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Hongrie ,Viktor Orban ne peut tout se permettre : la Cour constitutionnelle rejette une partie de la loi sur les médias. L'OSCE salue cette décision! et l'UE?

pdf mise en ligne :21 12 2011 ( NEA say… n° 116 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

La Cour constitutionnelle hongroise a infligé, lundi 19 décembre, un revers au gouvernement conservateur de Viktor Orban en rejetant certaines dispositions de sa loi controversée sur les médias. La Cour a jugé anticonstitutionnels les articles de la loi obligeant les journalistes à révéler leurs sources et à fournir des informations à la nouvelle autorité chapeautant les médias. Elle a rejeté aussi la prérogative de cette autorité concernant la régulation des contenus dans la presse écrite et les médias en ligne, contraints de fournir une information "équilibrée". La décision de la Cour prendra effet le 31 mai 2012, a-t-elle indiqué.  

 

La Cour constitutionnelle hongroise a infligé, lundi 19 décembre, un revers au gouvernement conservateur de Viktor Orban en rejetant certaines dispositions de sa loi controversée sur les médias. La Cour a jugé anticonstitutionnels les articles de la loi obligeant les journalistes à révéler leurs sources et à fournir des informations à la nouvelle autorité chapeautant les médias. Elle a rejeté aussi la prérogative de cette autorité concernant la régulation des contenus dans la presse écrite et les médias en ligne, contraints de fournir une information "équilibrée". La décision de la Cour prendra effet le 31 mai 2012, a-t-elle indiqué.

 

La réforme des médias a été l'objet d'un vif contentieux entre le Premier ministre Viktor Orban et la communauté internationale, en particulier l'Union européenne et tout particulièrement le Parlement européen, la Commission européenne et sa vice-présidente, Viviane Reding ( CF. Nea say). Budapest avait cédé à la pression de Bruxelles et amendé sa loi pour la rendre plus conforme à la pratique européenne, mais ces changements étaient toujours jugés insuffisants par ses détracteurs.

 

Selon la loi, entrée en vigueur le 1er janvier alors même que la Hongrie prenait la présidence tournante de l'Union européenne, l'autorité des médias était autorisée à intervenir dans le contenu des médias et à imposer des sanctions si ses directives n'étaient pas respectées.

La Cour constitutionnelle a par ailleurs purement et simplement rejeté l'ensemble de la nouvelle loi sur les Eglises, en raison de vices de procédure lors de son adoption en juillet.

La loi réduisait à quatorze le nombre des communautés religieuses reconnues, ayant donc droit à des subventions publiques, contre 300 auparavant.
 
La représentante de l'OSCE pour les Medias, Dujan Mijatovic, a salué cette décision, elle réclame d'autres progrès et s'inquiète du silence des autorités et du monde politique http://www.osce.org/fom/86551