Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Biométrie : 40 millions d’empreintes  du passeport biométrique français devront être supprimées

pdf mise en ligne :20 11 2011 ( NEA say… n° 115 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

En vertu d'un arrêt du Conseil d'État du 26 octobre dernier, ( cf. Nea say n° 114) le ministère de l'Intérieur va supprimer  de ses bases de données  une quarantaine de  millions d'empreintes digitales prélevées à l'origine pour que les passeports biométriques correspondent bien aux exigences européennes.

En vertu d'un arrêt du Conseil d'État du 26 octobre dernier, ( cf. Nea say n° 114) le ministère de l'Intérieur va supprimer  de ses bases de données  une quarantaine de  millions d'empreintes digitales prélevées à l'origine pour que les passeports biométriques correspondent bien aux exigences européennes.

À l'origine, l'idée était de sécuriser au maximum les nouveaux passeports, et donc l'identité même de leur détenteur, en enregistrant sur une base de données distinctes huit empreintes digitales, au lieu de deux initialement prévues, pour dissuader les faussaires éventuels de maquiller ces document. Des esprits critiques font observer que le gouvernement aurait pu d'emblée imaginer qu'il outrepassait les directives européennes en vigueur car il faut rappeler que la finalité du passeport est de déterminer une identité. La collecte de données biométriques, c'est-à-dire d'éléments humains particulièrement sensibles, est strictement encadrée. Elle évite que ces informations tombent un jour entre de mauvaises mains et soient mixées à d'autres fichiers à des fins diverses.

La récente décision du Conseil d'État valide l'idée que la base centrale recueillant les noms, prénoms, date de naissance et photographie du titulaire ne supporte sur la puce que la «signature» électronique des deux index ou, à défaut, des deux doigts présentant les meilleures empreintes.

Conformément à la requête du Conseil d'État et aux directives européennes, nous allons donc effacer sans difficulté les empreintes collectées considérées comme superflues sur la base centrale des Titres électroniques sécurisés (TES) » a annoncé le ministère de l’Intérieur français. L 'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) va donc s'employer à conserver dès le 1er décembre prochain les empreintes nécessaires à la mémoire administrative et effacer  les autres. Plusieurs mois seront nécessaires pour procéder au tri, car ce dernier se fera au cas par cas pour ne retenir que les marques les plus exploitables. Ce sont  pus de 6,3 millions de passeports biométriques ont été établis depuis 2009.

Jugeant que «la collecte et la conservation d'un plus grand nombre d'empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont ni adéquates ni pertinentes, et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé», le Conseil d'État avait en revanche validé la création d'un fichier central des passeports, qui permet de «s'assurer de l'absence de falsification». Le Conseil d’Etat a en outre estimé qu'il ne porte pas «une atteinte disproportionnée» au droit des individus au respect de leur vie privée, par rapport aux «buts de protection de l'ordre public en vue desquels il a été créé».

Une fois de plus le bon droit est venu des institutions européennes, relayé et validé par les cours souveraines françaises.