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Politique d'asile: « moins de discours, plus de solidarité » ! L’échéance de 2012 sera-t-il tenu ? (Deuxième partie)

pdf mise en ligne :09 12 2011 ( NEA say… n° 116 )

DROIT INTERNATIONAL > Conditions d'accueil des réfugiés

Moins de discours et plus de solidarité est le message fort de la Commission, mais cela suffit-il à augmenter le taux de réactivité des Etats membres et leur niveau de solidarité ? Les évènements récents ne plaident pas en faveur. Les événements du Printemps arabe et le nombre croissant des migrants arrivant à Malte et sur l'île italienne de Lampedusa ont ravivé la question difficile de la solidarité ces derniers mois. Ces événements ont souligné davantage encore la nécessité d'un régime d'asile européen commun, ainsi que le manque de confiance mutuelle entre les États membres. Une fois de plus la Commission martèle le mot solidarité comme elle le fait régulièrement au cours de ces dernières années. Elle doit constater que  malgré des règles communes  déjà largement en vigueur, la solidarité entre États membres en matière d'asile est encore « beaucoup trop frileuse ».

Des actions prioritaires

 

1-.. Faire de la coopération pratique un pilier constitutif du RAEC

De nombreuses mesures de coopération pratique ont été prises ces dernières années, la

dernière en date étant la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA). Il doit devenir l’acteur clé dans la gestion des urgences en matière d’asile et d’immigration. Il Des enseignements devraient être tirés de la façon dont l’Union a réagi aux conséquences

migratoires des événements dans le sud de la Méditerranée. Il faut constater que si l’Union a rapidement été en mesure de dégager des ressources financières supplémentaires pour aider les États membres touchés, et de déployer des moyens opérationnels coordonnés par Frontex il faut constater que des  mesures opérationnelles de solidarité, en particulier en matière de protection internationale, n’ont pas pu être déployées, notamment parce que le BEA n’était pas encore suffisamment opérationnel.

Actions clés

      -. Les États membres doivent contribuer aux activités du BEA ainsi qu’à ses

ressources, et faire le meilleur usage possible des outils mutuels du BEA.

      -. Les États membres doivent fixer, début 2012, un objectif quantitatif pour la

formation de leurs fonctionnaires chargés des questions d’asile à l’utilisation

du curriculum européen en matière d’asile d’ici 2014.

      -.  Le BEA doit apporter aux États membres un soutien technique à la mise en

oeuvre complète de la législation en matière d’asile.

      -.  En 2012, le BEA doit réviser les procédures qui faciliteront le détachement

de fonctionnaires en vue d’aider les États membres confrontés à des

pressions particulières en matière d’asile, et créer une équipe d’experts, de

travailleurs sociaux et d’interprètes qui pourront être mobilisés au pied levé en

situation de crise.

      -.  Le BEA doit améliorer l’efficacité du déploiement d'experts en évaluant la

méthode du plan d’exploitation et l’expérience initiale des équipes d’appui à

l’asile en Grèce.

      -.  En 2013, la Commission doit évaluer l’impact du BEA sur la coopération

pratique en matière d’asile et sur le RAEC et proposer d’éventuelles mesures

complémentaires jugées nécessaires pour garantir la solidarité et le partage des

responsabilités.

      -.  En 2012, le BEA et Frontex doivent convenir de modalités de coopération

claires afin de maximiser l’analyse, l’assistance technique et le déploiement de

moyens et d’experts, en vue de renforcer la capacité de l'Union d'intervenir

dans des situations d'urgence.

      -.  La Commission et les États membres doivent étudier la possibilité de recourir

au mécanisme de protection civile de l’UE en cas de flux migratoires

exceptionnels dépassant les capacités de réponse nationales quand certaines

conditions sont remplies.

 

2. Accroitre la valeur ajoutée des instruments de solidarité financière

      -.2.1. Maximiser l'utilisation du Fonds européen pour les réfugiés jusqu’en 2013. Le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a démontré que la coopération entre l’Union et ses

États membres pouvait créer une valeur ajoutée significative. Depuis sa création en 2000, le

Fonds a aidé les États membres à accroître la capacité de leurs systèmes d’asile. Pour les deux années restantes d’exploitation du FER (2008-2013), les États membres doivent

faire en sorte d’utiliser pleinement les possibilités offertes par le Fonds.

      -. 2.2. Un Fonds «Asile et migration» plus flexible, intégré et ciblé de 2014 à 2020

À partir de 2014, les États membres disposeront d’un nouveau Fonds «Asile et migration»2

(FAM). Comme proposé par la Commission le 15 novembre 2011, ce Fonds apporte une série

d’importantes améliorations qui devraient aider à atteindre les objectifs stratégiques de

l’Union et à générer une valeur ajoutée européenne plus significative.

      -. 2.3. Exploiter les complémentarités entre les instruments financiers pour un impact

Maximal. La solidarité financière dans le cadre de l’asile peut aussi tirer profit, directement et

indirectement, d’autres instruments financiers européens. Par exemple, le Fonds social

européen apporte un soutien aux programmes de formation professionnelle qui peuvent aider

les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale à accéder au marché

du travail ou à élargir leur gamme de compétences. D’autres fonds structurels, notamment le

Fonds européen de développement régional, peuvent aussi être utilisés pour aider les régions

éligibles des États membres, par exemple à construire des infrastructures telles que des

centres d’accueil. Les États membres devraient donc envisager de recourir à d’autres

instruments financiers européens dans le cadre d'une approche coordonnée et globale, ce qui

exige une programmation stratégique et une solide coordination interministérielle.

Actions clés

      -.  Les États membres doivent faire le meilleur usage possible des

programmes 2011, 2012 et 2013 du FER, notamment les mesures d’urgence.

En 2013, la programmation doit être utilisée de manière plus stratégique, par

exemple pour financer la transposition et la mise en oeuvre de la législation

adoptée dans le cadre du paquet «asile» de 2012.

      -.  Les colégislateurs doivent se mettre rapidement d’accord sur les instruments

spécifiques d’appui à la politique d’asile présentés par la Commission le

15 novembre 2011 dans le cadre du CFP.

      -.  Les États membres doivent garantir la coordination et la complémentarité

avec d’autres instruments financiers européens afin de renforcer leur

capacité de gérer les flux de demandeurs d’asile.