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Politique d'asile: « moins de discours, plus de solidarité » ! L’échéance de 2012 sera-t-il tenu ? (Quatrième partie)

pdf mise en ligne :09 12 2011 ( NEA say… n° 116 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Moins de discours et plus de solidarité est le message fort de la Commission, mais cela suffit-il à augmenter le taux de réactivité des Etats membres et leur niveau de solidarité ? Les évènements récents ne plaident pas en faveur. Les événements du Printemps arabe et le nombre croissant des migrants arrivant à Malte et sur l'île italienne de Lampedusa ont ravivé la question difficile de la solidarité ces derniers mois. Ces événements ont souligné davantage encore la nécessité d'un régime d'asile européen commun, ainsi que le manque de confiance mutuelle entre les États membres. Une fois de plus la Commission martèle le mot solidarité comme elle le fait régulièrement au cours de ces dernières années. Elle doit constater que  malgré des règles communes  déjà largement en vigueur, la solidarité entre États membres en matière d'asile est encore « beaucoup trop frileuse ».  

4. La confiance mutuelle au cœur d’un système de gouvernance renouvelé

 

 Tirer tous les enseignements du cas de la Grèce, aller plus loin que la procédure d’infraction. La Commission a souligné à plusieurs reprises que les normes peu claires de l’actuel acquisen matière d’asile contribuaient au niveau inégal de mise en oeuvre et aux difficultés dans lesuivi. Les instruments modifiés du RAEC proposés par la Commission devraientconsidérablement améliorer la clarté et la précision et permettre à la Commission de mieuxsuperviser l’application du droit européen.

 
 
Actions clés
 

      -. L’UE doit atteindre l’objectif de 2012 pour le paquet «asile».

      -. Les États membres doivent mettre en oeuvre le droit européen et la

Commission doit évaluer régulièrement cette mise en oeuvre et poursuivre les

infractions.

      -.  La Grèce doit activement poursuivre la mise en oeuvre de son plan d’action

et faire pleinement usage des mesures de solidarité disponibles afin de

respecter toutes les échéances fixées dans le plan.

      -.  Les colégislateurs doivent achever les négociations sur le règlement de

Dublin en prévoyant des dispositions renforcées pour favoriser la confiance

mutuelle entre les États membres et un système d'alerte rapide afin de

détecter les problèmes survenant à un stade précoce.

      -.  Les colégislateurs doivent approuver le paquet «Schengen» du

16 septembre 2011 afin d’améliorer la gouvernance de la gestion des

frontières.

      -.  Les colégislateurs doivent approuver la modification du règlement relatif

aux visas proposé par la Commission le 24 mai 2011.

 

D’autres aspects de la gestion des migrations peuvent aussi contribuer à consolider la

solidarité au sein de l’UE dans le domaine de l’asile. L’Union doit disposer d’une politique

efficace en matière de retours afin de garantir la crédibilité et l’intégrité des systèmes d’asile.

C’est une question que la Commission abordera dans une communication distincte en 2013.

Tendre vers davantage de convergence dans la politique de migration légale peut aussi

favoriser la solidarité, notamment en garantissant que la politique d’asile, et notamment ses

aspects liés à la solidarité, ne souffre pas d'une gestion inefficace des migrations légales.

 

La coopération avec les pays tiers, en particulier les pays d’origine et de transit des réfugiés,

si elle est correctement menée par l’Union dans son ensemble, peut aussi aider à gérer ou à

prévenir les flux de demandeurs d’asile. Une telle coopération devrait inclure, par exemple,

une aide à l’amélioration de l’espace de protection dans d’autres régions du monde, ou la mise

à disposition de davantage de lieux de réinstallation au sein de l’Union. Une telle coopération

peut aussi constituer un moyen d'exprimer sa solidarité avec les pays tiers, qui sont souvent

soumis à une pression beaucoup plus forte que l’Union en matière d’asile, comme l’a

récemment démontré la crise migratoire liée aux événements dans le sud de la Méditerranée,

et comme le souligne la communication sur une approche globale de la migration et de la

mobilité.