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Une révolution silencieuse dans l’UE en matière pénale : les droits de la défense. De nouvelles  étapes ont été franchies  dans les droits de la défense.

pdf mise en ligne :27 11 2011 ( NEA say… n° 115 )

DROITS FONDAMENTAUX > Présomption d'innocence et droits de la défense

Alors que la lutte contre la criminalité est classée par les citoyens européens comme l'un des quatre domaines d'actions prioritaires de l'Union européenne, la marge de manoeuvre de cette dernière dans ce domaine est encore limitée même si ce domaine occupe une place croissante dans les agendas et les polémiques. Toutefois, l'approbation par le Conseil de l'Union européenne le 16 novembre dernier des propositions de la Commission européenne garantissant le droit à l'information des suspects démontre la volonté des Etats d'harmoniser un secteur sensible. (cf. autre information sur l’adoption par la commission LIBE du  Parlement européen)

Alors que la lutte contre la criminalité est classée par les citoyens européens comme l'un des quatre domaines d'actions prioritaires de l'Union européenne, la marge de manoeuvre de cette dernière dans ce domaine est encore limitée même si ce domaine occupe une place croissante dans les agendas et les polémiques. Toutefois, l'approbation par le Conseil de l'Union européenne le 16 novembre dernier des propositions de la Commission européenne garantissant le droit à l'information des suspects démontre la volonté des Etats d'harmoniser un secteur sensible. (cf. autre information sur l’adoption par la commission LIBE du  Parlement européen)

 

L'Union européenne a pendant longtemps tenté de créer un espace pénal européen afin de lutter plus efficacement contre une criminalité dont l’internationalisation et la complexité vont croissant, mais s'est heurtée à différents obstacles de nature juridique (de moins en moins convainquant) et politique : les Etats ne renonçant pas aisément à se dessaisir d’un pouvoir régalien fort et historiquement constitutif de la nation.

Pourtant, une harmonisation en matière pénale est essentielle pour le bon fonctionnement de la justice, notamment   les cas les plus graves de crime organisé sont transfrontaliers, et les auteurs d'infractions profitent abusivement des pays de l'UE dotés des systèmes juridiques plus cléments. En adoptant des normes minimales pour les droits procéduraux et en améliorant l'efficacité de la lutte contre le crime, le droit pénal de l'UE renforce la confiance des citoyens dans l'existence d'un niveau de sécurité élevé à travers l'Union.

Des règles communes facilitent la coopération et la reconnaissance mutuelle des mesures judiciaires. Le traité de Lisbonne offre un nouveau cadre juridique à la législation pénale, désormais l'Union européenne dispose de la compétence d'adopter des règles minimales communes quant à la définition des infractions pénales et des sanctions si celles-ci sont essentielles pour garantir l'efficacité d'une politique harmonisée de l'UE.

Le droit à un procès équitable constitue une avancée déterminante: le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, devenue contraignante suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi qu’à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les législations en matière de droits de la défense diffèrent fortement selon les Etats membres. Or la reconnaissance mutuelle ne peut fonctionner correctement  que si des mesures visant à promouvoir la confiance mutuelle ont auparavant été prises.

Pour parvenir à de telles normes et créer les bases d'une confiance mutuelle, le Conseil "Justice" a adopté en 2009 une feuille de route sur les droits procéduraux, proposant l'introduction de cinq mesures législatives en procédant par étapes :

      -. le droit à l'interprétation et à la traduction ;

 

      -. le droit d'être informé de ses droits (déclaration des droits);

      -. l'assistance juridique, avant et pendant le procès ;

     -. le droit, pour une personne détenue, de communiquer avec les membres de sa famille, ses employeurs et les autorités consulaires ;

      -. la protection des suspects vulnérables.

La Commission a également été invitée à présenter un Livre vert sur la détention provisoire.

Le Droit pénal, un sujet sensible pour les Etats membres : le Droit pénal reflète les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d’une société donnée. Les différences entre les systèmes pénaux nationaux demeurent importantes, notamment en ce qui concerne les niveaux de sanctions, de même que le classement de certains comportements comme infractions administratives ou pénales. Les mesures de droit pénal comprenant des règles astreignantes pouvant se traduire par une privation de liberté, toute action de l'Union européenne en la matière doit donc être étudiée attentivement et avec beaucoup de précaution.

Ce n’est que très récemment que les droits touchant les suspects dans l'Union européenne, sont devenus un sujet d'intervention. Chaque année plus de huit millions de procédures pénales sont recensées dans l’Union européenne. À l’heure actuelle, la probabilité que les citoyens arrêtés et suspectés d'avoir commis une infraction soient correctement informés de leurs droits varie d’un État membre à l’autre.

En vertu de l'article 83, par. 2 du TFUE l'Union peut agir dans les domaines :

      -. de l'admissibilité mutuelle des preuves,

      -. des droits des personnes dans la procédure pénale,

      -. des droits des victimes de la criminalité,

      -. de tout autre élément spécifique de la procédure pénale que le Conseil aura préalablement identifié à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

Par exemple, dans certains États membres les suspects ne reçoivent qu’une information orale à propos de leurs droits procéduraux, tandis que dans d’autres, l’information écrite n’est fournie que sur demande. De même, selon l'Etat dans lequel  elle se trouve, la personne accusée d'avoir commis une infraction pénale ne sera pas en mesure de voir un avocat pendant qu'elle est interrogée par la police. Or les éléments de preuve recueillis en l'absence d'un avocat ont une valeur différente selon l'État membre concerné. Ainsi, le rapprochement des droits des suspects dans l'Union européenne   est un passage obligé qui permettra de garantir des droits minimaux à un procès équitable partout dans l'Union européenne.

La première intervention de la Commission en matière pénale sur les droits des suspects a porté sur la traduction et à l’interprétation. Approuvée en octobre 2010 par le Parlement européen et le Conseil, cette proposition garantit le droit des suspects à bénéficier de services d'interprétation vers leur propre langue tout au long de la procédure pénale, notamment lorsqu'ils reçoivent des conseils juridiques, dans toutes les juridictions de l'Union. C’est important même si à première vue cela peut paraître limité or l’expérience montre que c’est essentiel et dans la pratique loin d’être réalisé.

Une nouvelle étape dans la défense des droits des suspects a été franchie très récemment, le mercredi 16 novembre avec l'adoption par le Conseil du projet d’acte législatif garantissant le droit à l’information de la défense dans les procédures pénales au sein de l’UE. Cette proposition permettra de renforcer la confiance dans l'espace européen de justice, essentielle du fait de l'accroissement des voyages des citoyens au sein de l'Union. Par exemple, 47 % des Allemands, 34 % des Britanniques et 16 % des Italiens prennent leurs vacances dans un autre pays de l'Union pour prendre des cas extrêmes.

En vertu de la nouvelle législation, les personnes soupçonnées d’une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.

La mise en place d'une telle déclaration de droits, traduite dans les 23 langues officielles de l’Union, contribuera à éviter les erreurs judiciaires et à réduire le nombre de recours. Pour faciliter son utilisation, cette déclaration doit présenter une grande cohérence, or les systèmes pénaux dans l'Union européenne sont très divers.

C'est pourquoi la Commission européenne a proposé un modèle de lettre, qui devrait contenir divers détails pratiques relatifs aux droits de l’accusé :

      -. le droit à l’assistance d’un avocat;

      -. le droit d’être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d’avoir accès au dossier de l’affaire;

      -. le droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure;

      -. le droit d’être présenté à un juge rapidement après l’arrestation.

(Pour plus de détails voir l’article consacré à son adoption par la commission Libe du Parlement européen avant son adoption en plénière prévue en décembre)

Pour la commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté Viviane Reding, "cet accord marque un jalon important de l'action de l'UE pour faire en sorte que, partout dans l'UE, les suspects jouissent de droits à un procès plus équitable dans les procédures pénales". Elle a ajouté que "la création d’un espace unique de justice dans l’Union européenne progresse à grands pas. La présente mesure, qui vise à garantir ces droits aux personnes suspectées d'avoir commis une infraction, contribuera à accroître la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires de l’Europe. J’ai bon espoir qu’elle sera rapidement adoptée par le Parlement et le Conseil". Ce qui est quasiment fait.

 

Le défi de l'Union européenne en la matière est de taille : trouver le juste équilibre entre des mesures protégeant les droits des suspects, et celles facilitant les enquêtes et les poursuites judiciaires.

En savoir plus

      -. Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise oeuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal – Commission européenne  (FR) http://ec.europa.eu/justice/criminal/files/act_fr.pdf

(EN) http://ec.europa.eu/justice/criminal/files/act_en.pdf

      -.Feuille de route sur les droits procéduraux – Conseil de l'Union européenne (EN)

 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/jha/110740.pdf

      -. Droits des suspects et des personnes accusées – Site de la Commission européenne http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-rights/index_fr.htm