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Un pas vers la promotion d’un droit pénal européen

pdf mise en ligne :06 07 2006 ( NEA say… n° 16 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Protection des victimes

Le Parlement européen a voté une résolution législative sur l'initiative de trois pays visant à accélérer le processus de transfèrement des personnes condamnées vers un pays où une réinsertion sociale optimale serait possible. Une mesure qui révèle, selon les députés, la nécessité de promouvoir un droit pénal européen.
C’est sur la base du rapport de Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE/EL) que la résolution a été adoptée; elle concerne une initiative de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède visant à adopter une décision-cadre concernant l’ordonnance d’exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l’Union européenne. La nouvelle procédure doit accélérer le processus de transfert vers un autre Etat où il apparaît probable qu’une réinsertion sociale optimale serait possible. La décision-cadre fournit un mécanisme accéléré pour la reconnaissance et l’exécution, par l'Etat membre dont cette personne a la nationalité, où elle réside ou bien avec lequel elle a des liens étroits, de condamnations privatives de liberté ou de mesures de sécurité (en cas d’aliénation mentale ou de responsabilité atténuée) imposées à cette personne par une instance judiciaire d’un autre Etat membre.

La proposition instaure un nouveau système européen de transfert de documents selon plusieurs critères: la nationalité de la personne condamnée, son lieu de résidence permanente ou ses "liens étroits" avec un pays particulier. Ce système ne s’appliquera pas à tous les types de condamnation, mais à seulement 32 d’entre eux.

Toute personne condamnée et amenée à être transférée pourra faire connaître son opinion sur ce transfert. La condamnation minimale requise afin de pouvoir bénéficier du système devrait être fixée à trois ans, ce qui reste élevé. Les députés estiment que les données requises pendant la procédure de transit sont excessives et regrettent leur lourdeur. Ils souhaitent en outre une définition plus précise de la nature des "liens étroits" pouvant justifier le transfert. Par ailleurs, ils estiment que la ou les victimes de la personne condamnée devraient également avoir la possibilité d’être informées de la mesure. Le rapport souligne également la nécessaire adaptation de la sanction au droit de l’Etat d’exécution étant donné les différences de sanction entre les Etats membres.

Cette initiative s'intègre au programme de mesures adopté en 2000 conformément aux conclusions de Tampere, pour mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, ainsi qu'au programme de La Haye  qui lui a fait suite, en particulier aux mesures permettant d’instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, en créant des normes procédurales minimales communes. 


Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne, 14 juin 2006.
European Parliament legislative resolution on the initiative by the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden for adoption of a Council framework decision on the European enforcement order and the transfer of sentenced persons between Member States of the European Union, 14 June 2006.

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