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Aide alimentaire aux plus démunis : accord sur la prolongation de l’aide. Un compromis peu glorieux que ni le Parlement européen, ni la Commission européenne n’apprécient. C’est dès maintenant qu’il faut négocier l’après 2013 !

pdf mise en ligne :18 12 2011 ( NEA say… n° 116 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Toutes les parties ont enfin trouvé un accord reprenant  l’accord politique franco-allemand du 14 novembre dernier sur la poursuite en 2012 et 2013 du programme de distribution de denrées alimentaires. Un compromis contre lequel il faut s’engager dès aujourd’hui,  en négociant sans attendre le terme.

Toutes les parties ont enfin trouvé un accord reprenant  l’accord politique franco-allemand du 14 novembre dernier sur la poursuite en 2012 et 2013 du programme de distribution de denrées alimentaires. Un compromis contre lequel il faut s’engager dès aujourd’hui,  en négociant sans attendre le terme.

Le texte reprend les éléments de l’accord franco allemand (cf. Nea say n° 115): suppression de la référence à l’article 175(3) sur la cohésion sociale et référence seulement aux articles 42 et 43  du traité concernant la politique agricole commune, d’une part et d’autre part un programme seulement applicable en 2012 et 2013, enfin une déclaration de la Commission sur la fin de ce programme après 2013. Selon cette déclaration qui satisfait la France et l’Allemagne, la Commission prend note qu’une minorité de blocage de six Etats membres est opposée à la proposition initiale de la Commission concernant le programme de distribution. Une pirouette qui préserve, espère-t-elle, son droit d’initiative pour plus tard. Une formulation alambiquée qui ne satisfait personne puis que le compromis prend note de la déclaration conjointe de la France et de l’Allemagne aux termes de laquelle les deux pays :

      -. acceptent de poursuivre ce programme durant une période de transition prenant fin le 31 décembre 2013 afin de permettre aux organisations caritatives des Etats membres de l’utiliser pour prendre en compte la nouvelle situation ;

      -. considèrent que les conditions ne sont pas réunies pour qu’une proposition de nouveau programme après 2013 soit présentée par la Commission et adoptée par le Conseil ;

      -. soulignent qu’ils ne peuvent pas être d’accord avec des propositions législatives et financières de la Commission pour un tel programme dans le futur.

Pour rendre encore plus complexe ce qui l’est déjà beaucoup, la Commission prend note également du souhait « d’un nombre significatif d’Etats membres » de na pas poursuivre le programme au-delà de 2013 et d’amender en conséquence le règlement sur l’organisation commune de marché (OCM) unique et le futur cadre financier pluriannuel 2014-2020. « Sans préjudice de son droit d’initiative », en vertu du traité, la Commission tiendra dûment compte de cette forte opposition à toute proposition législative et financière pour un tel programme.

A ce stade c’est autour de la commission de l’agriculture du Parlement européen d’entrer en jeu puis la plénière pour accepter formellement le texte permettant ainsi au Conseil d’accepter à son tour le texte.

La commission de l’agriculture a adopté formellement mais sans vote, le 12 décembre, le texte du compromis, mais avec beaucoup de grincements de dents. Le rapporteur du Parlement Czewlaw Adam Siekerski (PPE, polonais) qui faisait partie du trilogue de la conciliation avec la Commission et le Conseil a demandé à ses collègues d’adopter le texte sans amendement pour qu’il puisse être mis en place le plus vite possible. Le président de la commission de l’agriculture, Paolo de Castro (S&D, italien) a soutenu la position du rapporteur : « Cette solution est une solution satisfaisante, il n’y a pas de solution plus avantageuse (…) Ce compromis est loin d’être parfait, mais c’est la seule solution comte tenu de la situation actuelle, sinon on risque de mettre en péril la vie des millions d’Européens qui vivent sous ce programme alimentaire » a tenu à souligner M. Siekerski. S’ils se sont montrés favorables à la proposition, ils ont tenu à manifester leur mauvaise humeur et leur grave mécontentement. « Nous devons penser à ceux qui dépendent de ce programme, il n’est pas possible de le bloquer » a précisé  Martin Haüsling (Vert-Ale italien). « Le vote favorable ne veut pas dire que nous nous associons à la suspension du programme après 2013 »a souligné à son tour Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE, italien). « C’est décevant d’accepter une déclaration sans prendre en compte la minorité de blocage et les problèmes qui se posent » a estimé à son tour le libéral irlandais, Liam Aylward.Le député portugais Luis Manuel Capoulas Santos (S&D) a souligné l’imbroglio inextricable dans lequel nous nous trouvons : il s’inquiète tout particulièrement du paragraphe de la déclaration précisant que « sans préjudice de son droit d’initiative », la Commission doit prendre en compte l’opposition de certains Etats membres à la poursuite de ce programme : « la Commission ne doit pas se trouver les mains liés, sinon elle ne pourra rien proposer après 2013 ». Exact ! mais c’est aussi le cas des Etats membres. Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen en sont bien conscients et ils ont souligné qu’il était important de commencer à négocier pour l’après 2013 dés maintenant. Peter Jahr (PPE, allemand) a lancé un «  vibrant appel » en direction de la Commission : « elle doit profiter des deux prochaines années pour proposer les bases d’un nouveau programme » .

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a très vigoureusement condamné le refus, qu’il a qualifié « d’inacceptable » de plusieurs pays d’aider les plus démunis des européens « en cette période de crise » « « je ne suis pas satisfait » par ce compromis qui assure le maintien du Programme européen d’aide aux démunis (PEAD) pour deux ans en échange de sa suppression à terme a-t-il déclaré au cours du débat en plénière au Parlement européen : « il est inacceptable et difficile de comprendre, au vu de la situation d’urgence, que des pays refusent la solidarité sociale pendant cette période de crise ».

Rappel : les nouvelles dispositions du programme élargissent l’éventail des denrées alimentaires , les achats sur les marchés peuvent compléter les stocks d’intervention sur lesquels le programme était essentiellement fondé jusqu’à maintenant. Le programme donne la préférence aux produits originaires de l’UE. Le programme sera entièrement financé par l’UE. La ligne budgétaire annuelle consacrée au programme s’élève à environ 500 millions d’euros par an pour 2012 et 2013. Plus de dix-huit millions de citoyens européens bénéficient actuellement du programm. Le Conseil adoptera sa position en première lecture début 2012 et le parlement européen entérinera le texte immédiatement après. Le règlement s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2012.