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Asile : le Conseil adopte la révision  des conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile. Une étape importante vers la création du régime d’asile européen commun (RAEC) .

pdf mise en ligne :29 11 2011 ( NEA say… n° 115 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Le conseil présente ces nouvelles normes comme  plus efficaces, plus claires et mieux harmonisées pour identifier les personnes nécessitant u ne protection internationale. Le Conseil a adopté le 24 novembre la directive révisant la fameuse directive dite des « qualifications », également adoptée, nous l’avons vu, par le Parlement européen  le 26 octobre. Elle fixe les normes pour l’identification des personnes qui ont besoin d’une protection internationale dans l’UE, soit en qualité de réfugiés, soit en tant que bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le texte garantit également un niveau minimal d’avantages et de droits aux deux catégories de bénéficiaires de la protection internationale dans l’ensemble de l’UE.

Le conseil présente ces nouvelles normes comme  plus efficaces, plus claires et mieux harmonisées pour identifier les personnes nécessitant u ne protection internationale. Le Conseil a adopté le 24 novembre la directive révisant la fameuse directive dite des « qualifications », également adoptée, nous l’avons vu, par le Parlement européen  le 26 octobre. Elle fixe les normes pour l’identification des personnes qui ont besoin d’une protection internationale dans l’UE, soit en qualité de réfugiés, soit en tant que bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le texte garantit également un niveau minimal d’avantages et de droits aux deux catégories de bénéficiaires de la protection internationale dans l’ensemble de l’UE.

Le Conseil a approuvé ce jour les modifications apportées à la directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (PE-CONS 50/11). Les nouvelles dispositions de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile doivent être transposées en droit national dans un délai de deux ans.

La directive fixe des normes pour l'identification des personnes qui ont besoin d'une protection internationale dans l'UE soit en qualité de réfugiés1, soit en tant que bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le texte garantit également un niveau minimal d'avantages et de droits aux deux catégories de bénéficiaires de la protection internationale dans l'ensemble de l'UE. Les États membres qui le souhaitent peuvent prévoir des règles plus favorables pour les bénéficiaires de la protection internationale.

 Un réfugié est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride qui craint d'être persécuté ou a été victime de persécution dans son pays d'origine ou le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social et qui demande une protection internationale dans un autre pays.

 Une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié mais qui, s'il était renvoyé dans son pays d'origine ou dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir des atteintes graves (peine de mort, torture ou violence aveugle en cas de conflit armé, par exemple).

Bien que des différences persistent entre les deux catégories, la nouvelle directive rapproche les avantages et les droits dont peuvent bénéficier les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire en offrant, dans certains domaines, des normes de protection plus élevées que celles prévues par le texte précédent. Les nouvelles règles renforcent également les droits des bénéficiaires de la protection internationale dans la mesure où elles tiennent compte des difficultés d'intégration particulières auxquelles ils sont confrontés.

D'une manière générale, les modifications clarifient plusieurs notions juridiques utilisées pour définir les motifs de la protection, assurant ainsi une cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et celle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

C’est la confirmation de la tradition mais aussi avec quelques  nouveautés : les principaux éléments nouveaux de la directive modifiée sont les suivants:

-. une clarification des notions juridiques "acteurs de la protection", "protection à l'intérieur du pays" et "appartenance à un certain groupe social", qui permettent aux États membres de repérer plus rapidement les personnes ayant besoin d'une protection, d'adopter des décisions plus solides en première instance et de mieux prévenir l'utilisation abusive du régime d'asile;

          -. une définition élargie de la famille qui, à l'avenir, couvrira non seulement le conjoint ou le partenaire non marié et les enfants non mariés, mais aussi tout autre adulte légalement responsable d'un mineur non marié qui dépose une demande d'asile;

         -.  le rapprochement des droits dont peuvent bénéficier les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire en ce qui concerne l'unité familiale, l'accès à l'emploi et les soins de santé tout en permettant aux États membres de continuer à faire une distinction entre ces deux statuts de protection pour ce qui est du titre de séjour et l'accès à la prévoyance sociale et aux dispositifs d'intégration;

         -.  en ce qui concerne la durée du titre de séjour: si les règles continuent de permettre aux États membres de faire une distinction entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, elles n'en renforcent pas moins les droits de ces derniers: à l'issue de sa période de validité initiale d'un an, le titre de séjour est renouvelable pour une période d'au moins deux ans. Les règles concernant les réfugiés restent inchangées, autrement dit leur titre de séjour doit être valable pendant une période d'au moins trois ans et doit être renouvelable;

         -.  un meilleur accès aux possibilités de formation liée à l'emploi et aux actions de formation professionnelle ainsi qu'aux procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles.

        -.  de meilleures conditions d'accès au logement et aux dispositifs d'intégration;

        -.  des normes plus efficaces pour les personnes vulnérables ayant des besoins particuliers, telles que les mineurs non accompagnés.

Situation actuelle et perspectives

La directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile constituera le premier des cinq instruments juridiques devant être adoptés en vue de la création du régime d'asile européen commun (RAEC) d'ici la fin de 2012, délai confirmé par le Conseil européen en juin 2011 (cf. point 30 des conclusions du Conseil européen). Les autres propositions concernent le règlement Dublin, le règlement Eurodac, la directive relative aux conditions d'accueil et la directive relative aux procédures d'asile.

L'objectif principal du régime d'asile européen commun est une plus grande harmonisation des régimes d'asile nationaux et des niveaux de protection plus élevés pour les personnes qui demandent une protection internationale.

En matière d'asile, deux accords sont intervenus récemment. Ils concernent le Bureau européen d'appui en matière d'asile et la directive relative aux résidents de longue durée. C’est une étape importante qui vient d’être franchie, mais seulement une étape. Elle rend difficilement compréhensible l’initiative annoncée par le Ministre de l’intérieur français, Claude Guéant. Seule la conjoncture politique intérieure de la France l’explique (cf. autre article sur l’annonce de Claude Guéant)