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Lutte sur tous les fronts contre toutes les formes de discrimination

pdf mise en ligne :06 07 2006 ( NEA say… n° 16 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Reconnaissance mutuelle

En réponse à un livre vert de la Commission, le Parlement européen adopte le rapport d’initiative de Tatjana Zdanoka (Verts-ALE/LV) et donne sa vision des moyens à mettre en œuvre pour lutter contre toutes les formes de discrimination dans la société et sur le lieu de travail.
Le rapport concerne la communication "Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous"  que la Commission a présentée en juin 2005 pour faire suite au Livre vert "Égalité et non discrimination dans l’Union européenne élargie" , en intégrant les observations et réactions des autorités nationales, organismes spécialisés, ONG, autorités régionales et locales, partenaires sociaux, experts et simples particuliers, soit 1500 contributions reçues lors de cette consultation.

D’une manière générale, le rapport souligne que la lutte contre les discriminations, au-delà des instruments législatifs et des voies de recours, doit nécessairement s’appuyer sur l’éducation, la promotion des meilleures pratiques et la mise sur pied de campagnes ayant pour cibles l’opinion publique et les secteurs ou domaines où surviennent le plus souvent les discriminations.

Les députés, rappelant que "l’établissement de quota doit être considéré comme une mesure extrême", estiment que pour effacer d’anciennes injustices, "il peut s’avérer nécessaire de recourir provisoirement à des mesures positives". Toutefois, le rapport souligne qu'"action positive" ne signifie pas "discrimination positive", et cite parmi les exemples concrets d’action positive la révision des politiques et des pratiques de recrutement, l’adoption de mesures attirant l’attention des groupes défavorisés sur certaines opportunités, la fixation d’objectifs pour améliorer la représentation de ces groupes parmi les travailleurs ou bien la fourniture d’aides à ces catégories de personnes.

Parmi les discriminations dénoncées, figurent celles que vivent quotidiennement les couples homosexuels, qu’ils vivent sous le régime du mariage ou d’un partenariat enregistré, et les députés demandent à la Commission des mesures spécifiques en vue de leur assurer les mêmes droits dans tous les Etats membres. Les députés se félicitent par ailleurs de l’intention de la Commission d’instaurer un groupe consultatif de haut niveau qui sera chargé de l’intégration des minorités ethniques désavantagées et de traiter plus particulièrement la question des femmes migrantes du fait de la double discrimination qu’elles subissent.

Mais pour qu’une personne puisse bénéficier d’un traitement préférentiel en raison de son appartenance à un groupe protégé, il faut qu’elle puisse être identifiée comme telle. Le rapport souligne que "ces données sensibles doivent être traitées conformément notamment à la législation sur la protection des données à caractère personnel et à la convention-cadre sur la protection des minorités nationales". Les députés estiment que, loin de constituer un obstacle à la collecte des données relatives notamment à l’origine ethnique et à la religion, la directive 95/46/CE "offre une protection nécessaire et souhaitable contre tout abus dans l’utilisation qui serait faite de données à caractère sensible relevées à des fins statistiques".


Résolution du Parlement européen sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous, 14 juin 2006.
European Parliament resolution on non-discrimination and equal opportunities for all - a framework strategy, 14 June 2006.