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Les prisons à l’ordre du jour du Parlement européen : un « état alarmant ». Une résolution qui fera date !

pdf mise en ligne :17 12 2011 ( NEA say… n° 116 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

  Des mesures urgentes sont nécessaires pour remédier à l'état "alarmant" des prisons dans l'UE, affirme le Parlement dans une résolution adoptée le 15 décembre. Les députés demandent des mesures pour protéger les droits fondamentaux des détenus ainsi que des normes communes minimales pour les conditions de détention dans tous les pays de l'UE.

  Des mesures urgentes sont nécessaires pour remédier à l'état "alarmant" des prisons dans l'UE, affirme le Parlement dans une résolution adoptée le 15 décembre. Les députés demandent des mesures pour protéger les droits fondamentaux des détenus ainsi que des normes communes minimales pour les conditions de détention dans tous les pays de l'UE.

Les faits divers de plus en plus nombreux, l’état général de surpopulation dans les prisons, l’action du Conseil de l’Europe et le récent livre vert de la Commission (« renforcer la confiance mutuel dans l’espace judiciaire européen ») ont joué un rôle important dans la prise de conscience des députés européens. Ils rappellent que les conditions de détention sont la pierre angulaire du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les députés demandent à la Commission de présenter une proposition de loi sur les droits des personnes privées de liberté comportant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention ainsi que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées.

Les Etats membres doivent se conformer aux promesses qu’ils ont faites dans le cadre des forums internationaux et nationaux de recourir plus largement aux mesures de probation et aux sanctions susceptibles de se substituer à l’emprisonnement et notamment et notamment aux décisions prises dans le cadre du Conseil de l’Europe. Il demande à la Commission d’étudier les effets des différences relevées dans le domaine du droit pénal et du droit procédural sur les conditions de détention dans les Etats membres et de formuler dans ce contexte des recommandations portant notamment sur le recours aux mesures de substitution sur la politique de criminalisation et de décriminalisation, sur la détention provisoire ainsi que sur l’amnistie et le sursis en particulier dans le domaine des flux migratoires, de la toxicomanie et des délinquants mineurs.

Des conditions qui se dégradent : un tableau alarmant du surpeuplement carcéral - nombre croissant de ressortissants étrangers détenus et de prisonniers en détention provisoire souffrant de troubles physiques ou psychiques, nombre élevé de décès et de suicides - est dépeint dans le Livre vert de la Commission européenne sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention, relèvent les députés européens.

Protection des droits fondamentaux est prioritaire : les conditions de détention doivent être compatibles avec la dignité humaine et les droits des suspects ou des personnes accusées doivent être garantis, y compris le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, souligne le Parlement. La détention provisoire doit rester une mesure exceptionnelle à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et pour une période limitée. Des conditions de détention décentes et la mise à disposition de dispositifs destinés à préparer les prisonniers à se réinsérer dans la société contribuent à réduire le risque de récidive, soulignent les députés. Il convient de garantir le droit de visite dans les prisons aux parlementaires nationaux et par analogie d’accorder ce droit aux députés européens. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que les enfants soient traités en tenant compte de leur intérêt supérieur.

Les députés préconisent une nouvelle ligne budgétaire : les États membres attirant souvent l'attention sur le problème du manque de ressources disponibles pour améliorer les conditions de détention, la création d'une nouvelle rubrique budgétaire pourrait s'avérer nécessaire pour les encourager à respecter des normes élevées dans ce domaine.

Assurer la confiance mutuelle entre États membres dans ce domaine est crucial, étant donné le nombre croissant de ressortissants européens détenus dans un autre État membre, en raison de la coopération judiciaire européenne en matière pénale, estiment les députés.

La population carcérale totale de l'UE a été estimée à 633 909 pour 2009-2010.

Cette alarme des députés européens rejoint celle faite récemment en France par Jean-Marie Delarue, contrôleur des lieux de privation de liberté.  En France après une baise du nombre des incarcérations le chiffre vient de repartir à la hausse : au 1er décembre, 65 262 personnes incarcérées pour 57 255 places recensées. Pourquoi ce gonflement de la population carcérale ? Il n’est pas dû, dit-il à l’augmentation des faits de délinquance, mais à la manière dont on perçoit la délinquance, les faits divers médiatisés ont un impact, « comme si les juges devenaient pendant quelque temps plus stricts ». Mais il est des causes plus profondes, ajoute-t-il,  des lois plus répressives qui amènent des condamnations plus lourdes. Un constat qu’il fait à l’échelle de l’Europe et date  d’après les attentats de 2001. Si le nombre d’entrée en prison varie peu en France, la durée de l’emprisonnement augmente que ce soit pour les condamnés ou les détentions provisoires. La surpopulation, a-t-il conclu mais en cause le fonctionnement même de la prison : pas de cours, de travail, de salles de sport, de parloirs, la qualité des repas diminue et le nombre d’agression des surveillants augmente, le dialogue entre surveillants et détenus se raréfie.

      -. Texte de la Résolution non législative (FR)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0585+0+DOC+XML+V0//FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0585+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN

      -. Liste exhaustive des Résolutions et Recommandation du Conseil de l’Europe (FR) http://www.coe.int/t/DGHL/STANDARDSETTING/PRISONS/default_fr.asp

  (EN) http://www.coe.int/t/DGHL/STANDARDSETTING/PRISONS/default_en.asp

      -. Livre vert de la Commission européenne sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention-renforcer la confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen Com (2011)0327 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0327:FIN:FR:PDF

 (EN) http://ec.europa.eu/justice/policies/criminal/procedural/docs/com_2011_327_en.pdf