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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :06 07 2006 ( NEA say… n° 16 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Secrétaire Général

Terry Davis a publié le 14 juin dernier, suite aux nouvelles réponses des gouvernements, un rapport complémentaire sur les allégations de détention illicite et de vols de restitution de prisonniers dans le cadre des investigations qu’il a effectuées en vertu de l’article 52 de la CEDH.
Trente sept des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe avaient été invités à compléter les informations déjà données suite au questionnaire qui leur avait été adressé le 21 novembre 2005.
Le Secrétaire général formulera prochainement des recommandations aux gouvernements des Etats membres quant aux mesures juridiques à prendre aux niveau national et européen pour prévenir à l’avenir de tels actes, en particulier un contrôle démocratique accru des services de renseignement par les parlements nationaux et des garanties effectives contre les abus, une réforme du cadre juridique international des transports aériens en ce domaine et une révision du système des immunités des Etats derrière lequel s’abritent les tortionnaires.
Dossier spécial du Conseil de l'Europe

Comité des Ministres

Égalité hommes femmes
La 6ème Conférence ministérielle du Conseil de l’Europe sur l'égalité entre hommes et femmes s’est réunie à Stockholm les 8 et 9 juin sur le thème "Réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes: un défi pour les droits de la personne humaine et une condition préalable au développement économique".
Dans une résolution adoptée au terme de cette réunion, les Ministres demandent notamment au Comité des Ministres:
- d’évaluer les coûts (personnels, sociaux et économiques)de l’inégalité persistante entre les femmes et les hommes dans les 46 Etats membres;
- d’utiliser pleinement des outils comme l’analyse de genre et les données ventilées par sexe lors de la planification et de l’élaboration des politiques économiques afin de parvenir à une égalité de facto entre femmes et hommes;
- de préparer une recommandation sur l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire;
- d’effectuer une recherche sur le coût économique des violences à l’égard des femmes sur le système de santé ainsi que pour les entreprises (absentéisme, productivité au travail);
- de donner aux fonctionnaires une formation sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Indépendance du Monténégro
Le comité des ministres a pris note avec satisfaction de la demande de la République du Monténégro de devenir membre du Conseil de l’Europe.
A cette occasion, le Comité a exprimé sa confiance dans les autorités de Serbie et du Monténégro pour régler les questions de la succession de l’Union d’Etats dans le même esprit de compréhension mutuelle et de coopération qui les animées au cours des dernières semaines, dans l’intérêt de la stabilité et de la prospérité de l’Europe.


Assemblée parlementaire

Suicides à Guantanamo
Le Président de l’Assemblée M. Van der Linden a déclaré: "Les suicides de détenus à Guantanamo sont un nouvel exemple des dommages terribles causés par les détentions illégales dans ce centre qui se trouve complètement en dehors du système judiciaire des États-Unis (…), il faut maintenant fermer ce centre, ainsi que nous-mêmes et les Nations Unies le réclamons depuis longtemps".
(cf. Résolution 1433 (2005) de l'Assemblée parlementaire sur la légalité de la détention de personnes par les États-Unis à Guantanamo Bay, 26 avril 2005).

Ordre du jour de la session
La 3ème partie de la session ordinaire de 2006 de l’Assemblée s'est tenue du lundi 26 au vendredi 30 juin.
Parmi les points forts de cette session, citons:
Mardi 27 juin
- l’examen du rapport de M. Dick Marty (Suisse, ADLE) sur les allégations de détentions secrètes des États membres du Conseil de l’Europe et les interventions du Vice Président de la Commission Franco Frattini et du rapporteur de la commission temporaire du Parlement européen Claudio Fava.
Compte-rendu des débats
Résolution et recommandation adoptées
Communiqué de presse
- l’examen du rapport de M. van Thijn (Pays-Bas, socialiste) sur les droits fondamentaux des migrants irréguliers.
Recommandation adoptée
Mercredi 28 juin
- l’examen du rapport de Mme Sinikka Hurskainen (Finlande, ADLE) sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses, en présence de M. Recep Erdogan, Premier ministre de Turquie. (Discours de M. Van der Linden, Président de l'Assemblée parlementaire, et discours de M. Erdogan).
Communiqué de presse
Résolution adoptée

Cour Européenne des droits de l’homme

A l’occasion d’un arrêt rendu le 6 juin dans l’affaire Segerstetd-Wiberg et a. c/ Suède concernant l’accès au dossiers détenus par la Sûreté suédoise, la CEDH rappelle que "le pouvoir de surveiller en secret les citoyens n’est tolérable d’après la Convention, que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques. Pareille ingérence doit se fonder sur des motifs pertinents, suffisants et proportionnés aux buts légitimes poursuivis".

Commissaire aux droits de l’homme

Droits fondamentaux des immigrés
M. Thomas Hammarberg a consacré un "point de vue" aux droits des migrants. "Les non-ressortissants ne doivent (…) faire l’objet d’aucune ingérence arbitraire ou illégale concernant leur vie privée, leur famille, leur domicile ou leur correspondance. Ils doivent être égaux devant les tribunaux, être protégés contre la torture et les mauvais traitements et jouir de la liberté de religion ainsi que de la liberté d’opinion et d’expression. (…) Le droit au regroupement familial est dans certains cas d’une importance cruciale (…) Le terme péjoratif «immigré clandestin» ne devrait pas être employé, car il assimile la personne ainsi désignée à l’auteur d’un délit. Le fait, pour une personne, d’être dans une situation irrégulière vis-à-vis des procédures d’immigration ne fait pas de cette personne un délinquant".
Citant un rapport de l’ONU selon lequel environ 4000 migrants clandestins se sont noyés entre le Maroc et l’Espagne, le Commissaire estime que cette situation appelle à la fois une action préventive en faveur des pays où les jeunes n’ont d’autre choix que l’émigration, un plus grand partage des responsabilités entre les pays d’Europe dans un esprit de solidarité et enfin le respect des droits de l’homme dans tous les aspects des politiques d’immigration. "Les migrants doivent être traités comme des êtres humains", conclut-il.

Réforme des Nations Unies: le nouveau Conseil des droits de l’homme
A propos de l’entrée en vigueur du nouveau Conseil des droits de l’homme, Thomas Hammarberg a déclaré: "Tous les pays devraient se féliciter de faire l’objet d’une procédure de contrôle". Il faisait ainsi allusion aux failles du système précédent où par exemple jamais la moindre résolution concernant la Chine ou le Zimbabwe n’a pu être adoptée en raison du lobbying mené par ces pays.
Pour que le nouveau système soit opérationnel, le Commissaire a souligné la nécessité de nommer des experts indépendants et de voir les États qui ne l’ont pas encore fait ratifier les Conventions internationales majeures. De plus, M. Hammarberg s’est déclaré favorable à la création d’un Comité général unique doté d’une structure à plein temps.

Brèves

Conférence sur les minorités
Les 8 et 9 juin, l’Association des Agences de la Démocratie locale (AADL) a organisé une conférence à Budapest sur le rôle des autorités locales dans le règlement des conflits de minorités.

Rapport du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)
Le GRECO a publié le 14 juin un rapport sur la situation en République tchèque. Ce rapport fait état de progrès mais aussi d’insuffisances persistantes dans le domaine de l’administration publique, du recrutement et de la responsabilité des personnes morales.

Visites du Commissaire aux droits de l’homme
M. Thomas Hammarberg a rendu visite à l’Observatoire contre le racisme (EUMC) à Vienne ainsi qu’à l’OSCE. Dans les deux cas, l’objet des entretiens a porté sur la recherche d’une coopération accrue.