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Règles européennes pour la sûreté des vols commerciaux

pdf mise en ligne :06 07 2006 ( NEA say… n° 16 )

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Des agents de sécurité à bord des vols commerciaux? Les députés du Parlement européen réclament des règles strictes. Une proposition de règlement sur la sûreté des vols aériens vient de faire l’objet d’un rapport adopté en première lecture au Parlement européen le 15 juin à Strasbourg.
Le rapport de Paolo Costa (ADLE/IT) porte sur les règles "destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite mettant en danger la sûreté" de chacun. Le projet de règlement, qui doit réviser celui adopté au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001, vise à faire en sorte que les normes en vigueur portant sur les contrôles de sécurité, la surveillance, les objets prohibés, les patrouilles de sécurité et sur tout autre aspect de sécurité des aéroports et des avions soient appliquées de la même façon par les Etats membres, les autorités aéroportuaires et les compagnies aériennes.

Fait inédit, les règles communes concerneront des mesures de sécurité pendant les vols et s'appliqueront aux agents de sécurité embarqués. Ces agents devront suivre un entraînement spécial tandis que "les armes ne pourront pas être transportées à bord d’un aéronef, sauf si les conditions de sûreté requises ont été remplies et si l’Etat membre qui a délivré la licence d’exploitation a donné son autorisation", insistent les députés. Le Parlement demande qu’une autorisation préalable soit donnée par l’Etat membre de départ, l’Etat membre d’arrivée et, le cas échéant, par "tout Etat survolé ou sur le territoire duquel des escales sont effectuées" .Aucun Etat membre ne sera toutefois obligé d’accepter ces agents embarqués. Parmi les autres dispositions du règlement, les députés préconisent que les voyageurs dont le comportement "est manifestement anormal et menace la sécurité du vol" soient sujets à des mesures de sécurité appropriées pendant le trajet.

Les frais engendrés par ces mesures de sécurité seront à la charge des usagers des compagnies aériennes et des Etats membres. Si toutefois l’un de ces derniers souhaite appliquer des mesures encore plus strictes, il devra en supporter la totalité des frais. Les députés soulignent que les taxes et redevances de sûreté doivent être utilisées uniquement "pour couvrir les coûts liés à la sécurité dans les aéroports ou dans les avions". Afin d’éviter toute distorsion des marchés, la Commission européenne est invitée à proposer un système uniforme de financement des mesures de sécurité dans les aéroports.


Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, 15 juin 2006.
European Parliament legislative resolution on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules in the field of civil aviation security, 15 June 2006.

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