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Roms : la France sévèrement condamnée par le Conseil de l’Europe.

pdf mise en ligne :10 11 2011 ( NEA say… n° 115 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Questions institutionnelles

L’expulsion de Roms constitue une violation "aggravée" de la Charte sociale européenne par la France. On peut déjà s’interroger sur la réaction de la Commission : Mme Reding avait longtemps menacé de mettre la France en infraction, puis avait renoncé tout en indiquant qu’elle restait sous haute surveillance, mais depuis un an  c’est un silence complet.

L’expulsion de Roms constitue une violation "aggravée" de la Charte sociale européenne par la France. On peut déjà s’interroger sur la réaction de la Commission : Mme Reding avait longtemps menacé de mettre la France en infraction, puis avait renoncé tout en indiquant qu’elle restait sous haute surveillance, mais depuis un an  c’est un silence complet.

 

 

 Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité, dans sa décision sur le bien-fondé adoptée le 28 juin 2011, que :

 

 

      -. 1. les évacuations forcées des Roms d’origine roumaine et bulgare qui ont eu lieu pendant l’été 2010 constituent une violation aggravée de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 31§2 (droit au logement –réduire l’état de sans-abri)

 

      -. 2. L’expulsion collective de fait des Roms d’origine roumaine et bulgare de France pendant l’été 2010 constitue une violation de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 19§8 (garanties relatives à l’expulsion)

 

 

Le 9 novembre dernier, le Comité des Ministres, a pris note du rapport contenant la décision du Comité européen des Droits sociaux et a décidé de le rendre public immédiatement. Dans sa Résolution, le Comité des Ministres a invité la France à faire état, lors d’une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à la situation décrite dans la réclamation et à faire état de la coopération avec d’autres pays concernés.

 

      -.Texte du rapport https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?Index=no&command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1965286&SecMode=1&DocId=1769396&Usage=2

 

       -. Texte de la résolution https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?Index=no&command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1965274&SecMode=1&DocId=1817056&Usage=2

 

      -. Dossier Roms de Nea Say (182 articles) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=roms&Submit=%3E