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PNR : les agences de voyages montent au créneau et demandent une clarification juridique rapide.

pdf mise en ligne :20 12 2011 ( NEA say… n° 116 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Un acteur important, perdu de vue mais ayant joué un rôle important au moment du lancement du dossier PNR, il y a plusieurs années, se rappel au bon souvenir de tout le monde : la corporation européenne des agences de voyages d’affaires (GEBTA)appellent les autorités européennes, Conseil et Parlement, à valider le plus rapidement possible l’accord conclu entre l’UE et les Etats-Unis sur le transfert des données des passagers aériens (PNR).

Un acteur important, perdu de vue mais ayant joué un rôle important au moment du lancement du dossier PNR, il y a plusieurs années, se rappel au bon souvenir de tout le monde : la corporation européenne des agences de voyages d’affaires (GEBTA)appellent les autorités européennes, Conseil et Parlement, à valider le plus rapidement possible l’accord conclu entre l’UE et les Etats-Unis sur le transfert des données des passagers aériens (PNR).

 Dans un communiqué, le groupe rappelle le risque, en cas de désaccord du Parlement européen, de voir se créer un vide juridique en termes de protection des données, ce qui est déjà actuellement le cas, l’accord en vigueur datant de 2007 n’ayant pas été « ratifié » par le Parlement européen mais étant en vigueur dans les faits. Dans son communiqué le GEBTA met également en garde contre la situation « intenable » dans laquelle pourrait se trouver l’industrie du voyage si un pays devait exiger des données PNR sans se plier aux normes européennes. Le GEBTA fait observer qu’il est donc « crucial que les institutions s’assureront qu’il y ait un accord valide entre l’UE et les Etats-Unis, qui soit  cohérent avec les règles européennes de protection des données et ne mette pas les passagers, les agences de voyage et les autres opérateurs dans l’incertitude juridique.

      -. Communiqué de presse du GEBTA http://www.gebta.org/Publications/ILG11-061-17.pdf