimes contre les enfants", a déclaré Roberta Angelilli (PPE, IT), qui a porté et piloté le projet de loi du Parlement avec beaucoup de constance

La directive, d'ores et déjà approuvée par les députés et les ministres de l'Intérieur, va introduire, à l'échelle européenne, des exigences en matière de prévention, poursuite des contrevenants et protection des victimes. Les États membres auront deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

La nouvelle directive prévoit des seuils minimums pour les peines maximales relatives à une vingtaine d'infractions pénales liées aux abus sexuels, à l'exploitation sexuelle et à la pédopornographie, plus sévères que ce que ne prévoient généralement les lois européennes. Les députés se sont battus pour obtenir des sanctions plus lourdes dans l'UE, surtout dans les cas d'abus commis par des personnes qui jouissent d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence (membres de la famille de l'enfant, tuteurs ou enseignants) ou d'abus commis sur des enfants particulièrement vulnérables (enfants atteints d'un handicap physique ou psychique, ou sous l'influence de drogues ou d'alcool). Forcer un enfant à se livrer à des actes sexuels ou à la prostitution sera passible, au minimum, de dix ans d'emprisonnement. Les producteurs de pédopornographie pourraient encourir au moins trois ans de prison, et les spectateurs de tels sites sur Internet, un an au minimum.

La "sollicitation en ligne" (le fait de se lier d'amitié avec les enfants via Internet, avec l'intention d'abuser d'eux sexuellement, pratique connue sous le terme anglais de grooming) deviendra une infraction criminelle dans toute l'UE tout comme le "tourisme sexuel impliquant des enfants" lorsque l'infraction est commise sur le territoire d'un État membre ou par l'un des ses ressortissants à l'étranger.

Après beaucoup de controverses, les États membres devront garantir la suppression rapide des pages Internet contenant ou diffusant de la pornographie enfantine hébergées sur leur territoire. Ils devront également coopérer avec les pays tiers (États-Unis et d'autres) en vue d'obtenir la suppression des pages Internet qui ne sont pas hébergées sur le territoire de l'UE. Toutefois, la suppression à la source des pages en question s'avère souvent impossible (notamment parce que les serveurs sont hébergés dans des pays tiers qui ne coopèrent pas ou parce que la procédure serait beaucoup trop longue). Dans ces cas, les États membres peuvent alors bloquer l'accès à de tels contenus sur leur territoire, selon le texte conclu avec le Conseil. Ces mesures pour bloquer l'accès aux pages Internet devraient être soumises à des procédures transparentes et fournir des garanties adéquates.

Le nombre de sites Internet consacrés à la pornographie enfantine est en augmentation et selon les estimations, 200 images contenant de la pornographie enfantine seraient mises en circulation chaque jour. Les enfants représentés dans la pornographie sont toujours plus jeunes et les images deviennent de plus en plus évocatrices et plus violentes.

Près de 20% des délinquants sexuels sont des récidivistes et commettent de nouvelles infractions après leur condamnation, le texte stipule que les personnes condamnées "pourront être empêchées, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités, au moins professionnelles, impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants".

Lors du recrutement, les employeurs pourront demander des informations sur les condamnations pour infractions sexuelles à l'encontre d'enfants. Les États membres auront également le droit de prendre d'autres mesures, telles que des registres de personnes reconnues coupables de "délinquance sexuelle".

La directive devrait être formellement adoptée par le Conseil des ministres avant la fin de l'année.

      -. Texte de la résolution législative (co-décision, première lecture) (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0468+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0468+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Questions-réponses : effacer ou bloquer les pages pédopornographiques sur Internet (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20110214BKG13662+0+DOC+XML+V0//FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20110214BKG13662+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Dossier de Nea say (46 articles) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=pedophilie+pedopornographie&Submit=%3E