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Droits de la défense, droit à un procès équitable : enfin c'est fait. Les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales recevront à l'avenir une «déclaration de droits».

pdf mise en ligne :14 12 2011 ( NEA say… n° 116 )

DROITS FONDAMENTAUX > Présomption d'innocence et droits de la défense

   Toute personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis un crime dans l'UE devrait être rapidement informée de ses droits procéduraux dans un langage facilement compréhensible, selon de nouvelles règles européennes adoptées par le Parlement, le 13 décembre par 663 voix pour, 24 contre et 17 abstentions. Tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devrait aussi recevoir une "déclaration de droits" écrite, à laquelle les députés ont ajouté le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents, et le droit de contacter sa famille.

   Toute personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis un crime dans l'UE devrait être rapidement informée de ses droits procéduraux dans un langage facilement compréhensible, selon de nouvelles règles européennes adoptées par le Parlement, le 13 décembre par 663 voix pour, 24 contre et 17 abstentions. Tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devrait aussi recevoir une "déclaration de droits" écrite, à laquelle les députés ont ajouté le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents, et le droit de contacter sa famille.

Un vote quasi unanime et sans surprise. Cette nouvelle directive, largement présentée par Nea say, et déjà approuvée par les gouvernements des États membres, fournit des normes minimales à l'échelle européenne afin de garantir le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Les droits des citoyens sont renforcés et désormais  ils ne sont plus dans la situation souvent où ils ne peuvent exercer leurs droits de la défense que seulement s'ils en ont connaissance. Le Parlement a pu élargir la liste de droits relatifs à la divulgation d'informations importantes, telles que les soins médicaux, les contacts avec les membres de la famille, etc.

La Commission européenne avait  proposé cette mesure au mois de juillet 2010 dans le cadre de sa stratégie consistant à garantir aux justiciables le droit à un procès équitable dans l'ensemble de l'Union européenne. Il s'agit du deuxième volet d'une série de mesures visant à établir des normes communes de l'Union dans les affaires pénales. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie mise en oeuvre par la Commission pour renforcer les droits garantissant l'équité des procès à l'échelle de l'Union et améliorer la confiance mutuelle entre autorités judiciaires.

Se félicitant de ce vote, la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Viviane Reding, a déclaré: «Le scrutin de ce jour constitue une avancée décisive dans l'action que mène la Commission européenne en droit pénal. Je tiens à remercier le Parlement de son soutien, et notamment Mme Birgit Sippel pour le travail qu'elle a accompli en qualité de rapporteur. L'Union européenne prend des mesures énergiques pour renforcer les droits conférés aux personnes physiques dans les procédures pénales et améliorer parallèlement la confiance mutuelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.»

      - . Concernant la politique pénale de l'Union européenne, le site de la Commission européenne : (FR) http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-law-policy/index_fr.htm

(EN) http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-rights/index_en.htm