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Droits de la défense : de nouveaux progrès en perspective. Un sujet qui fait l'unanimité : la garantie des droits à l'information dans le cadre des affaires pénales.

pdf mise en ligne :26 11 2011 ( NEA say… n° 115 )

DROITS FONDAMENTAUX > Présomption d'innocence et droits de la défense

Toute personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis un crime dans l'UE devra être rapidement informée de ses droits procéduraux dans sa langue et dans un langage facilement compréhensible, selon un projet  approuvé par la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen.  Tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devra aussi recevoir une "déclaration de droits" écrite, à laquelle les députés européens ont ajouté le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents, et le droit de contacter sa famille.

Toute personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis un crime dans l'UE devra être rapidement informée de ses droits procéduraux dans sa langue et dans un langage facilement compréhensible, selon un projet  approuvé par la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen.  Tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devra aussi recevoir une "déclaration de droits" écrite, à laquelle les députés européens ont ajouté le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents, et le droit de contacter sa famille.

Aujourd'hui, les citoyens arrêtés et accusés d'une infraction pénale ne sont pas certains d'être informés de leurs droits de façon appropriée partout dans l'Union européenne. Dans certains États membres, ils reçoivent uniquement des informations orales sur leurs droits procéduraux, alors que dans d'autres, l'information donnée est écrite, mais technique, complexe et fournie uniquement sur demande. Ce projet de directive, déjà approuvé par les gouvernements des États membres, fournit des normes minimales à l'échelle européenne afin de garantir le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

"L'approbation, aujourd'hui, de la déclaration de droits est importante en vue d'assurer que les personnes soupçonnées ou poursuivies fassent l'objet d'un procès équitable lorsqu'elles sont impliquées dans des procédures pénales dans leur pays d'origine ou dans un autre État membre. Avoir conscience de ses droits constitue la première étape du processus qui permettra de les faire respecter. La déclaration de droits informera les personnes arrêtées de leurs droits dans un langage qu'elles comprennent, notamment le droit à l'interprétation et à la traduction, et le droit à l'assistance d'un avocat", a déclaré le rapporteur de la commission des libertés civiles, Birgit Sippel (S&D, DE).

"Le Parlement est également parvenu à inclure, dans cette déclaration, le droit de garder le silence et le droit à des soins médicaux urgents, éléments qui ne figuraient pas dans la proposition de la Commission. Ainsi seront renforcés  les droits des personnes soupçonnées et poursuivies puisqu'on pourra ainsi s'assurer qu'elles reçoivent des informations générales sur leurs droits".

Déjà avant  le premier interrogatoire par la police, un minimum d'informations sur les droits procéduraux doit être donné à toute personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis un acte criminel :

      -.le droit à l'assistance d'un avocat.

      -.le droit à une assistance juridique à titre gracieux et les conditions pour l'obtenir ;

      -. le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi ;

      -.le droit à l'interprétation et à la traduction;

      -. le droit de garder le silence.

Ces informations doivent être fournies oralement ou par écrit, dans une langue simple et accessible, en prenant en compte les besoins particuliers des personnes vulnérables. Un suspect doit être informé de l'acte pénalement répréhensible qu'il est soupçonné d'avoir commis "au plus tard" avant le premier interrogatoire officiel de la police.

Au moment de l'arrestation, les autorités seront contraintes de donner à toute personne arrêtée ou détenue, ou qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, des informations écrites sous la forme d'une "déclaration de droits".

Outre les droits mentionnés ci-dessus, la déclaration doit fournir des informations à la personne arrêtée sur:

      -. le droit d'accéder aux éléments liés à l'affaire,

      -. le droit de joindre des agents consulaires et une personne (par exemple un membre de la famille ou un employeur),

      -. le droit à des soins de santés urgents, et

      -. le droit de connaître le nombre d'heures/de jours durant lesquelles/lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire.

La déclaration de droits doit également fournir des informations de base sur la possibilité de contester la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une libération provisoire. Le projet de loi fournit un modèle indicatif d'une telle déclaration de droits. Les États membres peuvent modifier ce modèle pour l'harmoniser avec leurs règles nationales et ajouter d'autres informations utiles.

Les États membres doivent également veiller à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie, ou son avocat, ait le droit de contester le fait que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir les informations requises par la directive.

 

Droit d'accéder aux éléments liés à l'affaire : un droit important à l'information, présent dans le projet de loi, est le droit d'avoir accès aux éléments liés à l'affaire, qui sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l'arrestation ou de la détention. L'accès à ces éléments pourra uniquement être refusé "lorsqu'il est susceptible d'entraîner un risque grave pour les droits fondamentaux d'un tiers ou qu'il est strictement nécessaire de préserver un intérêt public important", comme dans les cas où il risquerait de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l'État membre. La décision de ne pas dévoiler ces éléments devrait être prise par une autorité judiciaire ou à tout le moins soumise à un contrôle juridictionnel.

 

 

 

Ce projet de directive devrait s'appliquer aux personnes soupçonnées et poursuivies, quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité, ajoutent les députés.

 

 

 

Prochaines étapes

Le projet devrait être mis aux voix au Parlement dans son ensemble en décembre 2011 et devra ensuite être formellement approuvé par le Conseil des ministres. Après son adoption, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive dans le droit national. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de cette directive. Le Danemark est le seul État membre à ne pas y prendre part.

L'Union européenne compte chaque année plus de 8 millions de procédures pénales. Combiné à la directive sur le droit à la traduction et à l'interprétation, ( cf. autre information Nea say N° 115) ce projet de directive sur le droit à l'information dans les procédures pénales fait partie d'une série de mesures sur les procès équitables, dont le but est de renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'UE. Une troisième proposition, visant à garantir l'accès à un avocat, est actuellement en cours de discussion en commission des libertés civiles. (CF ; Nea say)

      -. Rapport de Birgit Sippel (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/852/852634/852634fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/852/852634/852634en.pdf

      -. Amendements au rapport de Birgit Sippel (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/852/852074/852074fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/852/852074/852074en.pdf

      -. Avis de la commission des affaires juridiques (JURI) rapporteur Jan Philipp Albrecht (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/ad/854/854997/854997fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/ad/854/854997/854997en.pdf

      -. Proposition de la Commission européenne (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0392_/com_com(2010)0392_fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0392_/com_com(2010)0392_en.pdf