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Feu vert du Parlement européen à un texte important en matière de demandes d’asile : la refonte de la Directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationales.

pdf mise en ligne :06 11 2011 ( NEA say… n° 114 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

Le Parlement européen a, le 27 octobre dernier, adopté un texte important en matière d’asile, texte bloqué pendant un certain temps (là comme ailleurs) en raison de divergences sur la question des tableaux de correspondance. Le texte sur les qualifications et conditions à remplir pour obtenir l’asile doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres dans les prochaines semaines. C’est une avancée incontestable malgré ses imperfections et le fait que tous les vœux du Parlement européen n’ont pas été retenus.

Le Parlement européen a, le 27 octobre dernier, adopté un texte important en matière d’asile, texte bloqué pendant un certain temps (là comme ailleurs) en raison de divergences sur la question des tableaux de correspondance. Le texte sur les qualifications et conditions à remplir pour obtenir l’asile doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres dans les prochaines semaines. C’est une avancée incontestable malgré ses imperfections et le fait que tous les vœux du Parlement européen n’ont pas été retenus.

La directive, qui a fait l’objet d’un rapport de la part de Jean Lambert (Verts/Ale ) clarifie plusieurs concept important comme « acteurs de la protection », « protection à l’intérieur  du pays », « appartenance à un certain groupe social » afin de permettre aux autorités nationales d’appliquer les critères de manière plus résolue et de distinguer plus rapidement les personnes ayant besoin de protection de celles qui n’en ont pas besoin.

Le texte approuvé prévoit aussi de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et les aspects liés au sexe dans l’évaluation des demandes d’asile et dans la mise en œuvre des règles sur le contenu de la protection internationale. Le texte harmonise les droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire en ce qui concerne l’accès à l’emploi et aux soins de santé. Le texte porte par ailleurs à deux ans la période de validité d’un titre de séjour délivré au bénéficiaire d’une protection subsidiaire lors du renouvellement du titre de séjour original.

Texte adopté (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0469+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0469+0+DOC+XML+V0//EN

Rapport de Jean Lambert (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2011-0271+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2011-0271+0+DOC+XML+V0//EN