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Permis unique de résidence et de travail pour les migrants des pays tiers enfin adopté

pdf mise en ligne :20 12 2011 ( NEA say… n° 116 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

Les travailleurs originaires de pays extérieurs à l'Union européenne pourront plus facilement faire une demande pour vivre et travailler dans les Etats membres suite à l'approbation par le Parlement  (13 décembre) de la directive « permis unique ».Cette directive, déjà décidées par les gouvernements des Etats membres, offre aux travailleurs étrangers les mêmes droits que les citoyens européens en termes de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d'accès aux services publics. Comme proposé par la Commission en 2007, les travailleurs immigrés devront suivre une seule procédure pour leur demande de permis de résidence et de travail, une fois que les Etats membres auront inscrit la directive relative au permis unique dans le droit national, ce qu'ils devront faire au cours des deux prochaines années. Un guichet unique pour les travailleurs étrangers. Mais les Etats membres auront toujours le droit de décider qui peut entrer sur leurs territoires et de restreindre les droits de certains travailleurs étrangers sur une base ad hoc. (Pour l’historique, cf. Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=permis+unique&Submit=%3 )

Les travailleurs originaires de pays extérieurs à l'Union européenne pourront plus facilement faire une demande pour vivre et travailler dans les Etats membres suite à l'approbation par le Parlement  (13 décembre) de la directive « permis unique ».Cette directive, déjà décidées par les gouvernements des Etats membres, offre aux travailleurs étrangers les mêmes droits que les citoyens européens en termes de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d'accès aux services publics. Comme proposé par la Commission en 2007, les travailleurs immigrés devront suivre une seule procédure pour leur demande de permis de résidence et de travail, une fois que les Etats membres auront inscrit la directive relative au permis unique dans le droit national, ce qu'ils devront faire au cours des deux prochaines années. Un guichet unique pour les travailleurs étrangers. Mais les Etats membres auront toujours le droit de décider qui peut entrer sur leurs territoires et de restreindre les droits de certains travailleurs étrangers sur une base ad hoc. (Pour l’historique, cf. Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=permis+unique&Submit=%3 )

 

 

Les migrants des pays tiers travaillant légalement dans l'UE vont jouir de droits comparables à ceux des ressortissants de l'UE en matière de conditions de travail, de sécurité sociale et d'accès aux services publics, selon un nouveau "permis unique" adopté par le PE . En outre, les formalités administratives seront réduites avec l'obtention, via une procédure unique, d'un permis de travail et de résidence.

La directive "permis unique" complète d'autres mesures en matière d'immigration légale telle que la carte bleue et devrait faciliter l'immigration dans la mesure où elle répond aux besoins du marché de l'emploi européen.

 

Le rapporteur, Véronique Mathieu (PPE, FR), a déclaré lors du débat :"La directive permis unique permet de répondre en partie à la crise de main d'œuvre qui se profile à l'horizon européen. Elle permettra de mieux contrôler toutes les formes de migration et de décourager les tentatives de fraude et de migration illégale. Outre une simplification des procédures de permis de résidence et de travail, le permis unique permettra d'attribuer un socle commun de droits aux travailleurs des pays tiers et aux travailleurs de l'Union européenne. L'égalité de traitement des travailleurs est au cœur de cette directive".

 

La directive proposée permettrait également de réduire les charges administratives pour les ressortissants de pays tiers en leur permettant d'obtenir des permis de travail et de résidence dans un État membre via une procédure unique. Elle permettra à un ressortissant d'un pays tiers ou à son employeur d'introduire une demande de permis unique en vue d'être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre.

 

      -.Qui sera couvert ?Les règles adoptées s'appliqueront aux ressortissants non européens qui souhaitent vivre et travailler dans un État membre ou qui ont déjà légalement résidé ou travaillé dans un pays de l'UE. La nouvelle loi ne couvre pas les résidents de longue durée, les réfugiés et les travailleurs détachés (qui sont déjà soumis à d'autres règles de l'UE), les travailleurs saisonniers ou transférés au sein d'une entreprise (qui seront couverts par d'autres directives communautaires). Les jeunes au pair et le personnel de mer naviguant sous le pavillon d'un État membre sont également exclus.

 

 

 

      -. Un nouveau socle de droits . (Sécurité sociale, retraites, formation professionnelle et éducation

Les titulaires d'un permis unique devraient bénéficier d'un ensemble de droits de base comparables à ceux des travailleurs de l'UE, comme des conditions essentielles de travail décentes, la reconnaissance des qualifications, le droit de s'affilier à des syndicats et d'accès aux pensions, la sécurité sociale, les services offerts par les bureaux de l'emploi et le logement public. Toutefois les États membres de l'UE pourraient appliquer certaines restrictions spécifiques à ces droits.

 

Sécurité sociale et retraites : d’une manière générale, l'accès à la sécurité sociale des travailleurs issus de pays tiers sera comparable à celui dont jouissent les citoyens européens. Cependant, les États membres pourront appliquer des restrictions pour les travailleurs qui disposent d'un contrat d'une durée inférieure à six mois. Pour les citoyens de pays tiers admis à suivre un cycle d'études, les allocations familiales pourront également être réduites. Les Etats membres pourront aussi restreindre l'accès aux services publics tels que le logement aux travailleurs possédant un emploi. À la demande des députés, la proposition de directive garantira aux travailleurs issus de pays tiers et employés dans l'UE de pouvoir percevoir leur pension à leur retour au pays d'origine, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l'UE

 

Formation professionnelle et éducation : les députés ont également demandé que la formation professionnelle et l'éducation soient proposées aux travailleurs de pays tiers ayant un emploi ou inscrits en tant que chômeurs. Lors des négociations, les députés ont rejeté une proposition des États membres visant à limiter ces services aux seuls travailleurs étrangers ayant un emploi. Concernant l'accès à la formation universitaire ou professionnelle non liée directement à l'activité professionnelle, les pays de l'UE pourront établir des conditions spécifiques, telles que les connaissances linguistiques.

 

Réactions et commentaires:

« Je suis très satisfaite de constater que cette directive a enfin été adoptée. Elle va certainement simplifier la vie des migrants qui demandent à résider et travailler dans l'UE », a déclaré la commissaire européenne aux affaires intérieures, Cecilia Malmström. « Cette directive permettra de mettre en place un système de guichet unique qui accélérera les procédures administratives à la fois pour les futurs employeurs et pour les migrants. »

 

« Il s'agit d'une étape importante pour faciliter l'immigration légale et garantir les droits des immigrés qui travaillent légalement et contribuent à la richesse culturelle de nos sociétés, ainsi qu'à la force de notre économie », a-t-elle affirmé.

 

L'eurodéputée allemande Cornelia Ernst (Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique) a noté que le travail sur la nouvelle disposition avait bien débuté, mais avait lamentablement échoué dans sa phase finale. « Nous sommes très loin d'un programme réellement simplifié pour les citoyens de pays tiers qui désirent travailler dans une UE ouverte », a-t-elle expliqué.

 

Le permis unique sera d'application dans 24 pays. Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ont quant à eux négocié une dérogation pour cette législation.

 

« Certes, le texte actuel n'est pas parfait, mais c'est une tentative de fournir un instrument plus facile aux personnes de bonne foi qui veulent venir et travailler au sein de l'UE », a déclaré l'eurodéputée roumaine Renate Weber de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE), coordinatrice et porte-parole de la commission de la justice et des affaires intérieures.

 

« Le qui pro quo suite à l'adoption de la directive retour, en 2008, permettant de renvoyer des demandeurs d'asile inéligibles, devait aboutir à une législation sur la migration légale, la rendant plus cohérente et humaine. C'est une tâche prioritaire pour la Commission européenne ainsi que pour l'ADLE. L'ensemble du paquet migration devrait être adopté d'ici la fin 2012. Le dossier sur le permis unique est la première de ces mesures. »

 

« Nous sommes satisfaits de constater que la législation adoptée comprend un engagement clair en faveur de l'égalité de traitement sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d'association. Les citoyens des pays tiers qui vivent dans l'UE de façon légitime auront également le droit d'accéder à des services sociaux basiques et à la sécurité sociale, même de façon limitée », a déclaré l'eurodéputée britannique des Verts Jean Lambert.

 

« Les Verts étaient favorables à l'attribution de davantage de droits pour les personnes visées par cette législation, mais malheureusement la majorité n'a pas été atteinte sur ce point. Par conséquent, même si la création du permis unique est un pas en avant important, on ne doit pas s'arrêter là », a déclaré Mme Lambert.

 

Ce vote marque la fin de la procédure, une fois la directive publiée au Journal officiel, les Etats membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.

 

Texte de la résolution législative (deuxième lecture) (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0561+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0561+0+DOC+XML+V0//EN