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Violences faites aux femmes (notamment) : les protéger. Les députés marquent leur volonté (unanime 55 voix pour) d'assurer une protection renforcée européenne partout à l'intérieur de l'Union européenne.

pdf mise en ligne :06 11 2011 ( NEA say… n° 114 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

   Les victimes de délits protégées dans un État membre seront également protégées lorsqu'elles se rendront dans un autre pays européen, grâce aux nouvelles règles sur la décision de protection européenne approuvées par les commissions des libertés civiles et des droits de la femme le 4 octobre dernier. Cette protection couvrirait, par exemple, les victimes de violence sexiste, d'harcèlement, d'enlèvement, de traque ou de tentative de meurtre. Des mesures pour protéger les victimes d'actes répréhensibles existent déjà dans tous les États membres mais, à l'heure actuelle, ne s'appliquent pas lorsque la victime se rend dans un autre pays. Lorsqu'elle entrera en vigueur, la décision de protection européenne permettra à toute personne protégée par le droit pénal dans un État membre de l'UE de bénéficier de la même protection si elle se rend dans un autre État membre.

   Les victimes de délits protégées dans un État membre seront également protégées lorsqu'elles se rendront dans un autre pays européen, grâce aux nouvelles règles sur la décision de protection européenne approuvées par les commissions des libertés civiles et des droits de la femme le 4 octobre dernier. Cette protection couvrirait, par exemple, les victimes de violence sexiste, d'harcèlement, d'enlèvement, de traque ou de tentative de meurtre. Des mesures pour protéger les victimes d'actes répréhensibles existent déjà dans tous les États membres mais, à l'heure actuelle, ne s'appliquent pas lorsque la victime se rend dans un autre pays. Lorsqu'elle entrera en vigueur, la décision de protection européenne permettra à toute personne protégée par le droit pénal dans un État membre de l'UE de bénéficier de la même protection si elle se rend dans un autre État membre.

Les commissions des libertés civiles et des droits de la femme ont approuvé un accord, conclu par le Parlement et le Conseil le 20 septembre, et adopté par les ministres européens de la justice le 23 septembre 2011."La directive relative à la décision de protection européenne est une étape importante vers la mise en place d'un domaine européen de la justice, qui protègera les femmes menacées, en assurant leur intégrité physique, psychologique et sexuelle ainsi que leur dignité lorsqu'elles voyagent en Europe. Le besoin de protéger les victimes et de prévenir de nouveaux crimes doit inspirer le droit pénal européen", a indiqué Carmen Romero López (S&D, ES), rapporteur de la commission des libertés civiles.

"Aujourd'hui est un grand jour pour toutes les personnes qui ont souffert de violences. Une femme, victime de violence sexiste et protégée de son agresseur par certaines mesures dans un État membre, pourra désormais bénéficier de la même protection dans un autre pays membre de l'Union. Cette directive, fruit de nombreuses négociations, sera bientôt finalisée en vue de protéger réellement les victimes sur l'ensemble du territoire de l'UE. Il ne s'agit pas seulement de victimes de violences sexistes, mais de tous types de victimes", a ajouté Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE, ES), rapporteur de la commission des droits de la femme.

La directive relative à la décision de protection européenne est une initiative demandée à l'origine par 12 États membres et défendue par la présidence espagnole de l'UE (premier semestre de 2010) qui s'est investie beaucoup dans ce dossier.

Depuis le départ, les députés ont clairement indiqué que les règles devraient couvrir toutes les victimes de crimes, et non seulement les victimes de violences sexistes. La plupart des mesures de protection concernent les femmes victimes de violences sexistes, mais une décision de protection européenne pourrait couvrir les hommes ou les femmes, ou d'autres crimes également.

La réglementation s'appliquerait aux victimes, le cas échéant aux victimes potentielles, qui doivent être protégées "contre un acte ou un comportement d'une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle […] ainsi que sa dignité ou sa liberté personnelle". De tels actes pourraient inclure le harcèlement, l'enlèvement, la traque, et d'"autres formes de contrainte indirecte".

Selon le texte conclu, une fois que la personne bénéficie d'une protection dans un État membre conformément au droit pénal national, elle peut introduire une demande de décision de protection européenne pour étendre cette protection à un autre État membre de l'Union dans lequel elle désire se rendre. Il appartiendra à l'État membre d'origine d'émettre une décision de protection européenne et de la transmettre à l'autre pays.

Une décision de protection européenne pourra être prise si le pays d'origine interdit à l'agresseur de se rendre dans les environs de la résidence de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection ou dans des lieux que cette dernière fréquente, ou si les restrictions imposées concernent une interdiction de contact ou d'approche de la personne bénéficiant d'une mesure de protection.

La personne à l'origine du danger encouru aurait le droit d'être entendue et de contester la mesure de protection. Cependant, dans la notification à la personne à l'origine du danger encouru ou à l'agresseur potentiel, "il convient de veiller tout particulièrement à l'intérêt qu'a la personne bénéficiant de la mesure de protection à ce que son adresse ou ses autres cordonnées ne soient pas divulguées", souligne le texte.

Cette directive s'appliquerait uniquement aux mesures prises en matière de droit pénal. Toutefois, étant donné les différences entre les systèmes juridiques des États membres, le pays dans lequel se rend la victime pourrait appliquer d'autres types de mesures (pénales, administratives ou civiles), à condition qu'elles garantissent le même niveau de protection. Grâce à l'action des députés, une décision de protection européenne pourra également être demandée pour préserver la famille d'une personne protégée.

Une légalisation distincte pour le domaine civil complètera la décision de protection européenne en droit pénal. Pour y parvenir, la Commission européenne a proposé en mai 2011 un règlement sur la reconnaissance mutuelle de la protection garantie par les lois civiles( cf. l'article sur le droit des victimes et la prise de position du CCBE qui rassemble tous les barreaux européens). La combinaison des deux instruments (la décision de protection européenne et le règlement) devrait couvrir le plus large éventail possible des mesures de protection pour les victimes existant dans les États membres.

Prochaines étapes : le Parlement (en plénière) et le Conseil doivent formellement approuver la directive de décision de protection européenne avant la fin de l'année. Une fois ces règles adoptées, les États membres disposeront de trois ans ( ce qui est bien long)pour les transposer en droit national.

Texte résultant de l'accord en trilogue Parlement européen, Conseil, Commission http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/consolidated_epo_/consolidated_epo_en.pdf