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Politique d'asile: « moins de discours, plus de solidarité » ! L’échéance de 2012 sera-t-il tenu ? (Troisième partie)

pdf mise en ligne :09 12 2011 ( NEA say… n° 116 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Moins de discours et plus de solidarité est le message fort de la Commission, mais cela suffit-il à augmenter le taux de réactivité des Etats membres et leur niveau de solidarité ? Les évènements récents ne plaident pas en faveur. Les événements du Printemps arabe et le nombre croissant des migrants arrivant à Malte et sur l'île italienne de Lampedusa ont ravivé la question difficile de la solidarité ces derniers mois. Ces événements ont souligné davantage encore la nécessité d'un régime d'asile européen commun, ainsi que le manque de confiance mutuelle entre les États membres. Une fois de plus la Commission martèle le mot solidarité comme elle le fait régulièrement au cours de ces dernières années. Elle doit constater que  malgré des règles communes  déjà largement en vigueur, la solidarité entre États membres en matière d'asile est encore « beaucoup trop frileuse ».

3. Aborder la question de la répartition des responsabilités

3.1. Le règlement de Dublin doit être réformé

L’objectif du règlement de Dublin, à savoir l’attribution de la responsabilité de chaque

demandeur d’asile à un État membre, reste au coeur du RAEC. Un mécanisme visant à

déterminer la responsabilité des demandes d’asile reste nécessaire afin de garantir le droit

d’accès aux procédures de détermination du statut de réfugié sans compromettre l’objectif de

traitement rapide des demandes d’asile, et d’empêcher qu’une même personne puisse abuser

du système en introduisant des demandes multiples dans plusieurs États membres.

Afin de protéger l'intégrité du système de Dublin, l’efficience de ce dernier et le niveau de

protection des demandeurs doivent être améliorés. Les négociations relatives à la proposition

de la Commission de 2008 ont mis en évidence le besoin de renforcer la confiance mutuelle

dans le système de Dublin. L'une des solutions pourrait être d’intensifier les mesures de suivi

et de résolution des problèmes en vue d’intervenir plus tôt à l’aide des dispositifs d’évaluation

et d’alerte rapide. La priorité devrait désormais être accordée à ce point dans la dernière phase

des négociations en vue de respecter l’échéance de 2012 (voir point 4.2 ci-dessous).

Puisque le bon fonctionnement du système de Dublin est essentiel pour le RAEC, ses

principes et son fonctionnement devraient être révisés régulièrement à mesure que d’autres

composants du RAEC et des outils de solidarité européens sont créés. Un «bilan de qualité»

complet devrait être effectué sous la forme d'un examen factuel des effets juridiques,

économiques et sociaux du système de Dublin, notamment de ses effets sur les droits

fondamentaux.

 

3.2. Développement de la répartition des bénéficiaires d’une protection

internationale

La répartition consiste à transférer des bénéficiaires ou des demandeurs d'une protection

internationale d’un État membre vers un autre, l’État membre d’accueil assumant alors la

responsabilité de l’examen de la demande ou des mesures d’intégration.

La Commission ne juge pas utile de proposer un mécanisme européen de répartition

des demandeurs d'une protection internationale pour le moment. Néanmoins, elle a prévu la

possibilité d'un cofinancement par l'Union de ce genre d’activités dans la proposition FAM,

en consolidant et en développant encore ce qui est déjà possible au titre du FER. Cette option

stimulera l’innovation dans les États membres qui seraient désireux de s’engager dans des

projets volontaires dans lesquels le BEA jouerait un rôle de coordination. Ce cofinancement

pourrait aussi être utile en cas d’urgence.

En revanche, il existe un consensus autour de l’idée que la répartition des bénéficiaires d’une

protection internationale peut être à la fois utile et opportune. En juin 2009, la Commission a

proposé un projet pilote à l’échelle européenne, le projet EUREMA (EU Relocation Malta),

cofinancé par le FER. Le projet a pris fin à l’été 2011, après la répartition de 227 bénéficiaires

d’une protection internationale de Malte dans six autres États membres.

 

3.3. Étudier la faisabilité du traitement conjoint des demandes sur le territoire de

l’Union. La question du traitement conjoint des demandes d’asile sur le territoire de l’Union a été abordée pour la première fois dans le programme de La Haye. Le programme de Stockholm a invité la Commission à mettre la touche finale à son étude sur la faisabilité et les implications juridiques et pratiques de l’établissement d’un traitement conjoint des demandes d’asile.

 

3.4. Garantir une répartition adéquate des responsabilités dans des circonstances

Exceptionnelles. Outre le volet «urgence» d’un futur système permanent de répartition, en cas d’afflux massif de personnes déplacées, la Commission envisagera toujours d’activer le mécanisme de la directive relative à la protection temporaire, lorsque les conditions sont réunies. Cette directive est un outil utile dans les situations exceptionnelles. Elle prévoit l'octroi d'un statut adéquat à ses bénéficiaires, tout en soulageant le système d’asile et en créant un mécanisme structuré, mais volontaire pour le transfert des bénéficiaires entre États membres. Dans le même temps le principe de non-refoulement doit être respecté par toutes les parties prenantes, y compris aux pays tiers de départ

 

Actions clés

      -. Les colégislateurs doivent accélérer les négociations en vue de réformer le

règlement de Dublin afin de respecter l’échéance de 2012.

      -.  La Commission doit lancer un «bilan de qualité» du règlement de Dublin en

2014.

      -.  Les États membres doivent revoir leurs engagements à la hausse dans le

contexte du projet pilote de répartition pour Malte, comme souligné lors de

la conférence ministérielle du 12 mai 2011.

      -.  Sous réserve d’une analyse d’impact complémentaire, la Commission doit

proposer en 2012 un système volontaire et permanent de répartition des

bénéficiaires d’une protection internationale.

      -.  Le BEA doit entreprendre de soutenir et de faciliter la répartition, tel que

prévu par le règlement BEA, sur la base de l’expérience EUREMA.

      -. La Commission doit lancer une étude sur la faisabilité et les implications

juridiques et pratiques de l’établissement d’un traitement conjoint des

demandes d’asile, tel que prévu dans le programme de Stockholm, dont les

résultats seront disponibles avant fin 2012.

      -.  L’Union doit utiliser la directive relative à la protection temporaire quand

les critères sont réunis et que la situation le requiert.