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Un impératif : améliorer l'application du droit communautaire, une condition de la survie de l'UE.

pdf mise en ligne :23 11 2011 ( NEA say… n° 115 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

C'est une ardente obligation de tous les instants et pas nécessairement liée à l'actualité et à toutes les actualités. C'est pourquoi on en parle pas ou rarement. Or en l'absence d'un sursaut dans ce domaine, l'UE risque de sombrer tout autant que dans la crise de la dette souveraine. Traditionnellement la Commission présente des rapports annuels et le Parlement européen en fait tout autant. Pure rituel. Le mal est ancien et pouvait être détecté dès le milieu des années 70 et nous étions 9 Etats membres et pas 27.

C'est une ardente obligation de tous les instants et pas nécessairement liée à l'actualité et à toutes les actualités. C'est pourquoi on en parle pas ou rarement. Or en l'absence d'un sursaut dans ce domaine, l'UE risque de sombrer tout autant que dans la crise de la dette souveraine. Traditionnellement la Commission présente des rapports annuels et le Parlement européen en fait tout autant. Pure rituel. Le mal est ancien et pouvait être détecté dès le milieu des années 70 et nous étions 9 Etats membres et pas 27.

Ces rapports soulignent  l'importance primordiale d'une application correcte et intégrale du          droit de l'UE pour le respect des droits et des obligations créés par ce droit. Il relève que malgré une légère amélioration de la situation, le principal défi reste la transposition tardive des directives par les États membres. En partenariat avec ces derniers, les instruments utilisés ont été renforcés et les efforts encore accrus afin d'éviter ces problèmes de transposition et d'assurer une application effective du droit de l'UE.

L'Union européenne doit gérer environ 8000 actes juridiques en vigueur dans 27 États membres, ce qui pose inévitablement des défis multiples et variés. Mais notons que le chiffre de 8000 est modeste, dont un quart plus ou moins de directives  qui créent l'essentiel des problèmes. C'est le nombre et la diversité des Etats membres qui font problème et devrait de ce fait dans le débat sur une Europe à plusieurs vitesses.

La procédure d'infraction joue un rôle essentiel, en tant qu'instrument devant garantir l'application correcte du droit de l'Union européenne. Les rapports confirment  le pourcentage élevé de problèmes résolus sans avoir à saisir la Cour de justice (95 %) des plaintes sont classées avant une décision de la Cour). Est-ce complément rassurant ? Non ne pas saisir la Cour peut aussi être perçu comme une mesure dilatoire escamotant le problème ; À la fin de 2009, la Commission traitait environ 2900 dossiers de plainte ou d'infraction, soit un recul de 16% par rapport à 2008, une baisse qui atteint 26% pour les procédures engagées pour non-notification de mesures de transposition de directives. Les procédures d'infraction ouvertes à la suite de plaintes ont quant à elles diminué de 15 % par rapport à l'année précédente. Les secteurs à l'origine du plus grand nombre de procédures sont l'environnement, la fiscalité, l'énergie et les transports et le marché intérieur. Domaines d'action prioritaires       ;

Les rapports détaillent les progrès enregistrés au cours des'années passées au niveau de la mise en oeuvre, de la gestion et de l'exécution du droit de l'UE:

      -.Transposition tardive et mesures préventives: malgré un certain mieux par rapport aux années  précédentes, la transposition tardive reste un problème généralisé et systémique qui affecte à la fois les entreprises et les citoyens de l'UE. La Commission appelle rituellement  à une coopération accrue avec les États membres au niveau de mesures préventives visant à assurer, dans les délais fixés, une mise en oeuvre et une application plus satisfaisantes de la législation UE.

      -.Tableaux de correspondance: les tableaux de correspondance contribuent à la transparence et améliorent l'accès au droit. Ils facilitent la coopération entre la Commission et les États membres dans l'examen des progrès de la transposition en autorisant un repérage précoce des problèmes et un dialogue qui évitent l'apparition de difficultés plus tardives et durables. La Commission entend continuer à sensibiliser toutes les institutions de l'UE à la nécessité d'une transmission généralisée de ces tableaux. Mais l'on s'aperçoit avec le temps que ces tableaux de transposition deviennent un enjeu politique important au moment de l'adoption de la directive au point de bloquer, ralentir l'adoption

      -. Groupe d'experts: Plusieurs exemples soulignent l'importance de leur rôle dans la gestion de l'application du droit de l'UE et confirment la grande variété et le volume du travail consacré à l'optimisation des avantages résultant de la législation UE.

      -. Réponse aux attentes des citoyens et enregistrement des plaintes: Les instruments horizontaux comme SOLVIT et EU Pilot poursuivent leur montée en puissance et donnent de bons résultats. Malgré l'augmentation du nombre de dossiers traités par SOLVIT, le taux de résolution reste aussi élevé. EU Pilot permet pour sa part de remédier rapidement aux problèmes de transposition et/ou d'application de la législation UE.

      - .Problèmes d'application de la législation UE: c'est à la racine qu'il faut saisir le mal et abandonner des textes compliqués permettant toutes sortes d'échappatoires. Mais fera-t-on remarquer ce sont ces obscurités qui permettent l'adoption de la Directive. Il faut repousser cette tentation permanente et  consacrer plus d'attention aux mesures d'exécution lors de l'élaboration d'une législation nouvelle. Ces mesures peuvent être d'application horizontale ou cibler des secteurs spécifiques. Chaque fois qu'un instrument législatif UE contiendra de telles mesures, par exemple un droit de recours contre les décisions prises en vertu de celui-ci, la Commission veillera à ce qu'il en soit fait pleinement usage, et tout particulièrement à ce que ces mesures soient correctement mises en oeuvre et appliquées. Les délais de transposition  doivent être drastiquement réduits et se rapprocher de la date d'adoption. Les problèmes politiques doivent être résolus à ce niveau là et on ne doit pas mettre la poussière sous le tapis et s'en remettre à la transposition sous le prétexte qu'on bute encore sur des problèmes non résolus. Il n'est pas normal qu'il faille attendre la moitié d'une décennie pour considérer qu'une directive est plus moins correctement transposée et la chasse n'est jamais fermée.

Procédures d'infraction : La Commission confirme, tout en l'actualisant, la priorité qu'elle accorde à une application aussi rapide et efficace que possible de la législation, pour le plus grand bénéfice de l'immense majorité des citoyens et des entreprises.

      -. Les Rapports: nombre d'instruments législatifs adoptés par l'UE prévoient l'obligation, pour la Commission, de produire un rapport sur leur période initiale d'application. On  ne peut que souligner le rôle de ces rapports, élaborés sur la base des contributions des États membres, dans l'attention accrue qui est accordée à l'évaluation de l'impact de la législation de l'UE. Mais leur volume et diversité des langues utilisées rend l'objectif de moins en moins maitrisable.

En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente chaque année, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire effectué au cours de l'année précédente. Mais au fil du temps, ces rapports sont devenus des exercices bureaucratiques de pure rhétorique administrative

Dans sa communication de 2007 intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» [COM(2007) 502], la Commission annonçait qu'elle mettrait davantage l'accent, dans son rapport annuel, sur les questions stratégiques, l'évaluation de l'état actuel de la législation, les priorités et la programmation de ses futures actions. Intentions louables, mais le Parlement européen n'a pas suivi  longtemps cet exercice d'accompagnement : au cours de ces dernières années, son rapport a perdu de sa qualité, de sa pertinence. Une fois de plus l'ampleur de la tâche vient saper, décourager, annihiler les meilleures intentions. Il suffit de consulter sur le site web d'Europa les documents d'accompagnement disponibles et le statistiques sur le bilan de tans position des Etats membres « Application of EU law » : http://ec.europa.eu/eu_law/directives/directives_communication_en.htm