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Permis unique de travail et de séjour : enfin  le Conseil adopte sa position commune.

pdf mise en ligne :04 12 2011 ( NEA say… n° 115 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

Dans un communiqué le Conseil signale sa position commune sur la directive établissant un permis unique de séjour et de travail pour les ressortissants de pays tiers. Il revient maintenant au Parlement européen, en plénière, à adopter le texte pour lui permettre d’entrer en vigueur.

Dans un communiqué le Conseil signale sa position commune sur la directive établissant un permis unique de séjour et de travail pour les ressortissants de pays tiers. Il revient maintenant au Parlement européen, en plénière, à adopter le texte pour lui permettre d’entrer en vigueur.

C’est l’aboutissement d’un long marathon et dont les longueurs n’étaient pas toutes justifiées. En juin dernier  et en octobre, la dernière question en suspens, celle des tableaux en suspens avait été réglée.. Cette directive a pour but de faciliter les démarches des ressortissants et consolider leurs droits sociaux à égalité avec ceux des citoyens européens, notamment dans les domaines des conditions de travail, de salaires, d’accès à la formation ou des droits à la pension, les Etats membres pouvant toutefois apporter des restrictions limitées en matière de sécurité sociale.

Dossier du permis unique de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=permis+unique&Submit=%3E